Avis aux pêcheurs

Crabe des neiges - 13

Plan de pêche axé sur la conservation - Crabe des neiges - Zone 13

 

CRABE DES NEIGES zone 13

 

Saison 2018

 

 

 

Approuvé le 01 MAI 2018

 

1.    Application

 

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) du crabe des neiges s’applique aux titulaires de permis de pêche du crabe des neiges de la zone 13 des régions du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador.

 

2.    Zones de pêche

 

Sujette à toute Ordonnance de modification et en fonction des Conditions de permis valides, la zone de pêche autorisée correspond à la zone 13 de pêche du crabe des neiges, une zone située dans le nord-est du golfe du Saint-Laurent, telle que définie dans le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985.  

 

 

 

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante : http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/commerciale-commercial/index-fra.html. 

 

3.    Fermeture permanente des zones de pêche

 

Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.

 

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.

 

 

 

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site Internet dédié du MPO : http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/golfe-gulf/coraux-fra.html.

 

4.    Saisons de pêche

 

Les saisons de pêche établies ci-dessous sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des Ordonnances de modification et des périodes de fermeture spécifiques..

 

 

 

4.1    Dates d’ouverture et de fermeture (sujettes à changements) 

 

 

4.2    Durée de la saison

 

 

 

Dans tous les cas, la durée de la période de pêche est au maximum de 14 semaines.

 

 

 

Un comité composé de représentants de l’industrie et du ministère des Pêches et Océans Canada (MPO) est en place pour confirmer les dates du début des activités. Des températures de l’air prévues inférieures à 0 ºC dans la première semaine de pêche et/ou les conditions de glace pourraient retarder l’ouverture.

 

 

 

Les dates de début des activités de pêche seront confirmées par une Ordonnance de modification et un Avis aux pêcheurs avant l’ouverture de la pêche à la suite de la conclusion d’une entente par le comité.

 

 

 

Par ailleurs, il convient de rappeler que, lors de la période de pêche, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

 

5.    Nombre de permis et accès

 

La zone 13 est exploitée par 37 pêcheurs du Québec qui détiennent 87,755 % du quota et par 6 pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador qui détiennent 12,245 % du quota.

 

6.    Allocations

 

Le total autorisé de captures (TAC) pour la saison 2018 est établi à 406 tonnes, soit le statut quo par rapport à 2017; correspond à l’avis scientifique du MPO (Scénario 1). Les titulaires de permis du Québec ont donc accès à 356,285 tonnes tandis que 49,715 tonnes sont allouées aux titulaires de permis de Terre-Neuve-et-Labrador.

 

7.    Régime de gestion

 

Un régime sous quotas individuels transférables (QIT) est en vigueur pour les titulaires de permis du Québec. Les modalités de gestion des QIT figurent dans les Directives administratives du programme de QIT. Les Directives administratives sont reconduites selon les modalités indiquées dans l’Avis aux pêcheurs concernant les mesures transitoires pour la saison de pêche 2018. L’Avis aux pêcheurs est disponible sur le site du MPO de la région du Québec à l’adresse suivante : https://inter-l01.dfo-mpo.gc.ca/applications/opti-opei/notice-avis-fra.php?region_id=4&sub_type_id=5&type=1&display_option=1.

 

 

 

Un régime sous quotas individuels est en place pour les titulaires de permis de Terre-Neuve-et-Labrador.

 

8.    Engins de pêche

 

8.1      Nombre maximal de casiers autorisé

 

Les pêcheurs sont autorisés à utiliser un maximum de 75 casiers standards ou 150 casiers japonais.

 

8.2      Mécanisme d’échappement

 

Tous les casiers doivent être munis d’un mécanisme d’échappement biodégradable, tel que décrit dans les Conditions de permis.

 

 

 

8.3      Étiquetage de casiers

 

Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent porter une seule étiquette annuelle (de couleur jaune), valide, comportant un numéro d’identification unique.

 

 

 

Les pêcheurs doivent se procurer leurs étiquettes auprès des fournisseurs approuvés par le MPO, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/tags-supplier-region-fra.htm.

 

 

 

Les pêcheurs recevront des étiquettes de remplacement (de couleur bleu pâle) correspondant à 10 % du nombre d’engins autorisé lors de leur commande initiale. D’autres étiquettes de remplacement pourront être remises sur demande.

 

8.4      Levée des engins

 

Il est de la responsabilité des titulaires de permis de s’assurer que le temps d’immersion de leurs engins de pêche n’excède pas 72 heures.

 

9.    Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires

 

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

 

9.1      Quantité de cordages flottant à la surface de l’eau

 

Les exigences suivantes doivent être mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau dans le but de réduire le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

 

 

9.2      Marquage des engins de pêche :

 

Les titulaires de permis doivent marquer la corde utilisée pour attacher un casier à crabe à une bouée principale avec une couleur spécifique à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Cette mesure sera mise en place sur une base volontaire en 2018. Toutefois, lors de la saison de pêche 2019, le marquage des engins de pêche sera obligatoire. Cette nouvelle exigence permettra d’identifier plus facilement le secteur où une baleine noire se serait empêtrée. Les marques de couleurs suivantes seront exigées pour chaque zone de pêche du crabe des neiges :

 

 

 

 

 

 

 9.3     Identification supplémentaire des bouées

 

En plus de l’exigence réglementaire existante de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent numéroter chaque bouée principale avec un numéro séquentiel afin d’être en mesure d’identifier chacun des casiers (ou ligne de casiers). Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée.

 

Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :

 

 

 

 

9.4      Exigence de déclarer les engins perdus

 

À partir de 2018, les titulaires de permis doivent déclarer tout engin perdu à Pêches et Océans Canada. Cette nouvelle mesure de gestion permettra de quantifier le nombre d’engins perdus annuellement et aidera à identifier le besoin d’augmenter les efforts pour les récupérer, permettant ainsi de réduire les risques d’empêtrement des baleines.

 

Les informations précisées ci-dessous doivent être rapportées par courriel au MPO à l’adresse MPO.QUE-Engins-perdus-Lost-Gear-QUE.DFO@dfo-mpo.gc.ca à l’intérieur d’une période de 24 heures suivant la fin de l’expédition de pêche durant laquelle la perte d’un ou de plusieurs engins a été constatée ou dans les 24 heures suivant l’arrivée dans un port lorsque l’expédition de pêche n’est pas terminée :

 

a) nom du titulaire de permis/exploitant du bateau de pêche;

 

b) numéro d’enregistrement de bateau;

 

c) espèce visée;

 

d) nombre et type d’engin(s) perdu(s);

 

e) numéro séquentiel de l’étiquette attachée à chaque engin de pêche perdu;

 

f)  numéro séquentiel indiqué sur la bouée principale;

 

g) latitude et longitude de la dernière position de chaque engin perdu, si connue; et,

 

h) dernière date à laquelle l’engin perdu aurait été mis à l’eau ou levé.

 

 

 

9.5      Protocole de fermeture temporaire

 

Conformément à l’Avis aux pêcheurs publié le 27 avril 2018, un protocole pour la gestion dynamique des pêches a été mis en place afin de prévenir des incidents impliquant des baleines noires de l’Atlantique Nord, tels que des empêtrements. Ce protocole permettra au MPO de fermer temporairement des zones spécifiques aux activités de pêche avec engins fixes si la présence de baleine noire de l’Atlantique Nord était confirmée.

 

9.6      Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?

 

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

 

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

 

10.Appel de sortie

 

L’appel de sortie en mer (hail out) est obligatoire. Il doit être placé au plus tard à 19 h (HAE) le soir précédant l’expédition de pêche.

 

11.Observateurs en mer 

 

Le Programme d’observateurs en mer financé par l’industrie s’applique sur la base d’une couverture minimale de 2,5% des expéditions de pêche.

 

 

 

Le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à la couverture d’observateurs en mer avec une compagnie désignée par le MPO et ce, avant le début d’une expédition de pêche.

 

12.Vérification à quai

 

Le Programme de vérification à quai (PVQ) est obligatoire à 100% des débarquements.

 

Avant le début d’une expédition de pêche, le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à l’appel d’entrée et au débarquement du poisson capturé avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par Pêches et Océans Canada.

 

13.Formulaire combiné/Journal de bord

 

Le Formulaire combiné doit être obtenu auprès d’un fournisseur pré-qualifié identifié par Pêches et Océans Canada dont la liste est disponible à l’adresse suivante :

 

http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/log-suppliers-fra.htm.

 

 

 

La section Journal de bord doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai et le formulaire complété doit être envoyé au MPO après chaque expédition de pêche.

 

14.Système de surveillance des navires

 

Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les renseignements doivent être transmis aux 15 minutes.

 

 

 

La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles à l’adresse suivante :

 

http://www.nfl.dfo-mpo.gc.ca/f0010178.

 

15.Remise à l’eau du crabe blanc et du crabe adolescent

 

La remise à l’eau du crabe blanc et du crabe adolescent (petites pinces) est autorisée, telle que stipulé dans les Conditions de permis. Ceux-ci doivent être remis à l’eau, à l’endroit même de leur capture et de manière à les blesser le moins possible.

 

16.Protocole de suivi du crabe mou

 

Une fermeture d’un secteur ou de la zone aura lieu dès que le pourcentage de crabe blanc dans les captures en mer atteint 20 %, le cas échéant.

 

17.Bateau 

 

Des bateaux d’une longueur hors-tout inférieure à 19,81 mètres (65 pieds) peuvent être utilisés.

 

18.Entente de partenariat et transferts temporaires

 

Le jumelage de permis (buddy-up system) sera autorisé entre les titulaires de permis et ce pour un maximum de 2 pêcheurs par jumelage. Les pêcheurs impliqués dans une entente de partenariat sont autorisés à utiliser le double du nombre de casiers individuellement autorisé. Les débarquements sont comptabilisés au prorata des quotas individuels des deux titulaires de permis faisant partie d’une entente de partenariat.

 

Pour se prévaloir d’une entente de partenariat ou effectuer des transferts temporaires, les titulaires de permis doivent en faire la demande par le biais du Système national d’émission de permis en ligne.

 

19.Conciliation de quotas

 

Le Ministère applique la conciliation de quotas dans cette pêche. Ainsi, tout dépassement de quota individuel encouru lors d’une saison donnée par un titulaire de permis sera déduit, selon un facteur un-pour-un, de son quota individuel de l’année suivante. Il est de la responsabilité du titulaire de permis de respecter la quantité qui lui est alloué en tenant compte de ses débarquements, et de prendre les arrangements nécessaires avant le départ d’une expédition de pêche, afin d’avoir le quota nécessaire pour couvrir les captures qui seront vraisemblablement effectuées lors de celle-ci.

 

20.Signalement des interactions avec les mammifères marins

 

Afin de se conformer à la mise en œuvre du règlement américain dérivant de leur loi Marine Mammals Protection Act (MMPA), les titulaires de permis de pêche doivent désormais fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés qui se produisent pendant les expéditions de pêches. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.

 

Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

 

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

 

21.Loi sur les espèces en péril

 

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

 

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

 

Toutes les captures accidentelles des espèces identifiées précédemment doivent être remises immédiatement dans l’eau où elles ont été prises et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. En plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

 

 

 

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

 

22.Conditions de permis

 

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission de permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

 

 

 

Les pêcheurs du Québec doivent indiquer quelle option pour la saison (1 ou 2) ils ont choisie. Les Conditions de permis seront disponibles à travers le Système national d’émission de permis en ligne à la suite du paiement au plus tard 48 heures avant l’ouverture de la pêche.

 

Approuvé par :

 

Maryse Lemire

 

Directrice régionale de la gestion des pêches

 

Pêches et Océans Canada

 

Québec

 

Pour toute question concernant ce PPAC

 

Veuillez communiquer au :

 

 

 

Secteur Côte-Nord: 1-800-463-1729

 

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/index-fra.htm

Date de modification :