Avis aux pêcheurs

Crabe des neiges - 12B

Plan de pêche axé sur la conservation (Crabe des neiges Zone 12B)

 CRABE DES NEIGES zone 12B – SECTEUR GASPÉSIE – BAS-SAINT-LAURENT

Saison 2018

 

Approuvé le  16 mars 2018

1. Application

Le présent plan de pêche axé sur la conservation s’applique à la flottille des titulaires de permis de pêche du crabe des neiges de la zone 12B, sous régime de quotas individuels transférables (QIT).

2. Zones de pêche

La zone 12B se définit comme étant la partie de la zone 12 de pêche du crabe délimitée par les lignes droites reliant les points suivants, dans l’ordre énuméré :

1.

49°51'50'' N

64°31'26'' O

2.

49°40'20'' N

64°54'50'' O

3.

49°00'00'' N

63°00'00'' O

4.

48°30'00'' N

60°00'00'' O

5.

49°05'00'' N

60°00'00'' O

6.

49°05'00'' N

61°42'00'' O

Vous pouvez obtenir de l’information concernant les zones de pêche, sur notre site internet à l’adresse www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/commerciale-commercial/index-fra.html.

3. Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer. 

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, la drague, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation. 

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site Internet dédié du MPO : www.qc.dfo-mpo.gc.ca/golfe-gulf/coraux-fra.html.

4. Saisons de pêche

La saison de pêche sera d’une durée de 12 semaines. 

Des températures de l’air prévues inférieures à 0ºC dans la première semaine de pêche et/ou la couverture de glace pourraient retarder l’ouverture. La date d’ouverture sera confirmée par un Avis aux pêcheurs au minimum 72 h avant l’ouverture de la pêche suite à la confirmation des représentants de l’industrie et la conclusion d’une entente sur la date d’ouverture. 

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5. Nombre de permis et accès

6 permis.

6. Allocations

Le total admissible des captures (TAC) de 2018 est établi à 125 tonnes, soit une diminution de 28,5 % par rapport au TAC de 2017.  Ce niveau de prélèvement identifié par le Ministère des Pêches et des Océans (MPO) pourrait permettre aux détenteurs de permis actifs d’atteindre le seuil minimal de rentabilité et tout en permettant un suivi de la zone. De plus, ce niveau est en accord avec l’Avis des Sciences qui demande à ce que les prélèvements soient fixés au niveau le plus bas possible suite à une concertation entre l’industrie et la gestion et qui puisse permettre le suivi de la zone.

7. Régime de gestion

Régime de quotas individuels transférables (QIT).

Les Directives administratives du programme de QIT (2012-2017) sont reconduites selon les modalités indiquées dans l’avis aux pêcheurs concernant les mesures transitoires pour la saison de pêche 2018. L’avis aux pêcheurs sera disponible sous peu sur le site du MPO de la région du Québec à l’adresse suivante : https://inter-l01.dfo-mpo.gc.ca/applications/opti-opei/notice-avis-fra.php?region_id=4&sub_type_id=5&type=1&display_option=1

8. Engins de pêche

Levée des engins:

Il est de la responsabilité des détenteurs de permis de lever leurs engins de pêche au moins toutes les 72 heures.

9. Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement pour les baleines noires de l’Atlantique Nord : 

Quantité de cordages flottant à la surface de l’eau 

Les exigences suivantes doivent être mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau dans le but de réduire le risque d’empêtrement pour les baleines noires de l’Atlantique Nord : 

- Lorsqu’une bouée principale est attachée à une bouée secondaire, un maximum de 6,4 mètres (3,5 brasses) de corde peut être utilisé.

- Il est interdit de laisser flotter à la surface de l’eau une corde attachant un casier à crabe à une bouée principale. 

Note : Une bouée principale est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à un engin de pêche. Une bouée secondaire est définie comme une bouée ou autre flotteur attachée à une bouée principale. 

Marquage des engins de pêche 

Les détenteurs de permis devront marquer la corde utilisée pour attacher un casier à crabe à une bouée principale avec une couleur spécifique à la zone de pêche dans laquelle il/elle est autorisé à pêcher. Cette mesure sera mise en place sur une base volontaire en 2018 pour les zones de crabe des neiges 12A, 12B, 12C, 13, 14, 15, 16A, 16 et 17. Toutefois, lors de la saison de pêche 2019, le marquage des engins de pêche sera obligatoire. Cette nouvelle exigence permettra d’identifier plus facilement le secteur où une baleine noire se serait empêtrée. Les marques de couleurs suivantes seront exigées pour chaque zone de pêche du crabe des neiges :

 La corde utilisée pour attacher un casier à crabe à la bouée principale doit avoir des marques de couleurs précises pour chaque zone (tel que décrit ci-dessus) d’une longueur de 15 cm chacune. 

En partant de la bouée principale, les marques doivent être disposées de manière permanente à chaque 27,4 mètres (15 brasses) sur la corde attachant la bouée principale au casier à crabe. 

Les marques doivent être faites en utilisant de la ficelle colorée ou du ruban coloré :

- Lorsque de la ficelle colorée est utilisée, elle doit être entrelacée dans la corde de manière permanente.

- Lorsque du ruban coloré est utilisé, il doit être disposé de manière permanente sur la corde. 

La nuance de la couleur utilisée pour le marquage doit avoir un contraste avec la couleur de la corde utilisée pour attacher le casier de crabe à la bouée principale. 

Identification supplémentaire des bouées 

En plus de l’exigence réglementaire existante de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les détenteurs de permis devront numéroter chaque bouée principale avec un numéro séquentiel afin d’être en mesure d’identifier chacun des casiers à crabe (ou ligne de casiers à crabe). 

Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée. 

Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :

- sans fioriture;

- écrit à une échelle plus petite ou plus grande que le numéro d’enregistrement du bateau de façon à différencier les chiffres du numéro d’enregistrement du bateau; et,

- d’une couleur contrastant avec la couleur de la bouée. 

Exigence de déclarer les engins perdus 

À partir de 2018, les détenteurs de permis devront déclarer tout engin perdu au MPO. Cette nouvelle mesure de gestion permettra de quantifier le nombre d’engins perdus annuellement et aidera à identifier le besoin d’augmenter les efforts pour les récupérer, permettant ainsi de réduire les risques d’empêtrement des baleines. 

Les informations précisées ci-dessous devront être rapportées par courriel au MPO à l’adresse MPO.QUE-Engins-perdus-Lost-Gear-QUE.DFO@dfo-mpo.gc.ca à l’intérieur d’une période de 24 heures suivant la fin de l’expédition de pêche durant laquelle la perte d’un ou de plusieurs engins a été constatée ou dans les 24 heures suivant une arrivée dans un port lorsque l’expédition de pêche n’est pas terminée : 

a) nom du titulaire de permis/exploitant du bateau de pêche;

b) numéro d’enregistrement de bateau;

c) espèce visée;

d) nombre et type d’engin(s) perdu(s);

e) numéro séquentiel de l’étiquette attachée à chaque  engin de pêche perdu;

f)  numéro d’identification indiqué sur la bouée principale;

g) latitude et longitude de la dernière position connue de chaque engin perdu, si connue; et,

h) dernière date à laquelle l’engin perdu aurait été mis à l’eau ou levé. 

Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ? 

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos. 

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible le « Réseau Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des groupes d’experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

10. Signalement des interactions avec les mammifères marins

Afin de se conformer à la mise en œuvre du règlement américain dérivant de leur loi Marine Mammals Protection Act (MMPA), les détenteurs de permis de pêche doivent désormais fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés qui se produisent pendant les expéditions de pêches. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’un voyage de pêche. 

Les renseignements fournis dans ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation. 

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

11. Appels de sortie

L’appel de sortie doit être placé 12 h avant le départ.

12. Observateurs en mer 

La couverture d’observateurs en mer est de 15 % des expéditions de pêche réalisées par la flottille, réparties sur l’ensemble de la zone et de la période de pêche.

13. Vérification à quai

Avant le début d’une expédition de pêche, les détenteurs de permis doivent avoir conclu une entente avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/surveillance/programme-program-fra.html#quai.

Un appel d’entrée est obligatoire 30 minutes avant l’arrivée à quai.

La vérification à quai est obligatoire pour 100 % des débarquements.

Les débarquements doivent être effectués dans un des ports désignés de vérification à quai, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/surveillance/port-fra.html.

14. Formulaire combiné

Les détenteurs de permis doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/log-suppliers-fra.htm.

La section journal de bord doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai et le formulaire complété doit être envoyé au MPO après chaque voyage de pêche.

15. Système de surveillance des navires 

Les détenteurs de permis doivent utiliser un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par le MPO. La transmission des données doit être effectuée aux 15 minutes.

16. Remise à l’eau du crabe blanc et du crabe adolescent

La remise à l’eau du crabe blanc et du crabe adolescent (petites pinces) est autorisée. Ceux-ci doivent être remis à l’eau, à l’endroit même de leur capture et, s’ils sont toujours vivants, de manière à les blesser le moins possible.

17. Protocole de suivi du crabe blanc

Fermeture de la pêche dès l’atteinte d’un pourcentage de 20 % de crabe à carapace molle dans les captures en mer pour une période de 14 jours consécutifs.

18. Pêches simultanées

Lors d’une même expédition de pêche ou d’expéditions de pêche différentes, le titulaire de permis/exploitant qui détient à la fois des conditions de permis valides pour la pêche du flétan du Groenland, flétan atlantique ou morue et des conditions de permis valides pour la pêche du crabe des neiges peut pratiquer ces deux pêches simultanément si la pêche du flétan du Groenland, flétan atlantique ou morue est effectuée dans les sous-zones 4S1, 4S3, 4S4, 4T3a ou 4T4.

19. Bateau

Les détenteurs de permis peuvent utiliser un bateau d’une longueur maximale inférieure à 19,81 m.

Un pêcheur désirant effectuer la location d’un bateau devra préalablement informer les autres détenteurs de permis de la flottille. Aucune location de bateau ne sera permise avec des titulaires de permis de pêche commerciale résidant à l’extérieur de la Gaspésie.

20. Partenariat

Le jumelage temporaire de deux titulaires de permis est autorisé à la condition que les deux titulaires de permis soient à bord du bateau utilisé lors de toutes les opérations de pêche. Le nombre de casiers maximal autorisé sera égal à 150 % du nombre de casiers autorisé par le plan de pêche et les directives administratives en vigueur. Le jumelage temporaire peut être renouvelé annuellement et les deux titulaires de permis ne pourront se prévaloir de cette possibilité pendant plus de cinq années, consécutives ou non.

21. Conciliation de quotas

En référence à l’annonce faite dans l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2011, le MPO applique la conciliation de quotas dans la pêche du crabe des neiges de la zone 12B depuis la saison 2011. Ainsi, tout dépassement de quota individuel encouru par un titulaire de permis lors d’une saison sera déduit, selon un facteur un pour un, de son quota individuel établi pour la saison suivante. Il est de la responsabilité des détenteurs de permis de faire un suivi de leurs quotas afin de s’assurer que les captures effectuées dans le cadre de leurs activités de pêche respectent les quotas qui leur sont alloués. Les détenteurs de permis seront avisés de la conciliation de leur quota individuel au moyen d’une note d’information jointe à leurs Conditions de permis.

22. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toutes les captures accidentelles des espèces identifiées précédemment doivent être remises immédiatement dans l’eau où elles ont été prises et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. En plus, toutes interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

23. Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les détenteurs de permis doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec 

Pour toutes questions concernant ce PPAC

Veuillez communiquer au 1-877-898-5559

 

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