Avis aux pêcheurs

Flétan atlantique - 4RST - Îles-de-la-Madeleine

Plan de pêche axé sur la conservation 2017-07-26

 

 

Flétan Atlantique 4RST

FLOTTILLE DE MOINS DE 19,81 M AVEC ENGINS FIXES DU

REGROUPEMENT DES PALANGRIERS ET PÉTONCLIERS

UNIQUES MADELINOTS (RPPUM)

QUOTAS INDIVIDUELS

SAISON 2017-2018

 

Approuvé le 26 juillet 2017

 

Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) de flétan atlantique s'applique aux titulaires de permis de pêche du poisson de fond de la flottille de moins de 19,81 m avec engins fixes du groupe du RPPUM lorsqu’ils dirigent leurs activités de pêche sur le flétan atlantique dans les divisions 4RST du 15 mai 2017 au 14 mai 2018.

Il est à noter que :

Zones de pêche

En fonction de Conditions de permis valides et sous réserve d’une Ordonnance de modification, les zones de pêche autorisées pour le flétan atlantique sont 4RST.

L’information concernant les zones de pêche est disponible sur le site internet de Pêches et Océans Canada (MPO) à l’adresse suivante : http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/commerciale-commercial/index-fra.html#carte.

 

Fermeture permanente des zones de pêche

La protection du poisson durant la période du frai et dans les zones de concentration de juvéniles est une priorité que le MPO et l’industrie considèrent très importante pour le rétablissement des stocks de morue du golfe du Saint-Laurent. Les mesures de conservation suivantes sont en vigueur :

 

CARTE : BANC MISCOU ET PORTION OUVERTE

À LA PÊCHE DU FLÉTAN ATLANTIQUE

 

 

Point

Latitude

Longitude

1

48º15'00"

64º22'00"

2

47º52'00"

64º22'00"

3

47º52'00"

64º02'00"

4

48º15'00"

64º02'00"

5

48º09'00"

64º22'00"

6

48º09'00"

64º10'00"

7

47º55'00"

64º10'00"

8

47º52'00"

64º15'00"

 

Notes :

 

Saisons de pêche

En fonction des Conditions de permis valides et sous réserve d’une Ordonnance de modification, les titulaires de permis peuvent participer à une des 11 périodes de pêche suivantes :

 

 

Du

Au

 

Du

Au

Période 1

3 août

9 août

Période 7

14 septembre

20 septembre

Période 2

10 août

16 août

Période 8

21 septembre

27 septembre

Période 3

17 août

23 août

Période 9

28 septembre

4 octobre

Période 4

24 août

30 août

Période 10

5 octobre

11 octobre

Période 5

31 août

6 septembre

Période 11

12 octobre

18 octobre

Période 6

7 septembre

13 septembre

 

 

Les titulaires de permis doivent demander, au plus tard à 23h59 le dimanche précédent la période de pêche choisie, leurs Conditions de permis dans le Système national d’émission des permis en ligne en précisant la période de pêche souhaitée.

À moins de circonstances exceptionnelles, un pêcheur ne peut modifier sa période de pêche.

Lors de la période au cours de laquelle la pêche lui est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

Allocations

L’allocation de flétan atlantique des divisions 4RST accordée à la flottille du RPPUM provient en partie de l’allocation de base octroyée aux flottilles de moins de 19,81 m avec engins fixes du Golfe et de l’allocation transférée de la flottille avec engins mobiles à la flottille avec engins fixes, conformément aux formules de partage établies.

Le 15 avril 2016, sous la coordination du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ), les représentants des associations de pêcheurs de poisson de fond détenant des permis avec engins fixes ont convenu d’une entente de partage du quota global de flétan atlantique des trois flottilles géographiques du Québec. L’entente a été reconnue par le MPO. Elle confirme un ajustement aux parts de flottilles géographiques du Québec sur la base du quota global de 502,18 t accordé à ces trois flottilles géographiques et de leurs parts relatives de l’allocation québécoise en 2015-2016.

Les premiers 502,18 t sont réparties ainsi :

Toute allocation additionnelle accordée aux flottilles avec engins fixes du Québec sera partagée selon ces mêmes pourcentages.

Pour 2017-2018, le quota global attribué aux trois flottilles géographiques du Québec correspond à 617,861 t. Le partage de ce quota correspond donc à :

L’allocation de flétan atlantique accordée à la flottille du RPPUM est de 1,989 t pour la saison 2017-2018. Elle correspond à la portion des débarquements associés aux six permis rachetés par la flottille soit 2,2% de l’allocation disponible.

Régime de gestion

Régime de gestion sous quotas individuels établis comme suit :

Sur une base intérimaire, un titulaire de permis peut transférer temporairement jusqu’à 50% de son quota individuel à un autre membre de la flottille du RPPUM.

Des directives administratives seront établies en collaboration avec la flottille et viendront préciser les règles entourant la gestion des quotas individuels à partir de 2018.

Engins de pêche

Palangre avec un nombre maximal de 400 hameçons dont l’ouverture est égale ou supérieure à 15,4 mm. Les palangres doivent être retirées de l’eau à la fin de chaque expédition de pêche et avant le retour au port.

Appels de sortie

Le titulaire de permis doit communiquer avec le système d’appel de sortie en mer du MPO avant 19 h la veille de chaque expédition de pêche.

Observateurs en mer

Le Programme d’observateurs en mer, financé par l’industrie, s’applique à ce groupe sur la base d’une couverture minimale de 10 % des expéditions de pêche.

Le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à la couverture d’observateurs en mer avec une compagnie désignée par le MPO – Région du Québec et ce, avant le début d’une expédition de pêche.

Vérification à quai

Le Programme de vérification à quai (PVQ) est obligatoire à 100 % des débarquements.

Avant le début d’une expédition de pêche, le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à l’appel d’entrée et au débarquement du poisson avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par le MPO – Région du Québec.

Les débarquements doivent être faits dans un des ports désignés apparaissant sur la liste des ports désignés publiée sur le site internet du MPO à l’adresse suivante : http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/surveillance/port-fra.html.

Formulaire combiné/Journal de bord/Récépissé d’achat

Les pêcheurs doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO.

Protocole sur les prises accessoires

La détermination des prises accessoires correspond au poids rond d’une espèce prise accidentellement, divisé par le poids rond de l’espèce visée.

Si les limites de prises accessoires par expédition de pêche sont dépassées, la pêche pourrait être fermée et des procédures judiciaires pourraient être entreprises.

Limites de prises accessoires de poisson de fond autorisées, par expédition de pêche :

Morue

Le plus grand de 30 % ou 45 kg

Flétan du Groenland

3 %

Merluche blanche

5 %

Requin

Le moindre de 10 % ou 500 kg. Au moment du débarquement et de la pesée des prises de requin, au moins une partie de la nageoire caudale doit être fixée à la carcasse du requin. Aussi, les nageoires pelviennes (deux nageoires placées de part et d’autre du cloaque ou de la région anale) doivent demeurer intactes et attachées à la carcasse.

Autres espèces de poisson de fond

10 %

 

Protocole sur les petits poissons

La taille minimale des poissons dans le cadre du protocole relatif aux petits poissons est:

Tout flétan atlantique de moins de 85 cm doit obligatoirement et immédiatement être remis à l’eau. Lors de la remise à l'eau d'un poisson vivant, celui-ci doit être manipulé de manière à le blesser le moins possible.

Des zones pourraient être fermées à la pêche pour la flottille ou une partie de la flottille lorsque le nombre de poissons de taille inférieure à la taille minimale atteint 15 % des captures de l'une des espèces énumérées ci-dessus.

Contrôle des prises et pêches d’essai

Les fermetures de pêche en raison de captures excessives de petits poissons ou de dépassements des limites de prises accessoires sont d'une durée minimale de 10 jours. Le coût des pêches d'essai est à la charge de l'industrie. Si une pêche est fermée, elle ne sera rouverte que lorsque le MPO sera d'avis qu'elle pourra être efficacement surveillée et contrôlée. Si une pêche est fermée à deux reprises au cours d'une même année à cause d‘un dépassement des limites de prises accessoires ou de captures excessives de petits poissons, elle pourrait demeurer fermée durant le reste de l'année.

Partenariat

Les partenariats entre deux membres du groupe du RPPUM est autorisé. Les deux titulaires de permis doivent être à bord et sont autorisés à utiliser 150% du nombre d’engins de pêche autorisé. La demande doit être soumise au MPO au moins cinq jours ouvrables avant la première expédition de pêche. Les débarquements sont comptabilisés au prorata des quotas individuels respectifs. Les deux détenteurs de permis seront tenus conjointement responsables des actes illégaux commis lors des activités de pêche, le cas échéant.

Taux de conversion

Le taux de conversion suivant est appliqué pour convertir le poids des captures de poisson éviscéré en poids de poisson rond :

Conciliation de quotas

En vertu de la conciliation de quotas, tout dépassement de quotas une année donnée à l’intérieur d’un régime de quotas individuels est comptabilisé sur le quota établi de la (les) saison(s) suivante(s). Par exemple, le dépassement de quota encouru au terme d’une année de gestion sera déduit, selon un facteur un-pour-un, du quota du titulaire de permis l’année suivante (ou les années suivantes le cas échéant).

Dans la mise en œuvre de la conciliation de quotas, le Ministère autorise les transferts de quotas permettant aux pêcheurs de couvrir les dépassements de quotas et ce, jusqu’à une date limite au-delà de laquelle le Ministère compare les données finales de pêche. Cette date correspond à la fin de l’année de gestion de la pêche du poisson de fond, soit le 14 mai. De même, au cours des semaines suivant cette date, le Ministère apporte les ajustements nécessaires aux quotas de l’année courante en considérant les dépassements de quotas individuels si applicable.

En outre, pour la pêche sous régime de quotas individuels, il est de la responsabilité du titulaire de permis de respecter la quantité qui lui est allouée en tenant compte de ses transferts et de ses débarquements. Il doit également prendre les arrangements nécessaires afin de couvrir tout dépassement de quota survenu lors de voyages de pêche précédents, s’il y a lieu, avant le départ d’une expédition de pêche et détenir le quota nécessaire pour couvrir les captures qui seront vraisemblablement effectuées durant cette expédition.

Report de quotas individuels

En référence à l’Avis aux pêcheurs émis le 3 mai 2017, le report des quotas résiduels de flétan atlantique de l’an passé est autorisé en 2017-2018, dans une proportion maximale de 15 % des quotas de base.

Le report des quotas résiduels de flétan atlantique pourra être autorisé dans une proportion maximale de 15% du quota de base du titulaire de permis.

Autres mesures de gestion

Si un individu ou une flottille est suspecté de rejet en mer de poisson de fond, en plus d’autres options réglementaires incluant des fermetures de pêche et des procédures judiciaires, il pourrait y avoir une augmentation de la couverture d’observateur en mer.

Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce Plan, les espèces présentes dans le golfe du Saint-Laurent et dans l’Atlantique et visées par ces mesures sont les suivantes : loup tacheté, loup à tête large, tortue luth et bar rayé (population de l’estuaire du Saint-Laurent). D'autres espèces pourront s'ajouter en cours d'année.

Toutes les captures accidentelles des espèces identifiées plus haut doivent être remises à l’eau à l’endroit même où elles ont été capturées et, si le poisson est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. De plus, les informations concernant toutes espèces en péril, notamment les espèces mentionnées ci-dessus ainsi que la baleine noire de l’Atlantique, le rorqual bleu (population de l'Atlantique) et le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) doivent être inscrites dans la partie du Journal de bord destinée à cette fin.

Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

 

 

Approuvé par :

Dario Lemelin

Secteur Îles-de-la-Madeleine

Pêches et Océans Canada

 

Pour information additionnelle

Veuillez communiquer au 418-986-2095.

 

Date de modification :