Avis aux pêcheurs

Approuvé le 29 mai 2017

Amendé le 14 juin 2018

1. Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) de flétan atlantique, flétan du Groenland et morue s'applique aux titulaires de permis de pêche du poisson de fond de la flottille de 13,71 m et plus avec engins fixes de la Gaspésie du groupe des Grands palangriers et du groupe des Autres lorsqu’ils dirigent des activités de pêche au flétan atlantique dans les divisions 4RST, au flétan du Groenland dans les divisions 4RST et à la morue (incluant les allocations transférées de la flottille à engins mobiles du groupe B) dans les divisions 3Pn4RST du 15 mai 2017 au 14 mai 2019.

Il est à noter que :

• le présent PPAC demeure sujet à changement suite à des décisions ministérielles ou à une révision annuelle;

• un PPAC distinct est exigé pour la pêche dirigée à toute autre espèce de poisson de fond;

• en présence de mesures de gestion différentes dans le PPAC du flétan du Groenland, les mesures de gestion du présent PPAC priment, à moins d’avis contraire;

• lorsque la pêche est effectuée dans une autre division de l’OPANO que celles prévues au présent PPAC, le PPAC de cette division s’applique;

• l’espèce visée lors d’une expédition de pêche est l’espèce pour laquelle un pêcheur détient des Conditions de permis valides;

• le poids rond est le poids avant tout traitement. 

2. Zones de pêche

En fonction des Conditions de permis valides et sous réserve d’une Ordonnance de modification, les zones de pêche autorisées sont les suivantes :

• Flétan atlantique : 4RST

• Flétan du Groenland : 4RST

• Morue : 3Pn4RST

Vous pouvez obtenir de l’information concernant les zones de pêche, sur notre site internet à l’adresse http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/commerciale-commercial/index-fra.html#carte

3. Fermeture permanente des zones de pêche

La protection du poisson durant la période du frai et dans les zones de concentration de juvéniles est une priorité que le Ministère et l’industrie considèrent très importante pour le rétablissement des stocks de morue du golfe du Saint-Laurent. Les mesures de conservation suivantes sont en vigueur :

• Du 1^er avril au 23 juin

• Fermeture de la pêche dirigée à la morue dans les divisions 3Pn4RS de l’OPANO.

• Fermeture de la pêche du poisson de fond dans une partie de la division 4R de l’OPANO au large de la St. Georges Bay et de Port au Port Bay, reconnue comme étant une zone de frai.

• Du 1 janvier au 31 décembre

• Fermeture de la pêche dirigée au flétan atlantique dans les sous-divisions 4T7 et 4T8 de l’OPANO.

• Fermeture de la pêche du flétan du Groenland dans une partie de la division 4T de l’OPANO (au sud de Cap Gaspé).

• Fermeture de la pêche du flétan du Groenland dans les eaux de la division 4R de l’OPANO de profondeur inférieure à 125 brasses.

• Fermeture de la pêche dirigée à la morue de la division 4T de l’OPANO.

• Fermeture de la pêche du poisson de fond dans une partie la sous-division 4T5 (vallée de Shédiac) de l’OPANO, reconnue comme étant une zone de juvéniles.

• Fermeture permanente de la pêche du poisson de fond dans une partie de la sous-division 4T3 (banc Miscou), reconnue comme étant une zone de concentration de morue. Toutefois, la portion du banc Miscou délimitée par une ligne reliant les points 2, 5, 6, 7, 8 et 2 tels qu’identifiés ci-dessous, est ouverte à la pêche du flétan atlantique au moyen d’engins fixes du 24 juin au 31 décembre. Pour plus de détails à ce sujet, veuillez consulter la carte ci-jointe ou communiquer avec votre agent des pêches local.

   

  CARTE : BANC MISCOU ET PORTION DU OUVERTE

  À LA PÊCHE DU FLÉTAN ATLANTIQUE

   

   

   

Note : Les lignes reliant dans l’ordre les points 1, 2, 3, 4 et 1 représentent la zone fermée en permanence (zone rouge), c’est-à-dire la boîte de Miscou traditionnelle.

Les lignes reliant dans l’ordre les points 2, 5, 6, 7, 8 et 2 représentent la portion ouverte pour la pêche dirigée au flétan entre le 24 juin et le 31 décembre (zone verte).

 Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site internet dédié du MPO : http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/golfe-gulf/coraux-fra.html

4. Saisons de pêche

Les saisons de pêche établies ci-dessous sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification.

• 15 mai au 31 octobre

• 1^er avril au 14 mai (flétan atlantique et flétan du Groenland seulement)

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire. 

5. Allocations

Flétan atlantique 4RST

L’allocation de flétan atlantique des divisions 4RST accordée à la flottille de 13,71 m et plus avec engins fixes de la Gaspésie provient en partie de l’allocation de base octroyée aux flottilles de moins de 19,81 m avec engins fixes du Golfe et de l’allocation transférée de la flottille avec engins mobiles à la flottille avec engins fixes, conformément aux formules de partage établies.

Le 15 avril 2016, sous la coordination du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ), les représentants des associations de pêcheurs de poisson de fond détenant des permis avec engins fixes ont convenu d’une entente de partage du quota global de flétan atlantique des trois flottilles géographiques du Québec. L’entente a été reconnue par le ministère des Pêches et des Océans Canada. Elle confirme un ajustement aux parts de flottilles géographiques du Québec sur la base du quota global de 502,18 t accordé à ces trois flottilles géographiques et de leurs parts relatives de l’allocation québécoise en 2015-2016.

Les premiers 502,18 t sont réparties ainsi :

- Côte-Nord du Québec = 92,54 t (18,4277 %);

- Gaspésie = 336,16 t (66,9401 %);

- Îles-de-la-Madeleine = 73,48 t (14,6322 %).

Toute allocation additionnelle accordée aux flottilles avec engins fixes du Québec sera partagée selon ces mêmes pourcentages.

Pour 2018-2019, le quota global attribué aux trois flottilles géographiques du Québec correspond à 617,861 t. Le partage de ce quota correspond donc à :

- Côte-Nord = 92,54 t + (115,681 t x 18,4277 % = 21,317 t) = 113,857 t;

- Gaspésie = 336,16 t + (115,681 t x 66,9401 % = 77,437 t) = 413,597 t;

- Îles-de-la-Madeleine = 73,48 t + (115,681 t x 14,6322 % = 16,927 t) = 90,407 t.

Conformément à l’entente de partage permanent entre la flottille avec engins fixes de 13,71 m et plus et celle de moins de 13,71 m de la Gaspésie, établie à 63,5 % : 36,5 % respectivement, l’allocation de la flottille de 13,71 m et plus correspond à 262,634 t.

En fonction du partage permanent de l’allocation de la flottille de 13,71 m et plus, la part allouée aux titulaires de permis faisant partie du groupe des Grands palangriers correspond à 86,89 % de cette allocation, soit 228,203 t alors que la part accordée au groupe des Autres correspond à 13,11 % de cette allocation, soit 34,431 t. 

Flétan du Groenland

L’allocation des flottilles avec engins fixes du Québec correspond à 82 % de l’allocation de la flottille inférieure à 19,81 m avec engins fixes du Golfe, à laquelle s’ajoute un transfert temporaire provenant de la flottille inférieure à 19,81 m avec engins mobiles, partagée selon les formules de partage en vigueur entre les flottilles suivantes :

• Flottille sous quotas individuels transférables (QIT);

• Flottille sous régime QIT de la Basse Côte-Nord;

• Flottille de la Basse Cote-Nord hors programme de QIT;

• Flottille de moins de 13,71 m sous régime compétitif de la Gaspésie;

• Flottille de 13,71 m et plus sous régime de QIT de la Gaspésie (groupe des Autres);

• Flottille sous régime compétitif de la Haute et Moyenne Côte-Nord.

Morue 3Pn4RS

L’allocation de morue des divisions 3Pn4RS accordée à la flottille de 13,71 m et plus avec engins fixes de la Gaspésie correspond à 98% de la somme de :

• l’allocation de base octroyée à cette flottille, soit la part du TAC canadien calculée selon la formule de partage;

• l’allocation transférée à cette flottille associée aux permis avec QIT retirés;

• l'allocation de cette flotille provenant du transfert de la flotille avec engins mobiles du groupe A. 

En fonction du partage permanent de l’allocation de la flottille de 13,71 m et plus, la part allouée aux titulaires de permis faisant partie du groupe des Grands palangriers correspond à 94,9875 % de cette allocation, soit 126,391 t, alors que la part accordée à la flottille du groupe des Autres correspond à 5,0125 % de cette allocation, soit 6,670 t. 

Par ailleurs, les titulaires de permis du groupe des Grands palangriers et du groupe des Autres sont aussi autorisés à recevoir sur une base individuelle des transferts temporaires de QIT des détenteurs de QIT de poisson de fond de la flottille avec engins mobiles du groupe B.

Morue 4T

La pêche commerciale de la morue de la division 4T est sous moratoire. Les prises accessoires de morue par la flottille de 13,71 m et plus avec engins fixes de la Gaspésie sont comptabilisées à même l’allocation réservée aux prises accessoires de l’ensemble des flottilles de pêche du poisson de fond du golfe du Saint-Laurent. 

6. Régime de gestion

Régime de gestion sous QIT pour la pêche du flétan atlantique 4RST, du flétan du Groenland 4RST, de la morue 3Pn4RS et de la morue 4T.

7. Engins de pêche 

Les spécifications des engins de pêche autorisés pour la pêche dirigée aux espèces suivantes sont :

Flétan atlantique

• Palangre avec un maximum de 8 000 hameçons utilisés ou à bord du bateau dont l’ouverture légale est égale ou supérieure à 12,6 mm et dont au moins 50 % des hameçons utilisés ont une ouverture légale égale ou supérieure à 15,4 mm (sur la base d’un projet pilote se terminant en 2018-2019).

Flétan du Groenland

• Palangre avec un maximum de 8 000 hameçons dont l’ouverture légale est égale ou supérieure à 12,6 mm.

ou

Un nombre maximal de 120 filets maillants d’un maillage minimal de 152 mm et maximal de 165 mm, montés de façon telle que le taux d’armement soit de 50%. Depuis le 15 mai 2013, les pêcheurs sous régime de pêche de quotas individuels transférables de flétan du Groenland doivent utiliser exclusivement des filets maillants configurés de façon telle qu’ils aient un maximum de 20 mailles dans le sens de la hauteur.

L’étiquetage de tous les filets maillants utilisés dans les divisions 4RST est obligatoire. Tous les filets maillants doivent être munis d’une seule étiquette permanente valide, et ce, avant même d’être mis à bord du bateau pour être transportés au site de pêche.

Morue

• Ligne à main, palangrotte ou palangre avec un maximum de 8 000 hameçons dont l’ouverture légale est égale ou supérieure à 12,6 mm.

La ligne à main et la palangrotte se définissent respectivement comme une ligne unique à laquelle sont rattachés un poids et des hameçons appâtés (ligne à main) ou des hameçons à plume (palangrotte).

8. Mesures de gestion pour réduire les risques d'interactions avec les baleines noires

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

Quantité de cordages flottant à la surface de l’eau

Les exigences suivantes doivent être mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau dans le but de réduire le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

• Lorsqu’une bouée secondaire est attachée à une bouée principale, un maximum de 6,4 mètres (3,5 brasses) de corde peut être utilisé.

Il est interdit de laisser flotter à la surface de l’eau une corde attachant une palangre ou un filet maillant à une bouée principale.

Note : Une bouée principale est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à un engin de pêche. Une bouée secondaire est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à une bouée principale.

Marquage des engins de pêche

À compter de 2019, les titulaires de permis auront l’obligation de marquer la corde utilisée pour attacher une palangre ou un filet maillant à une bouée principale avec une couleur spécifique à leur flottille ou aux zones de pêche dans lesquelles ils/elles sont autorisés à pêcher. Cette nouvelle exigence permettra d’identifier plus facilement le secteur où une baleine noire se serait empêtrée. Les détails concernant la disposition et la couleur des marques requises seront communiquées ultérieurement.

Identification supplémentaire des bouées

En plus de l’exigence réglementaire existante de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent numéroter chaque bouée principale avec un numéro séquentiel afin d’être en mesure d’identifier chaque palangre ou filet maillant. Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée.

Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :

• sans fioriture;

• écrit à une échelle plus petite ou plus grande que le numéro d’enregistrement du bateau de façon à différencier les chiffres du numéro d’enregistrement du bateau; et,

• d’une couleur contrastant avec la couleur de la bouée.
  

Exigence de déclarer les engins perdus

À partir de 2018, les titulaires de permis doivent déclarer tout engin perdu à Pêches et Océans Canada. Cette nouvelle mesure de gestion permettra de quantifier le nombre d’engins perdus annuellement et aidera à identifier le besoin d’augmenter les efforts pour les récupérer, permettant ainsi de réduire les risques d’empêtrement des baleines.

Les informations précisées ci-dessous devront être rapportées par courriel au MPO à l’adresse MPO.QUE-Engins-perdus-Lost-Gear-QUE.DFO@dfo-mpo.gc.ca à l’intérieur d’une période de 24 heures suivant la fin de l’expédition de pêche durant laquelle la perte d’un ou de plusieurs engins a été constatée ou dans les 24 heures suivant l’arrivée dans un port lorsque l’expédition de pêche n’est pas terminée :

a) nom du titulaire de permis/exploitant du bateau de pêche;

b) numéro d’enregistrement de bateau;

c) espèce visée;

d) nombre et type d’engin(s) perdu(s);

e) numéro séquentiel de l’étiquette attachée à chaque engin de pêche perdu ;

f) numéro séquentiel indiqué sur la bouée principale;

g) latitude et longitude de la dernière position de chaque engin perdu, si connue; et,

h) dernière date à laquelle l’engin perdu aurait été mis à l’eau ou levé.

Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible «Urgences mammifères marins» au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

9. Appels de sortie

Le titulaire du permis doit communiquer avec le système d’appel de sortie en mer au moins 12 heures avant l’heure de départ prévue de chaque expédition de pêche. 

10. Observateurs en mer

Le Programme d’observateur en mer, financé par l’industrie, s’applique à cette flottille sur la base d’une couverture minimale de 15 % des expéditions de pêche visant le flétan du Groenland et de 20 % des expéditions de pêche visant le flétan atlantique et la morue.

Le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à la couverture d’observateurs en mer avec une compagnie désignée par le MPO-Région du Québec et ce, avant le début d’une expédition de pêche. 

11. Vérification à quai

Le Programme de vérification à quai (PVQ) est obligatoire à 100% des débarquements.

Avant le début d’une expédition de pêche, les pêcheurs doivent avoir conclu une entente avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/surveillance/programme-program-fra.html#quai.

Les débarquements doivent être faits dans un des ports désignés apparaissant sur la liste des ports désignés publiée sur le site internet du MPO (http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/surveillance/port-fra.html).

12. Formulaire combiné/Journal de bord/Récépissé d’achat

Les pêcheurs doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/log-suppliers-fra.htm, le compléter conformément aux instructions spécifiées dans le document et le remettre à l’observateur à quai ou à toute autre personne désignée par le MPO au moment du débarquement.

La section Journal de bord de ce formulaire doit être complétée adéquatement à chaque jour de pêche, avant l’arrivée à quai. 

13. Système de surveillance des navires

Un système de surveillance des navires actif et approuvé par le MPO est obligatoire. L’intervalle maximal de la prise de la position est établi à 30 minutes. La transmission des données, incluant celles de position, doit être effectuée à un intervalle maximal de 60 minutes. 

14. Protocole sur les prises accessoires

La détermination des prises accessoires correspond au poids rond de l’espèce prise accidentellement divisé par le poids rond de l’espèce visée.

Limites de prises accessoires de poisson de fond autorisées, par expédition de pêche :

Les pêcheurs doivent s’assurer de détenir les QIT nécessaires pour couvrir les prises accessoires qui seront vraisemblablement capturées lors de leur expédition de pêche.

Si les limites de prises accessoires par voyage de pêche sont dépassées, la pêche pourrait être fermée et des procédures judiciaires pourraient être entreprises. 

15. Protocole sur les petits poissons

La taille minimale des poissons dans le cadre du protocole relatif aux petits poissons est:

Tout flétan atlantique de moins de 85 cm, doit être obligatoirement et immédiatement remis à l’eau. Lors de la remise à l'eau d'un poisson vivant, il doit être manipulé de manière à le blesser le moins possible.

Des zones pourraient être fermées à la pêche pour la flottille ou une partie de la flottille lorsque le nombre de poissons de taille inférieure à la taille minimale atteindra 15 % des captures de l'une des espèces ci-dessus. 

16. Contrôle des prises et pêches d’essai

Les fermetures de pêche en raison de captures excessives de petits poissons ou de dépassements des limites de prises accessoires sont d'une durée minimale de 10 jours. Le coût des pêches d'essai est à la charge de l'industrie. Si une pêche est fermée, elle ne sera ré-ouverte que lorsque le MPO sera d'avis qu'elle pourra être efficacement surveillée et contrôlée. Si une pêche est fermée à deux reprises au cours d'une même année à cause d‘un dépassement des limites de prises accessoires ou de captures excessives de petits poissons, elle pourrait demeurer fermée durant le reste de l'année. 

17. Remplacement de bateau

Des bateaux d’une LHT inférieure à 19,81 m peuvent être utilisés, sans égard à l’indice volumétrique.

À moins de circonstances exceptionnelles, seule la location de bateaux entre titulaires de permis de la flottille de 13,71 m et plus avec engins fixes de la Gaspésie sera autorisée pour la pêche du flétan atlantique et de la morue.

18. Partenariat

Non applicable.  

19. Taux de conversion

Les taux de conversion suivants sont appliqués pour convertir le poids des captures de poisson éviscéré en poids de poisson rond :

20. Pêches simultanées

Le titulaire de permis/exploitant qui détient à la fois des Conditions de permis valides pour la pêche du flétan du Groenland, flétan atlantique ou de la morue et des Conditions de permis valides pour la pêche du crabe des neiges peut, lors d’une même expédition de pêche ou d’expéditions de pêche différentes, pratiquer ces deux pêches simultanément dans les zones et sous-zones suivantes:

• crabe des neiges dans la zone de pêche du crabe 12, si la pêche du flétan du Groenland, flétan atlantique et de la morue est effectuée dans les sous-zones 4S4 ou 4T3a;

• crabe des neiges dans la zone de pêche du crabe 12A, si la pêche du flétan du Groenland, flétan atlantique et de la morue est effectuée dans les sous-zones 4S1, 4S4, 4T3a ou 4T4;

• crabe des neiges dans la zone de pêche du crabe 12B, si la pêche du flétan du Groenland, flétan atlantique et de la morue est effectuée dans les sous-zones 4S1, 4S3, 4S4, 4T3a ou 4T4;

• crabe des neiges dans la zone de pêche du crabe 12E, si la pêche du flétan du Groenland, flétan atlantique et de la morue est effectuée dans la zone 4T (à l’exclusion de la sous-zone 4T4), ou dans les sous-zones 4S3 ou 4S4;

• crabe des neiges dans la zone de pêche du crabe 17, si la pêche du flétan du Groenland, flétan atlantique et de la morue est effectuée dans la sous-zone 4S1 ou 4T4.

Le titulaire du permis/exploitant peut, en vertu de Conditions de permis valides pour ces espèces, pêcher les espèces de poisson de fond suivantes, dans la même sous-zone et durant la même expédition de pêche:

• flétan du Groenland à l’aide de filets maillants, et morue ou flétan atlantique à la palangre, si les deux types d’engin sont relevés lors de journées différentes;

• flétan du Groenland ou morue, et flétan atlantique à l’aide de palangre, si au moins 50 % des hameçons utilisés ont une ouverture légale égale ou supérieure à 15,4 mm.

• flétan du Groenland et morue à l’aide de palangre.

Le titulaire du permis/exploitant peut, en vertu de Conditions de permis valides pour ces espèces, pêcher les espèces de poisson de fond suivantes, dans la même sous-zone et lors d’expéditions de pêche différentes:

• flétan du Groenland à l’aide de filets maillants, et morue ou flétan atlantique à la palangre, si les deux pêches sont effectuées dans les sous-zones 4S1, 4S4 et  4T4;

• flétan du Groenland ou morue, et flétan atlantique à l’aide de palangre, si au moins 50 % des hameçons utilisés ont une ouverture légale égale ou supérieure à 15,4 mm.

• flétan du Groenland et morue à l’aide de palangre.

• flétan du Groenland, flétan atlantique ou morue, et plie rouge, si les deux pêches sont effectuées dans la même sous-zone de la zone 4T. 

21. Durée d’immersion

La période de temps comprise entre la mise à l’eau et la levée d’un engin de pêche ne doit pas être supérieure à 72 heures.

22. Conciliation de quotas

En vertu de la conciliation de quotas, tout dépassement de quota une année donnée, que ce soit à l’intérieur d’un régime de quotas individuels ou dans une pêche concurrentielle, est comptabilisé sur le quota établi de la saison suivante. Par exemple, les dépassements de contingents encourus au terme d’une année de gestion seront déduits, selon un facteur un-pour-un, des contingents du titulaire de permis ou de la flottille l’année suivante.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la conciliation de quotas, le Ministère autorise les transferts de quotas permettant aux pêcheurs et aux flottilles de couvrir les dépassements de quotas, et ce, jusqu’à une date limite, au-delà de laquelle le Ministère compare les données finales de pêche. Cette date correspond à la fin de l’année de gestion de la pêche du poisson de fond, soit le 14 mai. De même, au cours des semaines suivant cette date, le Ministère apporte les ajustements nécessaires aux quotas de l’année courante en considérant les dépassements de quotas compétitifs et de QIT, s'il y a lieu.

En outre, pour la pêche sous régime de quotas individuels transférables, il est de la responsabilité du titulaire de permis de respecter la quantité qui lui est allouée (QIT) en tenant compte de ses transferts et de ses débarquements. Il doit également prendre les arrangements nécessaires afin de couvrir tout dépassement de quota survenu lors de voyages de pêche précédents, s’il y a lieu, avant le départ d’une expédition de pêche et détenir le quota nécessaire pour couvrir les captures qui seront vraisemblablement effectuées lors de celle-ci. 

23. Report de quotas individuels

Le report des quotas résiduels de flétan atlantique de l’an passé est autorisé en 2018-2019, dans une proportion maximale de 15 % des quotas de base.

24. Signalement des interactions avec les mammifères marins

Afin de se conformer à la mise en oeuvre du règlement américain dérivant de leur loi Marine Mammals Protection Act (MMPA), les titulaires de permis de pêche doivent désormais fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés qui se produisent pendant les expéditions de pêche. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.

Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

25. Autres mesures de gestion

Si un individu ou une flottille est suspecté de rejet en mer de poisson de fond, en plus d’autres options règlementaires incluant des fermetures de pêche et des procédures judiciaires, il pourrait y avoir une augmentation de couverture d’observateur en mer.

26. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toutes les captures accidentelles des espèces identifiées précédemment doivent être remises immédiatement dans l’eau où elles ont été prises et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. En plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins.

27. Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour toute question concernant ce PPAC

Veuillez communiquer au 1-877-898-5559

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/index-fra.htm.