Avis aux pêcheurs

Crabe des neiges - 12F

Plan de pêches axé sur la conservation - Crabe des neiges – zone 12F

 

Approuvé le 05 avril 2018

 

1.     Application

 

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) du crabe des neiges de la zone 12F s’applique aux titulaires de permis de la flottille traditionnelle et aux pêcheurs admissibles en vertu du programme des allocations temporaires des régions du Québec et du Golfe.

 

2.     Zones de pêche

 

Dans la partie de la zone 12 (12F) de pêche du crabe délimitée par les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre énuméré :

 

1.

47º 50' 00'' N

61º 08' 27'' O

2.

47º 26' 45'' N

61º 00' 00'' O

3.

47º 30' 00'' N

60º 43' 20'' O

4.

47º 32' 12'' N

60º 42' 15'' O

5.

47º 18' 30'' N

60º 18' 00'' O

6.

47º 21' 30'' N

60º 16' 00'' O

7.

47º 44' 30'' N

60º 25' 15'' O

8.

48º 02' 30'' N

61º 07' 00'' O

9.

47º 58' 30'' N

61º 07' 30'' O

10.

47º 50' 00'' N

61º 08' 27'' O

 

 

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les conditions de permis ainsi que dans les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante : www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/commerciale-commercial/index-fra.html

3.     Fermeture permanente des zones de pêche 

La pêche demeure interdite dans la zone tampon qui sépare la zone 12F de la zone 19.

4.     Saisons de pêche

Des températures de l’air prévues inférieures à 0ºC dans la première semaine de pêche et/ou la couverture de glace pourraient retarder l’ouverture. Un comité d’ouverture est en place. La date d’ouverture sera confirmée par un Avis aux pêcheurs et une Ordonnance de modification au moins 72 heures avant le début de la pêche suite à la confirmation des représentants de l’industrie et la conclusion d’une entente sur la date d’ouverture.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5.     Nombre de permis et accès

Traditionnels : 10 permis au Québec et 6 permis au Golfe.

 

Allocations temporaires : 23 permis et la part de homardiers des Îles-de-la-Madeleine au Québec et 11 accès pour des associations et les Premières Nations de la Nouvelle-Écosse.

6.     Allocations

Une formule de partage du TAC entre la flottille des pêcheurs traditionnels et les pêcheurs admissibles à des allocations temporaires de la Région du Québec et ceux des organisations multi-espèces de la Région du Golfe qui représentent les pêcheurs noyaux indépendants de cette région est en vigueur dans la zone 12F. Cette formule de partage fait en sorte que l’excédent de 544 t, est partagé dans une proportion de 60 % à la flottille traditionnelle et 40 % aux allocations temporaires. De plus, les parts traditionnelles, soient 68,75 % pour la Région du Québec et 31,25 % pour la Région du Golfe, sont appliqués aux allocations temporaires.

 

Le total admissible des captures (TAC) pour 2018 est établi à 1158,09 tonnes. La flottille traditionnelle a donc accès à 912,45 tonnes (soit 627,31 tonnes pour la Région du Québec et 285,14 tonnes pour la Région du Golfe) tandis que 245,64 tonnes sont allouées aux titulaires d’allocations temporaires (soit 168,87 tonnes pour la Région du Québec et 76,76 tonnes pour la Région du Golfe).

7.     Régime de gestion  

Régime de quotas individuels transférables (QIT)

Les Directives administratives du programme de QIT pour les entreprises de pêche du crabe des neiges dans la zone 12F sont reconduites selon les modalités indiquées dans l’Avis aux pêcheurs concernant les mesures transitoires pour la saison de pêche 2018. L’Avis aux pêcheurs est disponible sur le site du MPO de la région du Québec à l’adresse suivante : https://inter-l01.dfo-mpo.gc.ca/applications/opti-opei/notice-avis-fra.php?region_id=4&sub_type_id=5&type=1&display_option=1

 

Transferts temporaires de QIT 

Le MPO permet des transferts temporaires jusqu’à 50 % du quota d’un titulaire de permis régulier assujetti à la politique du propriétaire-exploitant à l’intérieur d’une saison de pêche.

 

8.     Engins de pêche

 

Nombre de casiers autorisé:

Le nombre maximal de casiers pour les pêcheurs traditionnels est de 75. Des casiers supplémentaires peuvent être alloués suivant l’approbation de transferts temporaires ou permanents, selon les modalités prévues aux directives administratives du programme de QIT.

Le nombre maximal de casiers autorisé pour les allocations temporaires est réparti comme suit :

 

Inférieur ou égal à 11,34 t (25 000 livres) :

 35 casiers

Entre 11,34 t et 18,14 t (25-40 000 livres) :

 50 casiers

Entre 18,14 et 31,75 t (40-70 000 livres) :

 65 casiers

Supérieur ou égal à 31,75 t (70 000 livres) :

 75 casiers

 

 

Maillage maximal de casiers 

Le maillage maximal des casiers est de 75 mm.

 

Étiquetage des casiers 

Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent porter une seule étiquette annuelle (de couleur brun pâle) valide, comportant un numéro d’identification unique. Les pêcheurs doivent se procurer leurs étiquettes auprès des fournisseurs approuvés par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) dont la liste est disponible à l’adresse suivante : www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/tags-supplier-region-fra.htm.Les pêcheurs recevront des étiquettes de remplacement (bleu pâle) correspondant à 10 % du nombre d’engins autorisé, lors de leur commande initiale. D’autres étiquettes de remplacement pourront être remises sur demande.

 

Mécanisme d’échappement

Tous les casiers doivent être munis d’un mécanisme d’échappement biodégradable.

 

Levée des engins 

Il est de la responsabilité des pêcheurs de lever leurs engins de pêche au moins toutes les 72 heures.

9.     Mesures de gestion pour minimiser les risques d’interactions avec la baleine noire de l’Atlantique Nord

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement pour les baleines noires de l’Atlantique Nord :

 Quantité de cordages flottant à la surface de l’eau

Les exigences suivantes seront mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau et afin de réduire le risque d’empêtrement pour les baleines:

 

  

Note : Une bouée principale est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à un engin de pêche. Une bouée secondaire est définie comme une bouée ou autre flotteur attachée à une bouée principale.

 

Marquage des engins de pêches 

Les titulaires de permis auront l’obligation de marquer la corde utilisée pour attacher un casier à crabe à une bouée principale avec une couleur spécifique à la zone de pêche dans laquelle il/elle est autorisé à pêcher. Si une baleine est retrouvée empêtrée dans des cordages, cette nouvelle exigence permettra aux agents d’identifier plus facilement le secteur où l’incident s’est produit. Les marques exigées pour la zone de pêche du crabe 12F doivent être de couleur bleue.

 

Identification supplémentaire des bouées

En plus de l’exigence réglementaire existante de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis devront numéroter chaque bouée principale avec un numéro séquentiel afin d’être en mesure d’identifier chacun des casiers à crabe (ou ligne de casiers à crabe).

  

Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée. 

 

Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :

 

 

 

Exigence de déclarer les engins perdus

À partir de 2018, les titulaires de permis devront déclarer tout engin perdu au MPO. Cette nouvelle mesure de gestion permettra de quantifier le nombre d’engins perdus annuellement et aidera à identifier le besoin d’augmenter les efforts pour les récupérer, permettant ainsi de réduire les risques d’empêtrement des baleines.

 

  

Les informations précisées ci-dessous devront être rapportées par courriel au MPO à l’adresse MPO.QUE-Engins-perdus-Lost-Gear-QUE.DFO@dfo-mpo.gc.capour les détenteurs de permis de la région du Québec et à l’adresseGLF.DFO.Gear-Engins.GLF.MPO@dfo-mpo.gc.capour les détenteurs de permis de la région du Golfe,à l’intérieur d’une période de 72 heures après que l’engin de pêche ait été perdu :

  

  

Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?

 

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

 

 

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible les Urgences mammifères marins au 1-877-722-5346 pour la région du Québec ou le Marine Animal Response Society (MARS) au 1-886-567-6277 pour la région du Golfe afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des groupes d’experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

 

 10.  Protocole pour la gestion dynamique des pêches

 

Le MPO appliquera un protocole pour la gestion dynamique des pêches en 2018 qui fermera des zones de pêche lorsque la présence de baleines noires de l’Atlantique Nord sera observée. Ce protocole permettra au MPO de fermer des zones spécifiques aux activités de pêche afin de prévenir des incidents impliquant des baleines noires de l’Atlantique Nord, tel que des empêtrements.  Le MPO utilisera les quadrilatères utilisés pour les fermetures de crabe blanc/carapace molle pour fermer des zones en raison de la présence de baleines noires de l’Atlantique Nord.

  

Observation à l’intérieur de zones soumises à des fermetures temporaires

Lorsqu’une baleine noire de l’Atlantique Nord est observée l’intérieur d’une zone soumise à des fermetures temporaires (voir carte à la page suivante), le MPO fermera un total de neuf quadrilatères afin de fournir une zone tampon autour du lieu d’observation afin de tenir compte d’une zone pour le mouvement des baleines.     

 

Fermetures et réouvertures

Les fermetures seront en vigueur pour une période minimale de 15 jours et seront prolongées pour 15 jours à partir de la dernière observation d’une baleine noire de l’Atlantique Nord. Si une baleine noire de l’Atlantique Nord n’est pas observée pendant au moins deux vols aériens pendant la période de 15 jours, la fermeture dynamique pour les endroits en questions sera automatiquement levée à la fin de cette période. Les fermetures seront réglementées par des Ordonnances de modifications. Les détenteurs de permis recevront un préavis de 48 heures pour récupérer leurs engins de pêche de la zone avant la fermeture.   

 Carte démontrant les zones soumises à des fermetures temporaires. 

 

 

 

        11.  Signalement des interactions avec les mammifères marins

 

Afin de se conformer à la mise en œuvre du règlement américain dérivant de leur loi Marine Mammals Protection Act (MMPA), les titulaires de permis de pêche doivent désormais fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés qui se produisent pendant les expéditions de pêches. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresseDFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’un voyage de pêche.

 

Les renseignements fournis dans ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

 

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible les Urgences mammifères marins au 1-877-722-5346 pour la région du Québec ou le Marine Animal Response Society (MARS) au 1-886-567-6277 pour la région du Golfe. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

12.  Appels de sortie

L’appel de sortie doit être placé au moins 12 heures avant l’heure de départ de chaque expédition de pêche.

13.   Observateurs en mer 

La couverture d’observateurs en mer est financée par l’industrie et devra assurer une couverture minimale de 15 % des expéditions de pêche.

14.   Vérification à quai

 

Avant le début d’une expédition de pêche, les pêcheurs doivent avoir conclu une entente avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/surveillance/programme-program-fra.htmlpour les détenteurs de permis de la région du Québec.

 

Un appel d’entrée est obligatoire au moins 1 heure avant l’heure prévue de l’arrivée à quai. 

La vérification à quai est obligatoire pour 100 % des débarquements.

Les débarquements doivent être effectués dans un des ports désignés de vérification à quai, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/surveillance/port-fra.html pour les détenteurs de permis de la région du Québec. Pour les détenteurs de permis de la région du Golfe, la liste des quais désignés se retrouve dans les Conditions de permis.

15.   Formulaire combiné

Les pêcheurs doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès du fournisseur préqualifié par le MPO.

La section journal de bord doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai et le formulaire complété doit être envoyé au MPO après chaque voyage de pêche.

16.  Système de surveillance des navires (SSN)

Les pêcheurs doivent utiliser un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par le ministère des Pêches et des Océans. La fréquence du signal de transmission est de 5 minutes.

17.   Remise à l’eau du crabe blanc et du crabe adolescent 

La remise à l’eau du crabe blanc et du crabe adolescent (petites pinces) est autorisée. Ceux-ci doivent être remis à l’eau, à l’endroit même de leur capture et, s’ils sont toujours vivants, de manière à les blesser le moins possible.

18.   Protocole de suivi du crabe blanc

Un protocole de crabe blanc par secteur est en place.

19.  Bateau 

Des bateaux d’une longueur hors-tout inférieure à 19,81 mètres (65 pieds) peuvent être utilisés.

20.   Partenariat

Les ententes de partenariat sont autorisées : deux titulaires de permis réguliers (pêcheurs traditionnels) peuvent utiliser un même bateau, avec 100% des casiers d’un détenteur de permis et 50 % de l’autre titulaire de permis. Un titulaire de permis de la zone 12F du Québec pourra, sur demande et à certaines conditions, utiliser le bateau d’un titulaire de permis de crabe des neiges de la zone 12 pour pêcher dans la zone 12F.

21.  Conciliation de quotas 

Le MPO applique la conciliation de quotas dans la pêche du crabe des neiges de la zone 12F depuis la saison 2011. Ainsi, tout dépassement de quota individuel encouru par un titulaire de permis lors d’une saison sera déduit, selon un facteur un pour un, de son quota individuel établi pour la saison suivante. Il est de la responsabilité des pêcheurs de faire un suivi de leurs quotas afin de s’assurer que les captures effectuées dans le cadre de leurs activités de pêche respectent les quotas qui leur sont alloués.

 

22.  Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année. 

 

Toutes les captures accidentelles des espèces identifiées précédemment doivent être remises immédiatement dans l’eau où elles ont été prises et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. En plus, toutes interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

 

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

23.   Conditions de permis 

Pour l’obtention des Conditions de permis, les titulaires de permis doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

 

Approuvé par :

 

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

 

Pour toutes questions concernant ce PPAC

Veuillez communiquer au 418-986-2095 

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/index-fra.htm

 

 

 

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