Avis aux pêcheurs

Flétan atlantique - 4RST - Gaspésie - engins fixes moins de 13,71m - compétitif - groupe des Autres A127

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Plan de pêche axé sur la conservation 2017-07-19

 

FLÉTAN ATLANTIQUE 4RST

FLOTTILLE DE MOINS DE 13,71 MÈTRES AVEC ENGINS FIXES DE LA GASPÉSIE GROUPE DES AUTRES DE LA GASPÉSIE (A127)

SAISON 2017  

 

Approuvé le 19 juillet 2017

  1. Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) du flétan atlantique s'applique aux titulaires de permis de la flottille de moins de 13,71 m avec engins fixes de la Gaspésie du groupe des Autres lorsqu’ils dirigent des activités de pêche au flétan atlantique dans les zones 4RST du 15 mai 2017 au 14 mai 2018.

 

Il est à noter que :

 

2. Zones de pêche

En fonction des Conditions de permis valides et sous réserve d’une Ordonnance de modification, les zones de pêche autorisées pour le flétan atlantique sont 4RST.

 

 

3. Fermeture permanente des zones de pêche

 

La protection du poisson durant la période du frai et dans les zones de concentration de juvéniles est une priorité que le Ministère et l’industrie considèrent très importante pour le rétablissement des stocks de morue du golfe du Saint-Laurent. Les mesures de conservation suivantes sont en vigueur : 

CARTE : BANC MISCOU ET PORTION OUVERTE

À LA PÊCHE DU FLÉTAN ATLANTIQUE

 

 

 

 

Point

Latitude

Longitude

1

48º15'00"

64º22'00"

2

47º52'00"

64º22'00"

3

47º52'00"

64º02'00"

4

48º15'00"

64º02'00"

5

48º09'00"

64º22'00"

6

48º09'00"

64º10'00"

7

47º55'00"

64º10'00"

8

47º52'00"

64º15'00"

 

 

Note : Les lignes reliant dans l’ordre les points 1, 2, 3, 4 et 1 représentent la zone fermée en permanence, c’est-à-dire une partie de la boîte de Miscou traditionnelle.

 

Les lignes reliant dans l’ordre les points 2, 5, 6, 7, 8 et 2 représentent la portion ouverte pour la pêche dirigée au flétan entre le 24 juin et le 31 décembre (zone verte).

 

4. Saisons de pêche

Les saisons de pêche établies ci-dessous sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification.

 

5. Allocations

L’allocation de flétan atlantique des divisions 4RST accordée à la flottille du groupe des Autres provient en partie de l’allocation de base octroyée aux flottilles < 19,81 m avec engins fixes du Golfe et de l’allocation transférée de la flottille avec engins mobiles à la flottille avec engins fixes, conformément aux formules de partage établies.

 

Le 15 avril 2016, sous la coordination du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ), les représentants des associations de pêcheurs de   poisson de fond détenant des permis avec engins fixes ont convenu d’une entente de partage du quota global de flétan atlantique des trois flottilles géographiques du Québec. L’entente a été reconnue par le ministère des Pêches et des Océans Canada. Elle confirme un ajustement aux parts de flottilles géographiques du Québec sur la base du quota global de 502,18 t accordé à ces trois flottilles géographiques et de leurs parts relatives de l’allocation québécoise en 2015-2016.

 

Les premiers 502,18 t sont réparties ainsi :

- Côte-Nord du Québec = 92,54 t (18,4277 %);

- Gaspésie = 336,16 t (66,9401 %);

- Îles-de-la-Madeleine = 73,48 t (14,6322 %).

 

 

Toute allocation additionnelle accordée aux flottilles avec engins fixes du Québec sera partagée selon ces mêmes pourcentages.

 

Pour la saison 2017-2018, le quota global attribué aux trois flottilles géographiques du Québec correspond à 617,861 t. Le partage de ce quota correspond donc à :

- Côte-Nord du Québec = 92,54 t + (115,681 t x 18,4277 % = 21,317 t) = 113,857 t;

- Gaspésie = 336,16 t + (115,681 t x 66,9401 % = 77,437 t) = 413,597 t;

- Îles-de-la-Madeleine = 73,48 t + (115,681 t x 14,6322 % = 16,927 t) =90,407 t.

 

Conformément à l’entente de partage permanent entre la flottille de 13,71 m et plus et celle de moins de 13,71 m, établie à 63,5 % : 36,5 % respectivement, l’allocation de la flottille de moins de 13,71 m correspond à 150,963 t.

 

En fonction du partage permanent de l’allocation de la flottille de moins de 13,71 m avec engins fixes de la Gaspésie, la part allouée aux titulaires de permis du groupe des Autres de la Gaspésie correspond à 14,75 % de cette allocation, soit 22,267 t. Étant donné le report d’une quantité résiduelle de 2,249 t non capturée lors de l’année de gestion 2016-2017,  l’allocation initiale de 2017-2018 est de 24,746 t.

 

Une allocation de 23 t est allouée à la pêche dirigée et 1,746 t aux prises accessoires réalisées au cours d’autres pêches visant le poisson de fond.

 

 

6. Régime de gestion

 

Régime de gestion de pêche concurrentielle avec limites maximales individuelles de capture (LMIC). Les LMIC ne peuvent être échangées, cumulées, transférées ou reportées.

Les LMIC seront établies en fonction de l’allocation disponible et du nombre de titulaires de permis admissibles qui auront signifié leur intérêt à participer à la pêche.

Conformément à l’Avis aux pêcheurs du 21 juillet 2016, les pêcheurs ayant participé à la pêche et dépassé leur LMIC lors de la saison 2016 verront leur LMIC conciliée sur une base individuelle pour la présente période d’ouverture de pêche.

Première période d’ouverture : Suivant l’avis d’intérêt publié le 12 juillet 2017, 20 titulaires de permis ont signifié leur intérêt à participer à la première période d’ouverture. La LMIC établie, avant conciliation individuelle est de 1241 kg.

Advenant une seconde période d’ouverture, l’allocation résiduelle serait distribuée, en fonction de la même LMIC, par tirage au sort parmi les titulaires de permis admissibles ayant participé à la première période d’ouverture et n’ayant pas dépassé de manière excessive leur LMIC lors de la première période de pêche de 2017.

De plus, les pêcheurs qui dépasseraient leurs LMIC lors de la ou des périodes d’ouverture de pêche en 2017, pourraient voir leur LMIC, ou leur quota individuel s’il y avait un changement de régime de gestion, réduite de l’équivalent de leurs dépassements lors de la prochaine saison de pêche.

Pour la pêche sous régime de pêche concurrentielle avec LMIC, il est de la responsabilité du titulaire de permis de respecter la limite établie. 

 

Les statistiques de pêche de la saison en cours ne seront pas prises en compte dans l’éventualité d’un changement au régime de gestion de pêche compétitive.

 

7. Engins de pêche

Les spécifications des engins de pêche autorisés pour la pêche dirigée aux espèces suivantes sont :

Dans le but de limiter les risques posés par l'effort de pêche latent associé aux permis de poisson de fond sous régime de pêche compétitive n'ayant pas été exploités depuis de nombreuses années, le nombre d’hameçons autorisé pour la pêche du flétan atlantique sera dorénavant limité à 200 pour les permis de pêche du poisson de fond pour lesquels aucun débarquement de poisson de fond en pêche dirigée n'a été enregistré au cours des dix dernières années.

 

8. Appels de sortie

Le titulaire du permis doit communiquer avec le système d’appel de sortie en mer avant 19 h la veille de chaque expédition de pêche.

 

9. Observateurs en mer 

 Le Programme d’observateur en mer, financé par l’industrie, s’applique à ce groupe sur la base d’une couverture minimale de 10 % des expéditions de pêche.

Le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à la couverture d’observateurs en mer avec une compagnie désignée par le MPO-Région du Québec et ce, avant le début d’une expédition de pêche.

 

10. Vérification à quai

Le Programme de vérification à quai (PVQ) est obligatoire à 100 % des débarquements.

 

Avant le début d’une expédition de pêche, les titulaires de permis doivent avoir conclu une entente avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/surveillance/programme-program-fra.html.

Les débarquements doivent être faits dans un des ports désignés apparaissant sur la liste des ports désignés publiée sur le site internet du MPO (http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/surveillance/port-fra.html).

 

11. Formulaire combiné/Journal de bord/Récépissé d’achat

Les pêcheurs doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/log-suppliers-fra.htm, le compléter conformément aux instructions spécifiées dans le document et le remettre à l’observateur à quai ou à toute autre personne désignée par le MPO au moment du débarquement.

 

La section Journal de bord de ce formulaire doit être complétée adéquatement à chaque jour de pêche, avant l’arrivée à quai.

 

12. Système de surveillance des navires 

 Non applicable.

 

13. Protocole sur les prises accessoires

 La détermination des prises accessoires correspond au poids rond de l’espèce prise accidentellement divisé par le poids rond de l’espèce visée.

Si les limites de prises accessoires par voyage de pêche sont dépassées, la pêche pourrait être fermée et des procédures judiciaires pourraient être entreprises.

 

Limites de prises accessoires de poisson de fond autorisées, par expédition de pêche :

 

Morue

Le plus grand de 30 % ou 45 kg par voyage de pêche.

Flétan du Groenland

3 % par voyage de pêche pour les pêcheurs qui ne détiennent pas de QIT de cette espèce.

Merluche blanche

5 % par voyage de pêche.

Requin

Le moindre de 10 % ou 500 kg. Au moment du débarquement et de la pesée des prises de requin, au moins une partie de la nageoire caudale doit être fixée à la carcasse du requin. Aussi, les nageoires pelviennes (deux nageoires placées de part et d’autre du cloaque ou de la région anale) doivent demeurer intactes et attachées à la carcasse.

Autres espèces de poisson de fond

10 % par voyage de pêche.

 

14. Protocole sur les petits poissons

La taille minimale des poissons dans le cadre du protocole relatif aux petits poissons est:

 

·         Morue

43 cm

·         Plie canadienne 

30 cm

·         Plie grise

30 cm

·         Merluche blanche

45 cm

·         Plie rouge

25 cm

·         Limande à queue jaune

25 cm

·         Flétan du Groenland

44 cm

·         Flétan atlantique

85 cm

·         Sébaste        

22 cm

 

Tout flétan atlantique de moins de 85 cm, doit être obligatoirement et immédiatement remis à l’eau. Lors de la remise à l'eau d'un poisson vivant, il doit être manipulé de manière à le blesser le moins possible.

 

Des zones pourraient être fermées à la pêche pour la flottille ou une partie de la flottille lorsque le nombre de poissons de taille inférieure à la taille minimale atteindra 15 % des captures de l'une des espèces ci-dessus.

 

15. Contrôle des prises et pêches d’essai

Les fermetures de pêche en raison de captures excessives de petits poissons ou de dépassements des limites de prises accessoires sont d'une durée minimale de 10 jours. Le coût des pêches d'essai est à la charge de l'industrie. Si une pêche est fermée, elle ne sera ré-ouverte que lorsque le MPO sera d'avis qu'elle pourra être efficacement surveillée et contrôlée. Si une pêche est fermée à deux reprises au cours d'une même année à cause d‘un dépassement des limites de prises accessoires ou de captures excessives de petits poissons, elle pourrait demeurer fermée durant le reste de l'année.

 

16. Bateau 

Des bateaux d’une LHT inférieure à 15,24 m peuvent être utilisés, sans égard à l’indice volumétrique.

 

Dans le but de limiter l’effort de pêche latent, seules les locations de bateau entre titulaires de permis du groupe des Autres seront autorisées.

 

17. Partenariat

 Non applicable.

 

18. Taux de conversion

 Les taux de conversion suivants sont appliqués pour convertir le poids des captures de poisson éviscéré en poids de poisson rond :

 

19. Conciliation de quotas

En vertu de la conciliation de quotas, tout dépassement de quotas une année donnée à l’intérieur d’un régime de pêche concurrentielle est comptabilisé sur le quota établi de la saison suivante pour la flottille ou du groupe. Par exemple, les dépassements de contingents encourus au terme d’une année de gestion seront déduits, selon un facteur un-pour-un, des contingents de la flottille ou du groupe l’année suivante.

 

Dans la mise en œuvre de la conciliation de quotas, le Ministère autorise les transferts de quotas permettant aux flottilles ou aux groupes de couvrir les dépassements de quotas jusqu’à la date du 31 mai, au-delà de laquelle le Ministère compare les données finales de pêche. De même, au cours des semaines suivant cette date, le Ministère apporte les ajustements nécessaires aux quotas de l’année courante en considérant les dépassements de quotas, s'il y a lieu.

 

20. Report de quota résiduel

 En référence à l’Avis aux pêcheurs émis le 3 mai 2017, le report des quotas résiduels de flétan atlantique de l’an passé est autorisé en 2017-2018, dans une proportion maximale de 15 % des quotas de base.

 

21. Autres mesures de gestion

 Si un individu ou une flottille est suspecté de rejet en mer de poisson de fond, en plus d’autres options règlementaires incluant des fermetures de pêche et des procédures judiciaires, il pourrait y avoir une augmentation de couverture d’observateur en mer.

 

22. Loi sur les espèces en péril

 En vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

  Au moment de la diffusion de ce Plan de pêche axé sur la conservation, les espèces présentes dans le golfe du Saint-Laurent et dans l’Atlantique et visées par ces mesures sont les suivantes : loup tacheté, loup à tête large, tortue luth, bar rayé (population de l’estuaire du Saint-Laurent) et grand requin blanc (population de l’Atlantique). D'autres espèces pourront s'ajouter en cours d'année.

 Toutes les captures accidentelles des espèces identifiées plus haut doivent être remises sur-le-champ dans l’eau où elles ont été prises et de manière à les blesser le moins possible si elles sont encore vivantes. De plus, les informations concernant toutes espèces en péril, notamment les espèces mentionnées ci-dessus ainsi que la baleine noire de l’Atlantique, le rorqual bleu (population de l'Atlantique) et le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) doivent être inscrites dans la partie du journal de bord destinée à cette fin.

 

23. Conditions de permis

 Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

Approuvé par :

Maryse Lemire

Direction régionale de la Gestion des pêches

Pêches et Océans Canada Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/index-fra.htm .

 

Date de modification :