Notices to Fish Harvesters

Snow Crab - 17

Conservation Harvesting Plan

CRABE DES NEIGES zone 17  

 Saison 2017

 

  

Approuvé le 21 mars 2017

Application

 

Le présent plan de pêche s’applique aux membres des flottilles du Groupe A (Traditionnels et Premières Nations) et du Groupe B (Nouvel accès) qui sont titulaires de permis de pêche du crabe des neiges de la zone 17.

 

Zone de pêche

 

La zone de pêche 17 du crabe se définit comme la zone au sud-ouest de la ligne reliant les points suivants dans l’ordre énuméré :

 

 

1.

49°19'00" N

67°22'52" O

2.

49°19'00" N

65°41'30" O

3.

49°13'15" N

65°53'30" O

 

 

 

  

À l’exclusion de la partie de la Rivière Saguenay située en amont d’une ligne droite reliant les points suivants :

 

 

1.

48°07'24" N

69°43'00’’    O (Pointe Noire)

2.

48°08'06" N

69°42'06"    O (Pointe Rouge)

 

 

 

 

Saison de pêche

 

Du 29 mars à 5h au 24 juin à 24h 2017.

 

Des températures de l’air prévues inférieures à 0ºC dans la première semaine de pêche et/ou la couverture de glace pourraient retarder l’ouverture. Un comité d’ouverture est en place. La date d’ouverture sera confirmée par une une ordonnance de modification suite à la confirmation des représentants de l’industrie et la conclusion d’une entente sur la date d’ouverture.

 

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement Canada et Transport Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

 

Allocations

 

La zone 17 est exploitée par des pêcheurs de deux groupes distincts : le Groupe A (88 % de l’accès) qui regroupe 15 détenteurs traditionnels de permis de crabe et 3 Premières Nations qui se partagent 6 permis, et le Groupe B (12 % de l’accès) qui regroupe 20 pêcheurs en 2017.

 

Le total admissible des captures (TAC) de 2017 est établi à 2098 tonnes, soit une augmentation de 25 % par rapport à 2016, ce qui est en accord avec le scénario 2 du dernier avis des Sciences. Les détenteurs du Groupe A ont donc accès à 1 846 tonnes, alors que 252 tonnes sont accordées aux pêcheurs du Groupe B.  

 

Régime de gestion

 

Régime de quotas individuels transférables (QIT) pour les Groupes A et B.

 

Les modalités de gestion des QIT figurent dans les Directives administratives du programme de QIT du Groupe A (2015-2016) et Groupe B (2015-2016). Ces directives ont été renouvelées pour la saison de pêche 2017 et sont donc en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017.  

 

Engins de pêche

 

Nombre de casiers autorisé :

- Détenteurs de permis du Groupe A: Maximum de 85 casiers standards ou 170 casiers japonais.  Des casiers supplémentaires peuvent être alloués suivant l'approbation de transferts permanents, selon les modalités prévues aux Directives administratives du Groupe A.

- Détenteurs de permis du Groupe B: Maximum de 50 casiers standards ou 100 casiers japonais.

 

Un casier standard (maximum 2,1 m3) peut être remplacé par deux casiers de forme conique ayant une base circulaire d’un diamètre maximum de 1,22 m.

 

Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent porter une seule étiquette annuelle (de couleur vert) valide, comportant un numéro d’identification unique.

 

 

Les pêcheurs doivent se procurer leurs étiquettes auprès des fournisseurs approuvés par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) dont la liste est disponible à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/tags-supplier-region-fra.htm

 

Les pêcheurs recevront des étiquettes de remplacement (orange) correspondant à 5 % du nombre d’engins autorisés, lors de leur commande initiale. D’autres étiquettes de remplacement pourront être remises sur demande.

 

Tous les casiers doivent être munis d’un mécanisme d’échappement biodégradable. Le mécanisme d'échappement biodégradable doit être installé dans une ouverture horizontale non obstruée pratiquée sur une longueur de trois  mailles, située sur le côté de chaque casier à partir de la première maille verticale de la partie inférieure de la cage, avec soit 1) une attache à dégradation galvanique de 100 jours ou moins attachée à chaque œillet par un filin entrelacé dans chacune des mailles de l'ouverture et attaché aux extrémités; ou 2) un filin de coton mou non traité #60 ou #96 ou équivalent (5 mm d'épaisseur ou moins) attaché à une extrémité des mailles, entrelacé dans chacune des mailles et attaché à l'autre extrémité de l'ouverture.

 

Appels de sortie

 

L’appel de sortie doit être placé avant 19 h la veille du départ.

 

Observateurs en mer 

 

La couverture d’observateurs en mer est de 4,5 % des expéditions de pêche effectuées de l’ouverture jusqu’à la fin avril, 5 % du 1er mai au 15 mai, de 15 % du 16 mai au 31 mai et de 20 % pour le reste de la saison. Ce pourcentage de couverture doit être réparti sur l’ensemble de la zone et peut être modifié en fonction des besoins de conservation inattendus qui peuvent survenir durant la saison de pêche.  

 

Vérification à quai

 

Avant le début d’une expédition de pêche, les pêcheurs doivent avoir conclu une entente avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/surveillance/programme-program-fra.html

 

Un appel d’entrée est obligatoire avant l’arrivée à quai.

 

La vérification à quai est obligatoire pour 100 % des débarquements.

 

Les débarquements doivent être effectués dans un des ports désignés de vérification à quai, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/surveillance/port-fra.html.

 

Formulaire combiné

 

Les pêcheurs doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès du fournisseur préqualifié par le MPO à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/log-suppliers-fra.htm.

 

La section journal de bord doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai et le formulaire complété doit être envoyé au MPO après chaque voyage de pêche.

 

Système de surveillance des navires (SSN)

 

À compter de 2017, les pêcheurs doivent utiliser un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par le ministère des Pêches et des Océans.  La fréquence du signal de transmission est de 15 minutes.

 

Remise à l’eau du crabe blanc et du crabe adolescent  

 

La remise à l’eau du crabe blanc et du crabe adolescent (petites pinces) est autorisée. Ceux-ci doivent être remis à l’eau, à l’endroit même de leur capture et, s’ils sont toujours vivants, de manière à les blesser le moins possible.

 

Protocole de suivi du crabe blanc

 

Fermeture de la pêche dès l’atteinte d’un pourcentage de 20 % de crabe blanc dans les captures en mer pour une période de 14 jours consécutifs avant le 1er mai et une période de 7 jours consécutifs après le 1er mai.

 

Bateau

 

Les pêcheurs peuvent utiliser un bateau d’une longueur maximale inférieure à 19,81 m pour le Groupe A et 15,24 m pour le Groupe B.

 

Conciliation de quotas

 

Le MPO applique la conciliation de quotas dans la pêche du crabe des neiges de la zone 17. Ainsi, tout dépassement de quota individuel encouru par un titulaire de permis lors d’une saison sera déduit, selon un facteur un pour un, de son quota individuel établi pour la saison suivante. Il est de la responsabilité des pêcheurs de faire un suivi de leurs quotas afin de s’assurer que les captures effectuées dans le cadre de leurs activités de pêche respectent les quotas qui leur sont alloués. Les pêcheurs seront avisés de la conciliation de leur quota individuel au moyen d’une note d’information jointe à leurs Conditions de permis.

 

Autres mesures de gestion

 

Partenariat :

 

Les partenariats entre deux détenteurs de permis du Groupe B sont autorisés. Les deux titulaires de permis doivent être à bord pour toutes les expéditions de pêche de l’espèce visée et seront tenus conjointement responsables des actes illégaux commis lors des activités de pêche, le cas échéant. L’entente doit être soumise au MPO via le Système national d’émission de permis en ligne avant l’ouverture de la pêche et, à moins de raisons exceptionnelles, le MPO n’émettra aucune autorisation de remplacement à des pêcheurs impliqués dans une entente de partenariat. Les débarquements sont comptabilisés au prorata des QIT respectifs. Le nombre maximum de casiers combinés des deux détenteurs de permis est de 75.

 

Pêches simultanées :

 

Lors d’une même expédition de pêche ou lors d’expéditions de pêche différentes, le titulaire de permis/exploitant qui détient à la fois des Conditions de permis valides pour la pêche du flétan du Groenland, du flétan atlantique en régime de QIT ou de la morue et des Conditions de permis valides pour la pêche du crabe des neiges peut pratiquer  ces deux pêches simultanémentsi la pêche du flétan du Groenland, du flétan atlantique ou de la morue est effectuée dans les sous-zones 4S1 ou 4T4.

 

Levée des engins :

 

Il est de la responsabilité des pêcheurs de lever leurs engins de pêche au moins à toutes les 72 heures.

 

Loi sur les espèces en péril :

 

En vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

 

Au moment de la diffusion de ce plan de gestion, les espèces présentes dans le golfe du Saint-Laurent et dans l’Atlantique et visées par ces mesures sont les suivantes : loup tacheté, loup à tête large, tortue luth et bar rayé (population de l’estuaire du Saint-Laurent). D'autres espèces pourront s'ajouter en cours d'année.

 

Toutes les captures accidentelles des espèces identifiées plus haut doivent être remises à l’eau à l’endroit même où elles ont été capturées et, si le poisson est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. De plus, les informations concernant toutes les espèces en péril, notamment les espèces mentionnées ci-dessus ainsi que la baleine noire de l’atlantique, le rorqual bleu (population de l'Atlantique) et le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) doivent être inscrites dans la partie du journal de bord destinée à cette fin.

 

Conditions de permis

 

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système d’émission des permis en ligne, veuillez communiquer avec  le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

 

 

 

Approuvé par :

 

Denis Gros-Louis

 

Directeur de la gestion de la ressource, de l’aquaculture et des affaires autochtones

 

Pêches et Océans Canada

 

Pour information additionnelle

 

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/index-fra.htm

 

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