Avis aux pêcheurs

Crabe des neiges - 12F

Plan de pêche axé sur la conservation 2017-04-13

Approuvé le 13 Avril 2017

 

1.    Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) du crabe des neiges de la zone 12F s’applique aux titulaires de permis de la flottille traditionnelle et aux pêcheurs admissibles en vertu du programme des allocations temporaires des régions du Québec et du Golfe.

 

2.    Zones de pêche

Dans la partie de la zone 12 (12F) de pêche du crabe délimitée par les lignes droites reliant les points suivants dans l'ordre énuméré :

 

47º 50' 00''  N            61º 08' 27''  O

47º 26' 45''  N            61º 00' 00''  O

47º 30' 00''  N            60º 43' 20''  O

47º 32' 12''  N            60º 42' 15''  O

47º 18' 30''  N            60º 18' 00''  O

47º 21' 30''  N            60º 16' 00''  O

47º 44' 30''  N            60º 25' 15''  O

48º 02' 30''  N            61º 07' 00''  O

47º 58' 30''  N            61º 07' 30''  O

47º 50' 00''  N            61º 08' 27''  O

 

Fermeture permanente des zones de pêche

La pêche demeure interdite dans la zone tampon qui sépare la zone 12F de la zone 19.

 

3.    Saisons de pêche

Un comité d’ouverture composée de l’industrie et du MPO est en place. La date d’ouverture sera confirmée par un Avis aux pêcheurs avant l’ouverture de la pêche et une ordonnance de modification suite à la confirmation des représentants de l’industrie et la conclusion d’une entente sur la date d’ouverture.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement Canada et Transport Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

4.    Allocations

Une formule de partage du TAC entre la flottille des pêcheurs traditionnels et les pêcheurs admissibles à des allocations temporaires de la Région du Québec et ceux des organisations multi-espèces de la Région du Golfe qui représentent les pêcheurs noyaux indépendants de cette région est en vigueur dans la zone 12F. Cette formule de partage fait en sorte que l’excédent de 544 t, est partagé dans une proportion de 60 % à la flottille traditionnelle et 40 % aux allocations temporaires. De plus, les parts traditionnelles, soient 68,75 % pour la Région du Québec et 31,25 % pour la Région du Golfe, sont appliqués aux allocations temporaires.

Le total admissible des captures (TAC) pour 2017 est établi à 680.24 tonnes. La flottille traditionnelle a donc accès à 625.74 tonnes (soit 430.20 tonnes pour la Région du Québec et 195.54 tonnes pour la Région du Golfe) tandis que 54.50 tonnes sont allouées aux détenteurs d’allocations temporaires (soit 37.47 tonnes pour la Région du Québec et 17.03 tonnes pour la Région du Golfe).

 

5.    Régime de gestion

Quotas individuels transférables (QIT). Les modalités de gestion des QIT figurent dans les Directives administratives du programme de QIT.

Transferts temporaires de QIT :

Le MPO permet des transferts temporaires jusqu’à 50 % du quota d’un détenteur de permis régulier assujetti à la politique du propriétaire-exploitant à l’intérieur d’une saison de pêche.

 

6.    Engins de pêche

Le nombre maximal de casiers pour les pêcheurs traditionnels est de 75. Des casiers supplémentaires peuvent être alloués suivant l’approbation de transferts temporaires ou permanents, selon les modalités prévues aux directives administratives du programme de QIT.

 

Le nombre maximal de casiers autorisés pour les allocations temporaires est réparti comme suit :


 

Inférieur ou égal à 11.34 t (25 000 livres) :          35 casiers

Entre 11.34 t et 18.14 t (25-40 000 livres) :          50 casiers

Entre 18.14 et 31.75 t (40-70 000 livres) :            65 casiers

Supérieur ou égal à 31.75 t (70 000 livres) :       75 casiers

 

Maillage des casiers : maximum 75 mm.

Étiquetage des casiers : une étiquette valide par casier est requise. Les étiquettes d’années antérieures doivent être enlevées. La couleur de l’étiquette originale doit être rose, alors que la couleur de l’étiquette de remplacement doit être orange. Les pêcheurs doivent se procurer leurs étiquettes auprès des fournisseurs approuvés par Pêches et Océans Canada dont la liste est disponible à l’adresse suivante :http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/tags-supplier-region-fra.htm

Tous les casiers doivent être munis d’un mécanisme d’échappement biodégradable.

7.    Appels de sortie

L’appel de sortie doit être placé au moins 12 heures avant l’heure de départ de chaque expédition de pêche.

8.    Observateurs en mer 

La couverture d’observateurs en mer est financée par l’industrie et devra assurer une couverture minimale de 15 % des expéditions de pêche.

9.    Vérification à quai

Un appel d’entrée est obligatoire avant l’arrivée à quai. La vérification à quai est obligatoire pour 100 % des débarquements.

10.Formulaire combiné

Le Formulaire combiné doit être obtenu auprès d’un fournisseur préqualifié identifié par Pêches et Océans Canada dont la liste est disponible à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/log-suppliers-fra.htm.

La section Journal de bord doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai et le Formulaire combiné complété doit être envoyé au MPO après chaque expédition de pêche.

11.Système de surveillance des navires

Un système de surveillance des navires opérationnel et approuvé par le MPO est obligatoire. L’intervalle d’émission du signal est établi à 15 minutes.

 

12.Remise à l’eau du crabe blanc et du crabe adolescent

La remise à l’eau du crabe blanc et du crabe adolescent (petites pinces) est autorisée. Ceux-ci doivent être remis à l’eau, à l’endroit même de leur capture et, s’ils sont toujours vivants, de manière à les blesser le moins possible.

13.Protocole de suivi du crabe mou  

Un protocole de crabe mou par secteur est en place.

14.Bateau

Des bateaux d’une longueur hors-tout inférieure à 19,81 mètres (65 pieds) peuvent être utilisés.

15.Conciliation de quota

Le MPO applique la conciliation de quotas dans la pêche du crabe des neiges de la zone 12F depuis la saison 2011. Ainsi, tout dépassement de quota encouru par un titulaire de permis lors d’une saison de pêche sera déduit, selon un facteur un pour un, de son quota individuel transférable établi pour la saison suivante. Il est de la responsabilité des pêcheurs de faire un suivi de leurs quotas afin de s’assurer que les captures effectuées dans le cadre de leurs activités de pêche respectent les quotas qui leur sont alloués.

16.Autres mesures de gestion

Partenariat

Les ententes de partenariat sont autorisées : deux titulaires de permis réguliers (pêcheurs traditionnels) peuvent utiliser un même bateau, avec 100% des casiers d’un détenteur de permis et 50 % de l’autre détenteur de permis.

 

Un titulaire de permis de la zone 12F du Québec pourra, sur demande et à certaines conditions, utiliser le bateau d’un titulaire de permis de crabe des neiges de la zone 12 pour pêcher dans la zone 12F.

17.Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

 

Au moment de la diffusion de ce plan de gestion, les espèces présentes dans le golfe du Saint-Laurent et dans l’Atlantique et visées par ces mesures sont les suivantes : loup tacheté, loup à tête large, tortue luth et bar rayé (population de l’estuaire du Saint-Laurent). D'autres espèces pourront s'ajouter en cours d'année.

 

Toutes les captures accidentelles des espèces identifiées plus haut doivent être remises à l’eau à l’endroit même où elles ont été capturées et, si le poisson est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. De plus, les informations concernant toutes espèces en péril, notamment les espèces mentionnées ci-dessus ainsi que la baleine noire de l’atlantique, le rorqual bleu (population de l'Atlantique) et le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) doivent être inscrites dans la partie du journal de bord destinée à cette fin.

18.Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les titulaires de permis doivent accéder au Système d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

Approuvé par :

Denis Gros-Louis

Directeur de la gestion de la ressource, de l’aquaculture et des affaires autochtones

Pêches et Océans Canada

Pour information additionnelle

 

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/index-fra.htm .

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