Avis aux pêcheurs

Approuvé le 22 juin 2017

 1. Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) de flétan atlantique s'applique aux titulaires de permis de pêche du poisson de fond de la flottille de moins de 13,71 m avec engins fixes de la Gaspésie du groupe des Homardiers, désignés par le Regroupement des pêcheurs professionnels du sud de la Gaspésie (RPPSG)lorsqu’ils dirigent des activités de pêche à des fins touristiques dans une partie de la zone 4T du 15 mai 2017 au 14 mai 2018.

Il est à noter que :

• le présent PPAC demeure sujet à changement suite à des décisions ministérielles;

• l’espèce visée lors d’une expédition de pêche est l’espèce pour laquelle le pêcheur détient des Conditions de permis valides;

• le poids rond est le poids avant tout traitement.

 2. Zones de pêche

En fonction des Conditions de permis valides et sous réserve d’une Ordonnance de modification, les zones de pêche commerciale à des fins touristiques autorisées pour le flétan atlantique sont 4T3a, 4T3b, 4T4 et 4T6.

L’information concernant les zones de pêche est disponible sur le site internet du MPO à l’adresse http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/commerciale-commercial/index-fra.html.

3. Fermeture permanente des zones de pêche

La protection du poisson durant la période du frai et dans les zones de concentration de juvéniles est une priorité que le Ministère et l’industrie considèrent très importante pour le rétablissement des stocks de morue du golfe du Saint-Laurent. La mesure de conservation suivante est en vigueur :

 Du 1^er janvier au 31 décembre

• Fermeture permanente de la pêche du poisson de fond dans une partie de la sous-division 4T3 (banc Miscou), reconnue comme étant une zone de concentration de morue. Toutefois, la portion du banc Miscou délimitée par une ligne reliant les points 2, 5, 6, 7, 8 et 2 tels qu’identifiés ci-dessous, est ouverte à la pêche du flétan atlantique au moyen d’engins fixes du 24 juin au 31 décembre. Pour plus de détails à ce sujet, veuillez consulter la carte ci-jointe ou communiquer avec votre agent des pêches local.

   

  CARTE : BANC MISCOU ET PORTION OUVERTE

  À LA PÊCHE DU FLÉTAN ATLANTIQUE

   

   

   

Note : Les lignes reliant dans l’ordre les points 1, 2, 3, 4 et 1 représentent la zone fermée en permanence, c’est-à-dire une partie de la boîte de Miscou traditionnelle. 

Les lignes reliant dans l’ordre les points 2, 5, 6, 7, 8 et 2 représentent la portion ouverte pour la pêche dirigée au flétan entre le 24 juin et le 31 décembre (zone verte).

 4. Saisons de pêche 

La saison de pêche établie ci-dessous est en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC.

• Période d’ouverture : du 24 juin au 30 septembre.

 5. Allocations 

Pour la saison 2017, l’allocation de flétan atlantique pour la flottille de moins de 13,71 m de la Gaspésie totalise 150,963 t.

En fonction du partage permanent de l’allocation de la flottille de moins de 13,71 m avec engins fixes de la Gaspésie, la part allouée aux titulaires de permis du groupe des Homardiers de la Gaspésie correspond à 27,75 % de cette allocation, soit41,892 t.

 Etant donné le report d’une quantité résiduelle de 2,125 t non capturée lors de l’année de gestion 2016-2017 l’allocation initiale est de 44,017 t en 2017-2018.

 Une allocation de 43,767 t est allouée à la pêche dirigée et aux prises accessoires réalisées au cours d’autres pêches visant le poisson de fond, alors que 250 kg sont alloués au projet de pêche commerciale à des fins touristiques du RPPSG.

6. Régime de gestion 

Deux titulaires de permis désignés par le RPPSG seront autorisés à pêcher, sous un régime concurrentiel, l’allocation réservée au projet de pêche commerciale à des fins touristiques.

7. Engins de pêche 

Les spécifications des engins de pêche autorisés pour la pêche commerciale à des fins touristiques sont :

• Canne et moulinet munis d’une seule ligne et d’un maximum de trois hameçons dont l’ouverture est égale ou supérieure à 15,4 mm.

• Un maximum de 6 lignes par bateau est autorisé.

8. Avis de sortie en mer  

Au moins 60 minutes avant le début de son expédition de pêche, le titulaire du permis/exploitant doit communiquer les informations relatives à son expédition telles que précisées dans ses Conditions de permis par courriel à l’adresse (XLAU-MPO-Gaspe-260@dfo-mpo.gc.ca).

9. Appel d’entrée 

Avant le début d’une expédition de pêche, les pêcheurs doivent avoir conclu une entente avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par le MPO. Le titulaire du permis/exploitant doit communiquer avec la compagnie de vérification à quai au moins 30 minutes avant l’heure prévue de l’arrivée à quai.

10. Vérification à quai 

Il n’y aura ni vérification ni pesée à quai. Toutefois, la pesée est obligatoire, à bord, par le pêcheur.

11. Journal de bord 

La tenue d’un journal de bord, dans la section du Formulaire combiné prévue à cette fin, est obligatoire et celui-ci doit être retourné au bureau de Pêches et Océans à la fin de chaque semaine lorsqu’il y a eu des opérations de pêche.

La section journal de bord doit être complétée adéquatement à chaque jour de pêche, avant l’arrivée à quai, et ce même si aucun poisson n’est capturé. 

12. Registre des passagers 

Un registre des passagers doit être disponible en tout temps pour examen par un agent des pêches et doit être transmis à la fin de la saison au MPO. Avant le départ, le carnet doit contenir le nom et l’adresse des passagers. Le nombre de flétan atlanti        que capturé de même que les numéros d’étiquettes utilisées (voir section 21 – Autres mesures de gestion) doivent y être inscrits avant l’arrivée à quai.

13. Système de surveillance des navires  

Non applicable.

14. Prises accessoires 

La garde des prisesaccessoires est interdite. Conséquemment, le titulaire de permis/exploitant qui prend un poisson fortuitement doit le remettre, sur-le-champ, dans l’eau où il l’a pris et de manière à le blesser le moins possible, s’il est encore vivant.  

La détermination des prises accessoires correspond au poids rond de l’espèce prise accidentellement divisé par le poids rond de l’espèce visée.

Les pêcheurs doivent s’assurer de prendre les mesures nécessaires pour restreindre les prises accessoires à intérieur des limites autorisées. Par exemple, dès que les pêcheurs  constatent des prises accessoires élevées, ils doivent changer de secteur de pêche afin de cibler plus spécifiquement le flétan atlantique et minimiser les prises accessoires.  

Si les limites de prises accessoires par voyage de pêche sont dépassées, la pêche pourrait être fermée. 

Limites de prises accessoires de poisson de fond autorisées, par expédition de pêche :

15. Protocole sur les petits poissons  

Tout flétan atlantique de moins de 85 cm doit être obligatoirement et immédiatement remis à l’eau. Lors de la remise à l'eau d'un poisson vivant, il doit être manipulé de manière à le blesser le moins possible.

16. Remplacement de bateau  

Des bateaux d’une longueur hors tout (LHT) inférieure à 15,24 m peuvent être utilisés, sans égard à l’indice volumétrique.

17. Partenariat 

Non applicable.

18. Taux de conversion 

Le  taux de conversion suivant est appliqué pour convertir le poids des captures de poisson éviscéré en poids de poisson rond :

• Flétan atlantique : 1,14

19. Pêches simultanées 

Aucune activité de pêche simultanée n’est autorisée.

20. Autres mesures de gestion 

Tout flétan atlantique capturé devra être immédiatement muni d’une étiquette valide et insérée dans les branchies.

Aucun rejet de flétan de plus de 85 cm ne sera autorisé. Si un individu est suspecté de rejet en mer, en plus d’autres options règlementaires incluant des fermetures de pêche et des procédures judiciaires, il pourrait y avoir imposition d’une couverture d’observateurs en mer, au frais des pêcheurs.

 21. Loi sur les espèces en péril 

En vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de gestion, les espèces présentes dans le golfe du Saint-Laurent et dans l’Atlantique et visées par ces mesures sont les suivantes : loup tacheté, loup à tête large, tortue luth, bar rayé (population de l’estuaire du Saint-Laurent) et Grand requin blanc (population de l’Atlantique). D'autres espèces pourront s'ajouter en cours d'année.

 Toutes les captures accidentelles des espèces identifiées plus haut doivent être remises à l’eau à l’endroit même où elles ont été capturées et, si le poisson est toujours vivant, de manière à le blesser le moins possible. De plus, les informations concernant toutes espèces en péril, notamment les espèces mentionnées ci-dessus ainsi que la baleine noire de l’Atlantique, le rorqual bleu (population de l'Atlantique) et le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) doivent être inscrites dans la partie du journal de bord destinée à cette fin.

22. Conditions de permis 

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission de permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse suivante : fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

Approuvé par :

Maryse Lemire 

Direction régionale de la Gestion des pêches 

Pêches et Océans Canada 

Pour informations additionnelles  

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/commercial-commerciale-fra.html.

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