Avis aux pêcheurs

Flétan atlantique - 4RST - Basse-Côte-Nord Ouest - compétitif (antérieur à août 2019)

Plan de pêche axé sur la conservation 2017-2018

 

Approuvé le 10 août 2017

Modifié le 11 août 2017

 

1       Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s'applique à la flottille de moins de 19,81 m avec engins fixes basée de Kégaska à Saint-Augustin, soit le secteur ouest de la Basse Côte-Nord, pêchant le flétan atlantique dans les divisions 4RST de l'OPANO du 15 mai 2017 jusqu’au 14 mai 2018. Lorsque la pêche est effectuée dans une autre division de l’OPANO, le Plan de pêche axé sur la conservation de cette division est en application. Il est à noter que le présent PPAC demeure sujet à changement suite à des décisions ministérielles.

Un plan de pêche distinct est exigé pour la pêche dirigée à toute autre espèce de poisson de fond.

 

2       Zones de pêche

Les zones de pêche autorisées sont indiquées ci-dessous :

·         4R

·         4S

·         4T1

·         4T2 ab

·         4T3 ab       À l’exception d’une partie du banc Miscou

·         4T4                 

·         4T6

·         4T9 ab

 

3       Fermeture permanente des zones de pêche

La protection du poisson durant la période du frai et dans les zones de concentration de juvéniles est une priorité que le Ministère et l’industrie considèrent très importante pour le rétablissement des stocks de morue du golfe du Saint-Laurent. Les mesures de conservation suivantes sont en vigueur :

Ø  Fermeture de la pêche du poisson de fond du 1er avril au 23 juin dans une partie de la division 4R de l’OPANO au large de St. George’s Bay et de Port-au-Port Bay, reconnue comme étant une zone de frai

Ø  Fermeture permanente de la pêche du poisson de fond du 1er janvier au 31 décembre dans une partie de la sous-division 4T3 (banc Miscou), reconnue comme étant une zone de concentration de morue

Ø  Fermeture permanente de la pêche du poisson de fond du 1er janvier au 31 décembre dans la sous-division 4T5 (vallée de Shédiac), reconnue comme étant une zone de juvéniles

 

4       Saison de pêche

La pêche sera autorisée du 14 août 2017 à 04h00 (HAE) au 23 août 2017 à 19h00 (HAE).

À partir du huitième jour suivant la date d’ouverture établie par Ordonnance de modification, les engins de pêche devront être retirés de l’eau avant tout retour à quai.

L’industrie et le Ministère pourraient convenir d’une approche de gestion visant à adapter l’effort de pêche à tout quota résiduel à la suite de la période de pêche indiquée ci-dessus.

Les dates ci-dessus pourraient être modifiées en fonction de circonstances particulières, dont des requêtes de l’industrie, l’atteinte du contingent ou des probabilités élevées de le dépasser.

 

5       Allocations

L’allocation de flétan atlantique des divisions 4RST accordée à la flottille avec engins fixes de la Côte-Nord provient en partie de l’allocation de base octroyée aux flottilles < 19,81 m avec engins fixes du Golfe et de l’allocation transférée de la flottille avec engins mobiles à la flottille avec engins fixes, conformément aux formules de partage établies.

Le 15 avril 2016, sous la coordination du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ), les représentants des associations de pêcheurs de poisson de fond détenant des permis avec engins fixes ont convenu d’une entente de partage du quota global de flétan atlantique des trois flottilles géographiques du Québec. L’entente a été reconnue par le ministère des Pêches et des Océans Canada. Elle confirme un ajustement aux parts de flottilles géographiques du Québec sur la base du quota global de 502,18 t accordé à ces trois flottilles géographiques et de leurs parts relatives de l’allocation québécoise en 2015-2016.

Les premiers 502,18 t sont réparties ainsi :

- Côte-Nord du Québec = 92,54 t (18,4277 %)

- Gaspésie = 336,16 t (66,9401 %)

- Îles-de-la-Madeleine = 73,48 t (14,6322 %)

Toute allocation additionnelle accordée aux flottilles avec engins fixes du Québec sera partagée selon ces mêmes pourcentages.

Pour la saison 2017-2018, le quota global attribué aux trois flottilles géographiques du Québec correspond à 617,861 t. Le partage de ce quota correspond donc à :

- Côte-Nord = 92,54 t + (115,681 t x 18,4277 % = 21,317 t) = 113,857 t

- Gaspésie = 336,16 t + (115,681 t x 66,9401 % = 77,437 t) = 413,597 t

- Îles-de-la-Madeleine = 73,48 t + (115,681 t x 14,6322 % = 16,923  t) = 90,407 t

Conformément à l’entente de partage permanent de la flottille avec engins fixes de la Côte-Nord sous régime de pêche compétitive, le contingent initial 2017-2018 de la Côte-Nord (113,857 t) est attribué à 54 % à la flottille de Haute et Moyenne Côte-Nord (HMCN) et à 46 % à la flottille de la Basse-Côte-Nord (BCN).

La part de la flottille de BCN en 2017-2018 est donc de 52,374 t. Pêches et Océans Canada reconduit le partage temporaire de cette allocation entre la flottille de l’ouest de la BCN (de Kégaska à St-Augustin) et celle de l’est de la BCN (de Vieux-Fort à Blanc-Sablon); les deux flottilles recevant respectivement 75 % et 25 % de ladite allocation.

La part du contingent revenant à la flottille du secteur ouest de la BCN est donc de 39,281 t.

Étant donné la conciliation d’une quantité excédentaire de 2,251 t capturée lors de l’année de gestion 2016-2017, l’allocation de flétan atlantique 2017-2018 accordée à la flottille avec engins fixes de la BCN – secteur ouest est donc de 37,030 t.

De ce contingent de 37,030 t, 8,530 t sont réservées pour couvrir les prises accessoires effectuées lors de la pêche dirigée à d’autres espèces de poisson de fond et 28,500 t sont allouées à la pêche dirigée.

La pêche de l’allocation de la Basse- Côte-Nord – Secteur ouest demeure sous un régime compétitif pour l’année de gestion 2017-2018, quoique d’autres régimes de gestion puissent être considérés au cours des prochaines années.

 

6       Régime de gestion

Régime compétitif avec limite maximale individuelle de capture (LMIC). Les LMIC ne peuvent être échangées, cumulées, transférées ou reportées.

En référence à une consultation de l’Association des pêcheurs de la Basse Côte-Nord effectuée en juillet et août 2017, 15 pêcheurs du secteur ouest et une communauté autochtone sont autorisés à participer à la pêche au flétan atlantique. Une LMIC de 1 710 kg de flétan atlantique rond, soit 1 500 kg de flétan atlantique éviscéré est en vigueur.

 

7       Engin de pêche 

Palangre avec un nombre maximal de 1 300 hameçons, dont l’ouverture est égale ou supérieure à 15,4 mm. Il est interdit d’avoir plus d’engins de pêche à bord du bateau que le maximum autorisé pour la pêche.

À partir du huitième jour suivant la date d’ouverture, les engins de pêche devront être retirés de l’eau avant tout retour à quai.

 

8       Appels de sortie

Les appels de sortie en mer (hail out) sont obligatoires pour tous les participants.

Le titulaire de permis/exploitant doit communiquer avec le système d’appel de sortie en mer du MPO par téléphone au 1-800-561-2467 ou 1-902-464-8103 (satellite) avant 19h00, la veille de chaque expédition de pêche.

 

9       Observateurs en mer

Le Programme d’observateur en mer financé par l’industrie s’applique sur la base d’une couverture minimale de 10 % des expéditions de pêche.

Le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à la couverture d’observateurs en mer avec une compagnie désignée par le MPO-Région du Québec et ce, avant le début d’une expédition de pêche.

 

10     Vérification à quai

Le Programme de vérification à quai (PVQ) est obligatoire à 100 % des débarquements.

Avant le début d’une expédition de pêche, les titulaires de permis doivent avoir conclu une entente avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante :

http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/surveillance/programme-program-fra.html.

Les débarquements doivent être faits dans un des ports désignés apparaissant sur la liste des ports désignés publiée sur le site internet du MPO (http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/surveillance/port-fra.html).

 

11     Formulaire combiné

Les pêcheurs doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO, dont la liste est disponible à l’adresse suivante :

http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/log-suppliers-fra.htm.

La section Journal de bord doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai à chaque jour de pêche.

 

12     Protocole sur les prises accessoires

La détermination des prises accessoires correspond au poids rond (poisson entier) de l’espèce prise accidentellement divisé par le poids rond (poisson entier) de l’espèce visée, en l’occurrence le flétan atlantique.

Les limites de prises accessoires de poisson de fond autorisées lors de la pêche dirigée au flétan atlantique dans 4RST sont :

Ø  Morue : Le plus grand de 30 % ou 45 kg par voyage de pêche;

Ø  Flétan du Groenland : 3 % par voyagede pêche;

Ø  Merluche blanche : 10 % par voyage de pêche;

Ø  Requin : Le moindre de 10 % ou 500 kg par voyage de pêche et le pêcheur doit détenir des conditions de permis autorisantles prises accessoires de requin;

Ø  Autres espèces de poisson de fond : 10 % par voyage de pêche.

 

Si les limites de prises accessoires par voyage de pêche sont dépassées, la pêche pourrait être fermée et des procédures judiciaires pourraient être entreprises.

 

13     Protocole sur les petits poissons

La taille minimale des poissons dans le cadre du protocole relatif aux petits poissons est :

Ø  Morue                                      43 cm

Ø  Plie canadienne                      30 cm

Ø  Plie grise                                 30 cm

Ø  Merluche blanche                   45 cm

Ø  Plie rouge                                25 cm

Ø  Limande à queue jaune          25 cm

Ø  Flétan atlantique                      85 cm

Ø  Flétan du Groenland               44 cm

Ø  Sébaste                                   22 cm

La possession de flétan atlantique de moins de 85 cm est interdite. Tout flétan atlantique de moins de 85 cm doit obligatoirement et immédiatement être remis à l’eau et, s’il est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible.

Des zones pourraient être fermées à la pêche pour la flottille ou une partie de la flottille lorsque le nombre de poissons de taille inférieure à la taille minimale atteindra 15 % des captures de l'une des espèces ci-dessus.

 

14     Contrôle des prises et pêche d’essai

Les fermetures de pêche en raison de captures excessives de petits poissons ou de dépassements des limites de prises accessoires sont d'une durée minimale de 10 jours. Le coût des pêches d'essai est à la charge de l'industrie. Si une pêche est fermée, elle ne sera ré-ouverte que lorsque le MPO déterminera qu'elle pourra être efficacement surveillée et contrôlée. Si une pêche est fermée à deux reprises au cours d'une même année à cause d‘un dépassement des limites de prises accessoires ou de captures excessives de petits poissons, elle pourrait demeurer fermée durant le reste de l'année.

 

15     Bateau

À moins de circonstances exceptionnelles, la location de bateau à l’extérieur de la Côte-Nord ne sera pas autorisée.

 

16     Taux de conversion

Dans le cas du flétan atlantique, un taux de 1,14 est appliqué pour convertir le poids des captures éviscérées en poids de poisson rond.

 

17     Conciliation de quotas

La conciliation de quotas de poisson de fond s’applique à la présente saison de pêche. Ainsi, tout dépassement de contingent encouru au terme d’une année de gestion sera déduit, dans une proportion de un pour un, du contingent de l’année suivante.Cette conciliation pourrait être appliquée au niveau individuel à chacun des pêcheurs ayant dépassé sa limite maximale individuelle de capture.

 

18     Autres mesures de gestion

À moins de circonstances exceptionnelles, le remplacement de pêcheur ne sera pas autorisé.

Si un individu ou une flottille sont suspectés de rejet en mer non autorisé de poisson de fond, en plus d’autres options règlementaires incluant des fermetures de pêche et des procédures judiciaires, il pourrait y avoir une augmentation de couverture d’observateur en mer.

Aucune pêche simultanée n’est autorisée durant la pêche au flétan atlantique.

Suite aux récentes mortalités des baleines noires dans le sud du golfe du St-Laurent, des mesures additionnelles doivent être prises pour protéger cette espèce en péril. Pêches et Océans Canada – Région du Québec informe les titulaire de permis de l’ajout d’une clause additionnelle aux conditions de permis interdisant l’installation d’engins de pêche où des baleines noires ont été rapportées récemment. De plus, les engins de pêche doivent être retiré lorsque des baleines noires sont observées dans le secteur.

 

19     Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce Plan de pêche axé sur la conservation, les espèces présentes dans le golfe du Saint-Laurent et dans l’Atlantique et visées par ces mesures sont les suivantes : loup tacheté, loup à tête large, tortue luth et bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) et le Grand requin blanc (Population de l'Atlantique). D'autres espèces pourront s'ajouter en cours d'année.

Toutes les captures accidentelles des espèces identifiées plus haut doivent être remises à l’eau à l’endroit même où elles ont été capturées et, si le poisson est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. De plus, les informations concernant toutes espèces en péril, notamment les espèces mentionnées ci-dessus ainsi que la baleine noire de l’atlantique, le rorqual bleu (population de l'Atlantique) et le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) doivent être inscrites dans la partie du journal de bord destinée à cette fin.

 

20     Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les titulaires de permis doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL). Les Conditions de permis valides seront disponibles via le SNEPL au plus tard 48 heures précédant la date d’ouverture de la pêche, conditionnellement au paiement du permis.

Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission de permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse suivante : fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

 

Approuvé par :

Andrew Rowsell

Directeur de secteur

Pêches et Océans Canada

Côte-Nord

 

Pour toutes questions concernant ce plan de gestion :

Mathieu Morin
Gestionnaire de la ressource, int.
Daniel Dickner
Chef de secteurs, Côte-Nord et Nord du Québec, Conservation et Protection
Pêches et Océans Canada
Secteur Côte-Nord
(418) 962-6314 ou 1-800-463-1729

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