Avis aux pêcheurs

Buccin - 1 à 7 et 9 - Côte-Nord

PPAC - BUCCIN – ZONES 1 À 9 ET 11 À 15 – RÉGION DU QUÉBEC – SAISONS 2018-2020

 

Approuvé le 29 mars 2018

Amendé le 13 avril 2018

Amendé le 22 mars 2019

1.     Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation s’applique à tous les titulaires de permis de pêche du buccin de la région du Québec.

2.     Zones de pêche

Zones 1 à 9 : Côte Nord.

Zones 11 à 14 : Gaspésie-Bas-St-Laurent.

Zone 15 : Îles de la Madeleine.

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les conditions de permis ainsi que dans la carte des zones de pêche du buccin disponible à l’adresse suivante : http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/fr/cartes/pdf/Buccin.pdf.

 

3.     Fermeture permanente des zones de pêche

3.1  Zones de conservation des coraux et des éponges

En 2017, le Ministère des Pêches et Océans Canada a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, la drague, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site Internet dédié du MPO : http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/golfe-gulf/coraux-fra.html.

 

3.2  Zone de protection marine du Banc-des-Américains

Le 6 mars 2019, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre, conjointement avec le gouvernement du Québec, la zone de protection marine (ZPM) du Banc-des-Américainsafin deconserver et protéger cet écosystème marin.

Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc des Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez-vous référer aux clauses qui s’appliquent à vos activités de pêche :http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2019/2019-03-06/html/sor-dors50-fra.html

4.     Saisons de pêche

La durée de la saison de pêche peut varier de 23 à 30 semaines en fonction des zones. Elles représentent les périodes maximales de pêche. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les dates d’ouverture et de fermeture de pêche pour chaque zone seront confirmées via les moyens de communication habituels, notamment des Avis aux pêcheurs.

Zones

2018

2019

2020

Début

Fin

Durée (sem.)

Début

Fin

Durée (sem.)

Début

Fin

Durée (sem.)

1

2 avril

23 sept.

25

1avril

22 sept.

25

30 mars

20 sept.

25

2

2 avril

9 sept.

23

1avril

8 sept.

23

30 mars

6 sept.

23

3

16 avril

11 nov.

30

15 avril

10 nov.

30

13 avril

8 nov.

30

4

23 avril

21 oct.

26

22 avril

20 oct.

26

20 avril

18 oct.

26

5

9 avril

7 oct.

26

8 avril

6 oct.

26

12 avril

10 oct.

26

6

24 avril

23 oct.

26

24 avril

23 oct.

26

24 avril

23 oct.

26

7

24 avril

23 oct.

26

24 avril

23 oct.

26

24 avril

23 oct.

26

8

23 avril

28 oct.

27

22 avril

27 oct.

27

20 avril

25 oct.

27

9

9 avril

23 oct

28

8 avril

23 oct

28

12 avril

23 oct.

28

11

1 avril

30 sept.

26

1 avril

30 sept.

26

1 avril

30 sept.

26

12

1 avril

30 sept.

26

1 avril

30 sept.

26

1 avril

30 sept.

26

13

1 avril

30 sept.

26

1 avril

30 sept.

26

1 avril

30 sept.

26

14

1 avril

30 sept.

26

1 avril

30 sept.

26

1 avril

30 sept.

26

15

7 mai

30 nov.

30

6 mai

30 nov.

30

4 mai

30 nov.

30

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement Climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5.     Totaux autorisés des captures (sujet à conciliation annuelle des quotas)

Zone 1 : 491 t

Zone 2 : 109 t

Zone 11 : 32 t

Zone 12 : 75 t

Zone 13 : 82 t

Zone 15 :376 t

6.     Régimes de gestion

Zones 3 à 9 et 14 : Régime de pêche compétitive gérée par l’effort de pêche.

Zones 1, 2 et 11 à 13 : Régime de pêche compétitive avec TAC.

Zone 15 : Régime de pêche compétitive avec limite maximale individuelle de capture (LMIC) de 34,18 t par titulaire de permis.

7.     Taille minimale de capture et protocole sur les petits poissons

Zones

Longueur minimale (mm)

2018

2019

2020

1

70

70

70

2

70

70

70

3

70

80

80

4

70

80

80

5

70

80

80

6

70

80

80

7

70

80

80

8

70

80

80

9

70

80

80

11

70

75

75

12

70

75

75

13

70

75

75

14

70

75

75

15

75

75

75

La longueur d'un buccin signifie la distance mesurée en ligne droite sur la partie la plus longue de la coquille.

Le protocole de petits buccins sera appliqué dans les zones 11 à 14.

8.     Engins de pêche

Cette section comporte des modalités relatives au nombre et au volume de casiers autorisés (voir le tableau de la page suivante).

Pour toutes les zones, la période de temps comprise entre la mise à l’eau et la levée d’un casier ne doit pas être supérieure à 72 heures.

Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent être munis d’un mécanisme d’échappement biodégradable et doivent porter une seule étiquette annuelle (valide), comportant un numéro d’identification unique. La liste des fournisseurs d’étiquettes approuvés par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) est disponible à l’adresse suivante : (http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/tags-supplier-region-fra.htm).

Zones

Nombre de casiers autorisés et options de fusions permanentes d’entreprise

Volume extérieur maximal  autorisé des casiers

1 à 7 et 9

(Côte-Nord)

Le nombre de casiers autorisés est spécifique au permis et est inscrit sur celui-ci. Les particularités suivantes s’appliquent :

a)   Les titulaires actuels d’un permis de pêche du buccin, autorisés à utiliser 150 casiers en vertu d’une clause grand-père conserveront ce privilège jusqu’au changement du titulaire de permis. Ce privilège sera caduc si le permis est réassigné à une personne autre qu’un fils ou une fille. Le nouveau titulaire sera par la suite autorisé à utiliser 100 casiers;

b)   Dans la zone 1 :

·   Lors d’une fusion permanente d’entreprises où un permis de pêche au buccin autorisant l’utilisation de 50 casiers et un permis de pêche autorisant l’utilisation de 100 casiers sont impliqués, un permis sera retiré et le titulaire du permis membre du Noyau indépendant sera alors autorisé à utiliser un maximum de 125 casiers;

·   Lors d’une fusion permanente d’entreprises où deux permis de pêche du buccin autorisant l’utilisation de 100 casiers ou plus sont impliqués, un permis sera retiré et le titulaire du permis membre du Noyau indépendant sera autorisé à utiliser un maximum de 175 casiers;

·   Lors d’une fusion permanente d’entreprises où deux permis de pêche au buccin autorisant l’utilisation de 100 casiers ou plus et un permis de pêche du buccin autorisant l’utilisation de 50 casiers sont impliqués, deux permis seront retirés et le titulaire du permis membre du Noyau indépendant sera alors autorisé à utiliser un maximum de 200 casiers.

·   Lors d’une fusion permanente d’entreprises où trois permis de pêche au buccin autorisant l’utilisation de 100 casiers ou plus sont impliqués, deux permis seront retirés et le titulaire du permis membre du Noyau indépendant sera alors autorisé à utiliser un maximum de 200 casiers.

c)   Dans la zone 5 :

·         lors d’une fusion permanente d’entreprises, où deux permis de pêche au buccin autorisant l’utilisation de 100 casiers ou plus sont impliqués, un permis sera retiré et le titulaire du permis membre du Noyau indépendant sera autorisé à utiliser un maximum de 150 casiers;

·   lors d’une fusion permanente d’entreprises où deux permis de pêche au buccin autorisant l’utilisation de 50 casiers et un permis de pêche autorisant l’utilisation de 100 casiers sont impliqués, deux permis seront retirés et le titulaire du permis membre du Noyau indépendant sera alors autorisé à utiliser un maximum de 150 casiers.

0,3 m3 (10,6 pieds3).

8

(Côte-Nord)

Le nombre de casiers autorisés est de 100 casiers.

Afin de favoriser l’exploration de la zone 8, le Ministère est disposé à considérer tout projet pilote faisant appel à un nombre maximal de 200 casiers pour une pêche visant la partie de la zone 8 située à l’extérieur du secteur à proximité de Blanc-Sablon, borné par la côte et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre énuméré :

51° 25' 50" N 57° 12' 46" O

51° 20' 50" N 57° 12' 46" O

51° 25' 00" N 57° 06' 45" O

Les titulaires de permis se prévalant de cette option ne sont pas autorisés à pêcher le buccin dans le secteur à proximité de Blanc-Sablon, décrit précédemment. Un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada, avec transmission des données aux 15 minutes, est obligatoire dans le cadre de ce projet pilote. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Le projet pilote permettant l’utilisation d’un maximum de 200 casiers sera analysé annuellement afin d’évaluer la possibilité de la renouveler.

0,3 m3 (10,6 pieds3).

11 à 14

(Gaspésie-Bas-St-Laurent)

Le nombre de casiers autorisés est spécifique au permis et est inscrit sur celui-ci. Les particularités suivantes s’appliquent :

a)   Lors d’une fusion permanente d’entreprises, où deux permis de pêche au buccin autorisant l’utilisation de 100 casiers ou plus sont impliqués, un permis sera retiré et le titulaire du permis membre du Noyau indépendant sera autorisé à utiliser un maximum de 175 casiers ;

b)   Lors d’une fusion permanente d’entreprises où deux permis de pêche au buccin autorisant l’utilisation de 50 casiers et un permis de pêche autorisant l’utilisation de 100 casiers sont impliqués, deux permis seront retirés et le titulaire du permis membre du Noyau indépendant sera alors autorisé à utiliser un maximum de 175 casiers;

c)   Lors d’une fusion permanente d’entreprises où un permis de pêche au buccin autorisant l’utilisation de 50 casiers et un permis de pêche autorisant l’utilisation de 100 casiers sont impliqués, un permis sera retiré et le titulaire du permis membre du Noyau indépendant sera alors autorisé à utiliser un maximum de 125 casiers;

d)   Lors d’une fusion permanente d’entreprises où trois permis de pêche au buccin autorisant l’utilisation de 50 casiers sont impliqués, deux permis seront retirés et le titulaire du permis membre du Noyau indépendant sera alors autorisé à utiliser un maximum de 100 casiers.

a)   0,3 m3 (10,6 pieds3)pour les titulaires d’un permis de pêche du buccin autorisés à utiliser 50, 100, 125 ou 175 casiers.

 

b)   0,15 m3 (5,3 pieds3) pour les titulaires d’un permis de pêche du buccin autorisés à utiliser 150 casiers. Ceux-ci conserveront ce privilège (clause grand-père) jusqu’au changement du titulaire de permis. Le nouveau titulaire sera par la suite autorisé à utiliser 100 casiers.

15

(Îles de la Madeleine)

Les titulaires de permis peuvent choisir entre les deux options suivantes:

a)   100 casiers s’ils effectuent leur première expédition de pêche avant le 1er août;

b)   150 casiers s’ils effectuent leur première expédition de pêche le 1er août ou après.

0,3 m3 (10,6 pieds3).


9.     Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec la baleine noire

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement pour les baleines noires de l’Atlantique Nord :

9.1     Quantité de cordages flottant à la surface de l’eau

Depuis 2018, les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau et de réduire le risque d’empêtrement pour les baleines noires de l’Atlantique Nord :

9.2     Marquage des engins de pêche

Les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec une couleur spécifique à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Instaurée en 2018, cette exigence a pour objectif d’identifier plus facilement le secteur où un empêtrement s’est produit. Les marques de couleurs suivantes sont exigées pour chaque flottille :

Flotille

Couleur pour le marquage

Entrée en vigueur

Crabe des neiges zone 12

Orange

Obligatoire à compter de 2018

Crabe des neiges zone 12E

Jaune

Obligatoire à compter de 2018

Crabe des neiges zone 12F

Bleu

Obligatoire à compter de 2018

Crabe des neiges zone 12A

Vert

Obligatoire à compter de 2019

Crabe des neiges zone 12B

Bleu-orange

Obligatoire à compter de 2019

Crabe des neiges zones 12C, 13, 14, 15 et 16A

Vert-orange

Obligatoire à compter de 2019

Crabe des neiges zone 16

Rouge

Obligatoire à compter de 2019

Crabe des neiges zone 17

Noire

Obligatoire à compter de 2019

Homard (Gaspésie et Îles de la Madeleine)

À déterminer

Obligatoire à compter de 2020

Buccin

À déterminer

Obligatoire à compter de 2020

Autres espèces de crabe

À déterminer

Obligatoire à compter de 2020

Poissons de fond

À déterminer

Obligatoire à compter de 2020

Poissons pélagiques

À déterminer

Obligatoire à compter de 2020

La corde utilisée pour attacher un engin de pêche à la bouée principale doit avoir de telles marques sur une longueur de 15 cm chacune. En partant de la bouée principale, les marques doivent être disposées de manière permanente à chaque 27,4 mètres (15 brasses) sur la corde attachant la bouée principale à l’engin de pêche. Les exigences pour les pêches en eaux peu profondes seront précisées ultérieurement.

Les marques doivent être faites en utilisant de la ficelle colorée ou du ruban coloré :

La nuance de la couleur utilisée pour le marquage doit avoir un contraste avec la couleur de la corde utilisée pour attacher l’engin de pêche à la bouée principale.

 

9.3     Identification supplémentaire des bouées

En plus de l’exigence réglementaire existante de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent numéroter chaque bouée principale avec un numéro séquentiel afin d’être en mesure d’identifier chacun des casiers (ou ligne de casiers). Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée.

Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :

 

9.4     Exigence de déclarer les engins perdus et retrouvés

Depuis 2018, les titulaires de permis doivent déclarer tout engin perdu à Pêches et Océans Canada. Cette mesure de gestion permettra de quantifier le nombre d’engins perdus annuellement et aidera à identifier le besoin d’augmenter les efforts pour les récupérer, permettant ainsi de réduire les risques d’empêtrement des baleines.

Les titulaires de permis doivent déclarer à Pêches et Océans Canada toute perte d’engin de pêche ou la récupération de tout engin dont ils ont précédemment déclaré la perte en remplissant et en soumettant le formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche ou le formulaire de déclaration de récupération d’engin de pêche précédemment perdu. La récupération d’un engin de pêche ne peut se faire que dans le cadre d’un permis de pêche valide et uniquement pour le type d’engin spécifique dont l’utilisation est autorisée par le permis de pêche.

Le formulaire est disponible à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/commercial-commerciale/index-fra.html.

Le formulaire approprié doit être complété et soumis par le titulaire de permis dans les 24 heures après avoir constaté la perte d’un ou de plusieurs engins ou après avoir récupéré les engins précédemment déclarés perdus. Lorsque l’expédition de pêche dure moins de 5 jours, le formulaire approprié doit être complété et soumis dans les 24 heures suivant l’arrivée dans un port.

 

9.5     Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

10.  Signalement des interactions avec les mammifères marins

Afin de se conformer à la mise en oeuvre du règlement américain dérivant de leur loi Marine Mammals Protection Act (MMPA), les titulaires de permis de pêche doivent désormais fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.

Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/species-especes/mammals-mammiferes/report-rapport/page01-fra.html

Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

11.  Vérification à quai

Zones 1, 2, 11 à 14 : Obligation d'effectuer un appel d'entrée à une compagnie locale de vérification à quai avant l’arrivée à quai.

Zone 15 : Obligation d'effectuer un appel d'entrée à une compagnie locale de vérification à quai avant l’arrivée à quai. Une couverture sporadique du programme de vérification à quai (PVQ) est en place.

Zones 3 à 9 : Aucune mesure n’est requise concernant l’appel d’entrée.

12.  Formulaire combiné

Les pêcheurs doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO. La section Journal de bord du formulaire combiné doit être remplie à la fin de chaque jour de pêche. Le titulaire du permis/exploitant du bateau de pêche a l’obligation d’acheminer, sans exception, son Formulaire combiné rempli de façon véridique au bureau de Pêches et Océans Canada de son secteur dans les délais suivants :

  1. dans les 7 jours suivant le débarquement lorsqu’il débarque dans la région du Québec;

  2. dans les 10 jours suivant le débarquement lorsqu’il débarque dans une région autre que celle du Québec.

La liste des fournisseurs préqualifiés par le MPO est disponible à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/log-suppliers-fra.htm

13.  Prises accidentelles

Aucune prise accidentelle ne peut être conservée.

14.  Pêches simultanées

Les mesures de gestions relatives aux pêches simultanées pour chaque zone sont détaillées dans les conditions de permis.

15.  Partenariat

Zones 1, 2, 4 à 7 et 11 à 14 : Le jumelage temporaire de permis (maximum de 2 pêcheurs par jumelage) est autorisé et ce, entre les pêcheurs d’une même zone ayant effectué des débarquements de buccin au cours des 2 dernières années précédant la demande. Les pêcheurs impliqués dans cette entente de partenariat sont autorisés à utiliser un nombre maximal de casiers correspondant à la somme du nombre maximal de casiers autorisés par chacun de leurs permis. Cette mesure est un projet pilote et son impact sera analysé à la fin de chacune des saisons afin d’évaluer la possibilité de la reconduire ou la nécessité de la modifier.

Zone 8 : Le jumelage temporaire de permis (maximum de 2 pêcheurs par jumelage) est autorisé dans la sous-zone 8-1 et ce, entre les pêcheurs ayant effectué des débarquements de buccin au cours des 2 dernières années précédant la demande. Les pêcheurs impliqués dans cette entente de partenariat sont autorisés à utiliser 225 casiers. L’impact de cette mesure sera analysé à la fin de chacune des saisons afin d’évaluer la possibilité de la reconduire ou la nécessité de la modifier.

Zone 15 : Le jumelage temporaire de permis (maximum de 2 pêcheurs par jumelage) est autorisé. Les pêcheurs impliqués dans cette entente de partenariat sont autorisés à additionner les casiers de chacun des permis.

16.  Conciliation de quota

Zones 1, 2, 11, 12 et 13: En vertu de la conciliation de quota, tout dépassement de contingent encouru dans une zone lors d’une saison de pêche sera déduit, selon un facteur un-pour-un, du contingent de cette zone pour l’année suivante.

Zone 15 : Les principes de la conciliation de quotas s’appliquent au régime de gestion en place (limite maximale individuelle de capture - LMIC). Tout dépassement de sa LMIC une année donnée par un titulaire de permis sera déduit de sa LMIC l’année suivante, selon un facteur un-pour-un.

17.  Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de gestion, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées lors de la pêche sont les suivantes : loup tacheté, loup à tête large, le tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourront s'ajouter en cours d'année.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. En plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/index-fra.htm ou communiquer au numéro de téléphone qui correspond à votre secteur :

 

Secteur Îles de la Madeleine : 418-986-2095

Secteur Côte-Nord : 1-800-463-1729

Secteur Gaspésie - Bas-Saint-Laurent : 1-877-898-5559

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