Avis aux pêcheurs

Crabe des neiges - 15

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Plan de pêche axé sur la conservation - 2018

 

 

CRABE DES NEIGES zone 15 

Saison 2018  

Approuvé le 9 avril 2018

1       Application 

Ce Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s’applique aux titulaires de permis de pêche du crabe des neiges de la zone 15 répartis entre les groupes administratifs A et B. 

2       Zone de pêche 

La zone 15 se définit comme étant la zone délimitée par la côte et les lignes droites reliant les points suivants, dans l’ordre énuméré : 

     Latitude Nord                   Longitude Ouest      

  1. 50º 11' 30"                      61º 50' 30"

  2. 49º 52' 00"                      61º 50' 30"

  3. 49º 52' 00"                      60º 03' 45"

  4. 50º 12' 30"                      60º 20' 30" 

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que dans les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante : http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/commerciale-commercial/index-fra.html 

3       Fermeture permanente des zones de pêche

Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent : 

Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.  

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation. 

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site Internet dédié du MPO à l’adresse suivante :  

www.qc.dfo-mpo.gc.ca/golfe-gulf/coraux-fra.html

4       Saison de pêche  

Dates d’ouverture et de fermeture (sujettes à changements) : 

Groupe A :  Un projet pilote comportant 2 périodes de réalisation des activités de pêche est reconduit pour la saison 2018. Les titulaires de permis de pêche du crabe des neiges de la zone 15, groupe A, se voient offrir la possibilité de choisir parmi les 2 options suivantes :  

Option 1 :  

Du 11 avril 2018 à 05h (HAE) au 17 juillet 2018 à minuit (24h) (HAE); 

Option 2 :  

Du 18 avril 2018 à 05h (HAE) au 24 juillet 2018 à minuit (24h) (HAE). 

Groupe B :  Du 18 avril 2018 à 05h (HAE) au 24 juillet 2018 à minuit (24h) (HAE).  

Durée de la saison :Dans tous les cas, la durée de la période de réalisation des activités de pêche est de 14 semaines. 

Un comité sera mis en place et composé de représentants de l’industrie et du ministère des pêches et des océans (MPO) pour confirmer la date d’ouverture de la saison. Des températures de l’air prévues inférieures à 0 ºC dans la première semaine de pêche et/ou la couverture de glace pourraient retarder l’ouverture.  

Les dates de début des activités de pêche de la saison seront confirmées, par un Avis aux pêcheurs au minimum 72 heures avant l’ouverture de la pêche, ainsi que par une Ordonnance de modification, à la suite de la conclusion d’une entente par le comité. 

Par ailleurs, il convient de rappeler que, lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.  

Aucune prolongation de saison ne sera accordée sauf pour des circonstances hors du contrôle de l’industrie ou du MPO.

5       Nombre de permis 

La zone 15 regroupe 30 permis de pêche du crabe des neiges, dont un qui est détenu par les Premières Nations. Les titulaires de permis de pêche du crabe des neiges de la zone 15 sont répartis entre les groupes administratifs A (8 permis) et B (22 permis).

6       Allocations 

Le total autorisé des captures (TAC) pour la saison 2018 est établi à 631,7 tonnes, ce qui correspond à un statu quo par rapport au TAC de l’an dernier, conformément au scénario 2 proposé par les Sciences du MPO. La somme des quotas individuels résultant de l’application de la conciliation de quotas s’élève à 630,2 tonnes pour la saison 2018. 

Le TAC initial est réparti comme suit : 

Groupe A :     Les 8 permis de ce groupe donnent accès à un total de 573,0 tonnes (90,7 % du contingent global), sans tenir compte de la conciliation, sous forme de quotas individuels (QI) tels que définis dans la liste administrative.  

Groupe B :     Les 22 permis de ce groupe donnent accès à un total de 58,8 tonnes (9,3 % du contingent global), sans tenir compte de la conciliation, sous forme de quotas individuels transférables (QIT) tels que définis dans la liste administrative.

7       Régime de gestion 

Groupe A :     Régime sous quotas individuels (QI) 

Groupe B :     Régime sous quotas individuels transférables (QIT) 

Les Directives administratives du programme de QIT du Groupe B sont reconduites selon les modalités indiquées dans l’Avis aux pêcheurs concernant les mesures transitoires pour la saison de pêche 2018, publié le 13 mars 2018 et disponible sur le site internet du MPO de la région du Québec à l’adresse suivante :  

https://inter-l01.dfo-mpo.gc.ca/applications/opti-opei/notice-avis-detail-fra.php?pub_id=1496&todo=view&type=1&region_id=4&sub_type_id=5&species=705&area=1850

8       Engins de pêche

Nombre maximal de casiers autorisés : 

Groupe A :     85 casiers standards ou 170 casiers japonais.  

Groupe B :     75 casiers standards ou 150 casiers japonais.  

Tous les casiers doivent être munis d’un mécanisme d’échappement biodégradable, tel que décrit dans les Conditions de permis

Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent porter une seule étiquette, valide, de couleur jaune comportant un numéro d’identification unique. Veuillez noter qu’à compter de 2018, les titulaires de permis doivent avoir recours à des étiquettes annuelles. 

Les titulaires de permis doivent se procurer leurs étiquettes auprès des fournisseurs approuvés par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante :  

http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/tags-supplier-region-fra.htm 

Les titulaires de permis recevront des étiquettes de remplacement (bleu pâle) correspondant à 10 % du nombre d’engins autorisé, lors de leur commande initiale. D’autres étiquettes de remplacement pourront être remises sur demande. 

Levée des engins :    Il est de la responsabilité des titulaires de permis de s’assurer que le temps d’immersion de leurs engins de pêche n’excède jamais 72 heures.

9       Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires 

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :  

9.1      Quantité de cordages flottant à la surface de l’eau : 

Les exigences suivantes doivent être mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau dans le but de réduire le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord : 

Note : Une bouée principale est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à un engin de pêche. Une bouée secondaire est définie comme une bouée ou autre flotteur attachée à une bouée principale. 

9.2      Marquage des engins de pêche : 

Les titulaires de permis doivent marquer la corde utilisée pour attacher un casier à crabe à une bouée principale avec une couleur spécifique à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Cette mesure sera mise en place sur une base volontaire en 2018. Toutefois, lors de la saison de pêche 2019, le marquage des engins de pêche sera obligatoire. Cette nouvelle exigence permettra d’identifier plus facilement le secteur où une baleine noire se serait empêtrée. Les marques de couleurs suivantes seront exigées pour chaque zone de pêche du crabe des neiges : 

La corde utilisée pour attacher un casier à crabe à la bouée principale doit avoir des telles marques d’une une longueur de 15 cm chacune.  

En partant de la bouée principale, les marques doivent être disposées de manière permanente à chaque 27,4 mètres (15 brasses) sur la corde attachant la bouée principale au casier à crabe.  

Les marques doivent être faites en utilisant de la ficelle colorée ou du ruban coloré : 

La nuance de la couleur utilisée pour le marquage doit avoir un contraste avec la couleur de la corde utilisée pour attacher le casier de crabe à la bouée principale. 

9.3      Identification supplémentaire des bouées : 

En plus de l’exigence réglementaire existante de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent numéroter chaque bouée principale avec un numéro séquentiel afin d’être en mesure d’identifier chacun des casiers à crabe (ou ligne de casiers à crabe).  

Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée.  

Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :  

9.4      Exigence de déclarer les engins perdus : 

À partir de 2018, les titulaires de permis doivent déclarer tout engin perdu au MPO. Cette nouvelle mesure de gestion permettra de quantifier le nombre d’engins perdus annuellement et aidera à identifier le besoin d’augmenter les efforts pour les récupérer, permettant ainsi de réduire les risques d’empêtrement des baleines. 

Les informations précisées ci-dessous devront être rapportées par courriel au MPO à l’adresse MPO.QUE-Engins-perdus-Lost-Gear-QUE.DFO@dfo-mpo.gc.ca à l’intérieur d’une période de 24 heures suivant la fin de l’expédition de pêche durant laquelle la perte d’un ou de plusieurs engins a été constatée ou dans les 24 heures suivant une arrivée dans un port lorsque l’expédition de pêche n’est pas terminée :

a)    nom du titulaire de permis/exploitant du bateau de pêche; 

b)    numéro d’enregistrement de bateau;

c)    espèce visée;

d)    nombre et type d’engin(s) perdu(s);

e)    numéro séquentiel de l’étiquette attachée à chaque  engin de pêche perdu;

f)     numéro d’identification indiqué sur la bouée principale;

g)    latitude et longitude de la dernière position connue de chaque engin perdu, si connue; et, 

h)    dernière date à laquelle l’engin perdu aurait été mis à l’eau ou levé. 

9.5      Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord : 

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

 

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible le « Réseau Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

10    Signalement des interactions avec les mammifères marins 

Afin de se conformer à la mise en œuvre du règlement américain dérivant de leur loi Marine Mammals Protection Act (MMPA), les titulaires de permis de pêche doivent désormais fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés qui se produisent pendant les expéditions de pêches. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.  

Les renseignements fournis dans ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.  

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

11    Appel de sortie en mer 

L’appel de sortie en mer (hail out) est obligatoire et doit être effectué avant 19h la veille du départ.

12    Observateurs en mer 

La couverture d’observateurs en mer est de 10 % des expéditions de pêche, aux frais de l’industrie.

13    Crabe blanc et crabe adolescent 

Une fermeture de la zone aura lieu dès l'atteinte de 20 % de crabe blanc dans les captures en mer, le cas éch&e

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