Avis aux pêcheurs

Crabe des neiges - 12B

Plan de pêche axé sur la conservation 2017

 

Approuvé le 17 mars 2017

 

1. Application

Le présent plan de pêche axé sur la conservation s’applique à la flottille des titulaires de permis de pêche du crabe des neiges de la zone 12B, sous régime de quotas individuels transférables (QIT).

2. Zones de pêche

La zone 12B se définit comme étant la partie de la zone 12 de pêche du crabe délimitée par les lignes droites reliant les points suivants, dans l’ordre énuméré :

1.

49°51'50'' N

64°31'26'' O

2.

49°40'20'' N

64°54'50'' O

3.

49°00'00'' N

63°00'00'' O

4.

48°30'00'' N

60°00'00'' O

5.

49°05'00'' N

60°00'00'' O

6.

49°05'00'' N

61°42'00'' O

Vous pouvez obtenir de l’information concernant les zones de pêche, sur notre site internet à l’adresse http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/commerciale-commercial/index-fra.html#carte.

3. Saisons de pêche

La saison de pêche d’une durée habituelle de 12 semaines sera prolongée de 10 jours en 2017 afin d’accorder une plus grande flexibilité aux pêcheurs.

Des températures de l’air prévues inférieures à 0ºC dans la première semaine de pêche et/ou la couverture de glace pourrait retarder l’ouverture. La date d’ouverture sera confirmée par un Avis aux pêcheurs au minimum 72 h avant l’ouverture de la pêche suite à la confirmation des représentants de l’industrie et la conclusion d’une entente sur la date d’ouverture.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement Canada et Transport Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

4. Allocations

Selon la recommandation de l’industrie, le total admissible des captures (TAC) de 2017 est établi à 175 tonnes, soit une diminution de 44 % par rapport au TAC de 2016. Ceci correspond à une diminution de 9 % des prélèvements par rapport à 2016 et correspond à un niveau de prélèvement identifié par le Ministère des Pêches et des Océans (MPO) qui devrait engendrer une intensité d’exploitation élevée qui pourrait mener à une diminution de la biomasse disponible en 2018.

5. Régime de gestion

Régime de quotas individuels transférables (QIT).

Les modalités de gestion des QIT figurent dans les directives administratives du programme de QIT (2012-2017) qui seront reconduites pour la saison 2017.

6. Engins de pêche

Les pêcheurs sont autorisés à utiliser 150 casiers standards.

Des casiers supplémentaires peuvent être alloués suivant l’approbation de transferts temporaires ou permanents, selon les modalités prévues aux directives administratives.

Un casier standard (maximum 2,1 m3) peut être remplacé par deux (2) casiers de forme conique ayant une base circulaire d’un diamètre maximum de 1,22 m.

Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent être munis d’un mécanisme d’échappement biodégradable.

Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent porter une seule étiquette pluriannuelle (de couleur blanche) valide, comportant un numéro d’identification unique.

Les pêcheurs doivent se procurer leurs étiquettes auprès des fournisseurs approuvés par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/tags-supplier-region-fra.htm

Les pêcheurs recevront des étiquettes de remplacement, correspondant à 10 % du nombre d’engins autorisé, lors de leur commande initiale. D’autres étiquettes de remplacement pourront être remises sur demande.

Levée des engins:

Il est de la responsabilité des pêcheurs de lever leurs engins de pêche au moins à toutes les 72 heures.

7. Appels de sortie

L’appel de sortie doit être placé 12 h avant le départ.

8. Observateurs en mer 

La couverture d’observateurs en mer est de 15 % des expéditions de pêche réalisées par la flottille, réparties sur l’ensemble de la zone et de la période de pêche.

9. Vérification à quai

Avant le début d’une expédition de pêche, les pêcheurs doivent avoir conclu une entente avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/surveillance/programme-program-fra.html#quai.

Un appel d’entrée est obligatoire 30 minutes avant l’arrivée à quai.

La vérification à quai est obligatoire pour 100 % des débarquements.

Les débarquements doivent être effectués dans un des ports désignés de vérification à quai, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/surveillance/port-fra.html.

10. Formulaire combiné

Les pêcheurs doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/log-suppliers-fra.htm.

La section journal de bord doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai et le formulaire complété doit être envoyé au MPO après chaque voyage de pêche.

11. Système de surveillance des navires 

Les pêcheurs doivent utiliser un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par le MPO. La transmission des données doit être effectuée aux 15 minutes.

12. Remise à l’eau du crabe blanc et du crabe adolescent

La remise à l’eau du crabe blanc et du crabe adolescent (petites pinces) est autorisée. Ceux-ci doivent être remis à l’eau, à l’endroit même de leur capture et, s’ils sont toujours vivants, de manière à les blesser le moins possible.

13. Protocole de suivi du crabe blanc

Fermeture de la pêche dès l’atteinte d’un pourcentage de 20 % de crabe à carapace molle dans les captures en mer pour une période de 14 jours consécutifs.

14. Bateau

Les pêcheurs peuvent utiliser un bateau d’une longueur maximale inférieure à 19,81 m.

Un pêcheur désirant effectuer la location d’un bateau devra préalablement informer les autres pêcheurs de la flottille. Aucune location de bateau ne sera permise avec des titulaires de permis de pêche commerciale résidant à l’extérieur de la Gaspésie.

15. Partenariat

Le jumelage temporaire de deux titulaires de permis est autorisé à la condition que les deux titulaires de permis soient à bord du bateau utilisé lors de toutes les opérations de pêche. Le nombre de casiers maximal autorisé sera égal à 150 % du nombre de casiers autorisé par le plan de pêche et les directives administratives en vigueur. Le jumelage temporaire peut être renouvelé annuellement et les deux titulaires de permis ne pourront se prévaloir de cette possibilité pendant plus de cinq années, consécutives ou non.

16. Conciliation de quotas

En référence à l’annonce faite dans l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2011, le MPO applique la conciliation de quotas dans la pêche du crabe des neiges de la zone 12B depuis la saison 2011. Ainsi, tout dépassement de quota individuel encouru par un titulaire de permis lors d’une saison sera déduit, selon un facteur un pour un, de son quota individuel établi pour la saison suivante. Il est de la responsabilité des pêcheurs de faire un suivi de leurs quotas afin de s’assurer que les captures effectuées dans le cadre de leurs activités de pêche respectent les quotas qui leur sont alloués. Les pêcheurs seront avisés de la conciliation de leur quota individuel au moyen d’une note d’information jointe à leurs Conditions de permis.

17. Autres mesures de gestion

Pêches simultanées :

Lors d’une même expédition de pêche ou d’expéditions de pêche différentes, le titulaire de permis/exploitant qui détient à la fois des conditions de permis valides pour la pêche du flétan du Groenland, flétan atlantique ou morue et des conditions de permis valides pour la pêche du crabe des neiges peut pratiquer ces deux pêches simultanément si la pêche du flétan du Groenland, flétan atlantique ou morue est effectuée dans les sous-zones 4S1, 4S3, 4S4, 4T3a ou 4T4.

18. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce Plan de pêche axé sur la conservation, les espèces présentes dans le golfe du Saint-Laurent et dans l’Atlantique et visées par ces mesures sont les suivantes : loup tacheté, loup à tête large, tortue luth et bar rayé (population de l’estuaire du Saint-Laurent). D'autres espèces pourront s'ajouter en cours d'année.

Toutes les captures accidentelles des espèces identifiées plus haut doivent être remises à l’eau à l’endroit même où elles ont été capturées et, si le poisson est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. De plus, les informations concernant toutes espèces en péril, notamment les espèces mentionnées ci-dessus ainsi que la baleine noire de l’atlantique, le rorqual bleu (population de l'Atlantique) et le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) doivent être inscrites dans la partie du journal de bord destinée à cette fin.

19. Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

 

Approuvé par :

France Simard

Directeur de Secteur

Secteur maritime Gaspésie – Bas-Saint-Laurent

Pêches et Océans Canada

 

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante: http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/index-fra.htm.

 

 

 

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