Avis aux pêcheurs

Flétan atlantique - 4RST - Basse-Côte-Nord Ouest - compétitif (antérieur à août 2019)

Plan de pêche axé sur la conservation Saison 2018-2019

 

Flétan Atlantique – DIVISIONS 4RST DE L’OPANO

 

FLOTTILLE AVEC ENGINS FIXES DE LA basse CÔTE-NORD – secteur Ouest

 

SAISON 2018-2019

 

Approuvé le 31 juillet 2018

 

1       Application

 

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s'applique à la flottille de moins de 19,81 m avec engins fixes basée de Kégaska à Saint-Augustin, soit le secteur ouest de la Basse-Côte-Nord, pêchant le flétan atlantique dans les divisions 4RST de l'OPANO du 15 mai 2018 jusqu’au 14 mai 2019. Lorsque la pêche est effectuée dans une autre division de l’OPANO, le PPAC de cette division est en application. Il est à noter que le présent PPAC demeure sujet à changement suite à des décisions ministérielles.

 

Un plan de pêche distinct est exigé pour la pêche dirigée à toute autre espèce de poisson de fond.

 

2       Zones de pêche

 

Les zones de pêche autorisées sont indiquées ci-dessous :

 

 

3       Fermeture permanente des zones de pêche

 

3.1      Protection des poissons durant le frai et des concentrations de morue

 

La protection du poisson durant la période du frai et dans les zones de concentration de juvéniles est une priorité que le Ministère et l’industrie considèrent très importante pour le rétablissement des stocks de morue du golfe du Saint-Laurent. Les mesures de conservation suivantes sont en vigueur :

 

 

3.2      Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

 

Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.

 

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.

 

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site internet dédié du MPO : http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/golfe-gulf/coraux-fra.html.

 

4       Saisons de pêche

 

La pêche est autorisée du 6 août 2018 à 04 H (HAE) au 15 août 2018 à 19 H (HAE).

 

L’industrie et le Ministère pourraient convenir d’une approche de gestion visant à adapter l’effort de pêche à tout quota résiduel à la suite de la période de pêche indiquée ci-dessus.

 

La période de pêche pourrait être modifiée en fonction de circonstances particulières et de considérations de gestion de la pêche, dont des conditions météorologiques défavorables, des requêtes de l’industrie, ou encore l’atteinte du contingent ou des probabilités élevées de le dépasser.

 

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

 

5       Allocations

 

L’allocation de flétan atlantique des divisions 4RST accordée à la flottille avec engins fixes de la Côte-Nord provient en partie de l’allocation de base octroyée aux flottilles < 19,81 m avec engins fixes du Golfe et de l’allocation transférée de la flottille avec engins mobiles à la flottille avec engins fixes, conformément aux formules de partage établies.

 

Le 15 avril 2016, sous la coordination du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ), les représentants des associations de pêcheurs de poisson de fond détenant des permis avec engins fixes ont convenu d’une entente de partage du quota global de flétan atlantique des trois flottilles géographiques du Québec. L’entente a été reconnue par le ministère des Pêches et des Océans Canada. Elle confirme un ajustement aux parts de flottilles géographiques du Québec sur la base du quota global de 502,18 t accordé à ces trois flottilles géographiques et de leurs parts relatives de l’allocation québécoise en 2015-2016.

 

Les premiers 502,18 t sont réparties ainsi :

 

- Côte-Nord du Québec = 92,54 t (18,4277 %);

 

- Gaspésie = 336,16 t (66,9401 %);

 

- Îles-de-la-Madeleine = 73,48 t (14,6322 %).

 

Toute allocation additionnelle accordée aux flottilles avec engins fixes du Québec sera partagée selon ces mêmes pourcentages.

 

Pour la saison 2018-2019, le quota global attribué aux trois flottilles géographiques du Québec correspond à 617,861 t. Le partage de ce quota correspond donc à :

 

- Côte-Nord = 92,54 t + (115,681 t x 18,4277 % = 21,317 t) = 113,857 t;

 

- Gaspésie = 336,16 t + (115,681 t x 66,9401 % = 77,437 t) = 413,597 t;

 

- Îles-de-la-Madeleine = 73,48 t + (115,681 t x 14,6322 % = 16,923 t) = 90,407 t.

 

Conformément à l’entente de partage permanent de la flottille avec engins fixes de la Côte-Nord sous régime de pêche compétitive, le contingent initial 2018-2019 de la Côte-Nord (113,857 t) est attribué à 54 % à la flottille de Haute et Moyenne Côte-Nord (HMCN) et à 46 % à la flottille de la Basse-Côte-Nord (BCN).

 

La part de la flottille de la BCN en 2018-2019 est donc de 52,374 t. Pêches et Océans Canada reconduit le partage temporaire de cette allocation entre la flottille de l’ouest de la BCN (de Kégaska à St-Augustin) et celle de l’est de la BCN (de Vieux-Fort à Blanc-Sablon); les deux flottilles recevant respectivement 75 % et 25 % de ladite allocation.

 

La part du contingent revenant à la flottille du secteur ouest de la BCN est donc de 39,281 t.

 

Puisque l’allocation 2017-2018 de la flottille du secteur ouest de la BCN n’a pas été entièrement capturée, une quantité résiduelle de 2,250 t, représentant moins de 15 % du contingent 2017-2018, est reportée à la saison de pêche 2018-2019. L’allocation de flétan atlantique 2018-2019 accordée à la flottille du secteur ouest de la BCN, incluant ce report, totalise donc 41,531 tonnes.

 

De ce contingent, 8,531 t sont réservées pour couvrir les prises accessoires effectuées lors de la pêche dirigée à d’autres espèces de poisson de fond et 33,000 t sont allouées à la pêche dirigée.

 

6       Régime de gestion

 

Régime compétitif avec limite maximale individuelle de capture (LMIC). Les LMIC ne peuvent être échangées, cumulées, transférées ou reportées.

 

En référence à une consultation de l’Association des pêcheurs de la Basse Côte-Nord effectuée en juillet 2018, 15 pêcheurs et la communauté autochtone du secteur ouest de la BCN sont autorisés à participer à la pêche du flétan atlantique. Une LMIC de 2 000 kg de flétan atlantique rond (poisson entier), soit 1 754 kg de flétan atlantique éviscéré est en vigueur.

 

La pêche de l’allocation du secteur ouest de la Basse-Côte-Nord demeure sous un régime compétitif pour l’année de gestion 2018-2019, quoique d’autres régimes de gestion puissent être considérés au cours des prochaines années.

 

7       Taille minimale de capture

 

La possession de flétan atlantique de moins de 85 cm est interdite.

 

8       Engins de pêche

 

L’engin de pêche autorisé est la palangre, avec un nombre maximal de 1 300 hameçons, dont l’ouverture est égale ou supérieure à 15,4 mm. Il est interdit d’avoir plus d’engins de pêche à bord du bateau que le maximum autorisé pour la pêche.

 

À partir du 13 août 2018, les engins de pêche doivent être retirés de l’eau avant tout retour à quai.

 

9       Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires

 

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

 

9.1      Quantité de cordages flottant à la surface de l’eau

 

Les exigences suivantes doivent être mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau dans le but de réduire le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

 

 

Note : Une bouée principale est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à un engin de pêche. Une bouée secondaire est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à une bouée principale.

 

9.2      Marquage des engins de pêche

 

À compter de 2019, les titulaires de permis auront l’obligation de marquer la corde utilisée pour attacher une palangre à une bouée principale avec une couleur spécifique à leur flottille ou aux zones de pêche dans lesquelles ils/elles sont autorisés à pêcher. Cette nouvelle exigence permettra d’identifier plus facilement le secteur où une baleine noire se serait empêtrée. Les détails concernant la disposition et la couleur des marques requises seront communiquées ultérieurement.

 

9.3      Identification supplémentaire des bouées 

 

En plus de l’exigence réglementaire existante de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent numéroter chaque bouée principale avec un numéro séquentiel afin d’être en mesure d’identifier chacun des engins de pêches. Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée.

 

Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :

 

 

9.4      Exigence de déclarer les engins perdus

 

À partir de 2018, les titulaires de permis doivent déclarer tout engin perdu à Pêches et Océans Canada. Cette nouvelle mesure de gestion permettra de quantifier le nombre d’engins perdus annuellement et aidera à identifier le besoin d’augmenter les efforts pour les récupérer, permettant ainsi de réduire les risques d’empêtrement des baleines.

 

Les informations précisées ci-dessous devront être rapportées par courriel au MPO à l’adresse MPO.QUE-Engins-perdus-Lost-Gear-QUE.DFO@dfo-mpo.gc.ca à l’intérieur d’une période de 24 heures suivant la fin de l’expédition de pêche durant laquelle la perte d’un ou de plusieurs engins a été constatée ou dans les 24 heures suivant l’arrivée dans un port lorsque l’expédition de pêche n’est pas terminée :

 

a) nom du titulaire de permis/exploitant du bateau de pêche;

 

b) numéro d’enregistrement de bateau;

 

c) espèce visée;

 

d) nombre et type d’engin(s) perdu(s);

 

e) numéro séquentiel de l’étiquette attachée à chaque engin de pêche perdu;

 

f ) numéro séquentiel indiqué sur la bouée principale;

 

g) latitude et longitude de la dernière position de chaque engin perdu, si connue; et,

 

h) dernière date à laquelle l’engin perdu aurait été mis à l’eau ou levé.

 

9.5      Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?

 

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

 

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

 

10    Appels de sortie

 

Les appels de sortie en mer (hail out) sont obligatoires pour tous les participants.

 

Les titulaires de permis doivent communiquer avec le système d’appel de sortie en mer de Pêches et Océans Canada par téléphone au 1-800-561-2467 ou 1-902-464-8103 (satellite) avant 19 H, la veille de chaque expédition de pêche.

 

11    Observateurs en mer

 

Le Programme d’observateur en mer financé par l’industrie s’applique sur la base d’une couverture minimale de 10 % des expéditions de pêche.

 

Le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à la couverture d’observateurs en mer avec une compagnie désignée par le MPO-Région du Québec et ce, avant le début d’une expédition de pêche.

 

12    Vérification à quai

 

Le Programme de vérification à quai (PVQ) est obligatoire pour 100 % des débarquements, aux frais de l’industrie.

 

Avant le début d’une expédition de pêche, les titulaires de permis doivent avoir conclu une entente avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par le MPO, dont la liste est disponible à l’adresse suivante :  http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/surveillance/programme-program-fra.html#quai.

 

Les débarquements doivent être effectués dans un des ports apparaissant sur la liste des ports désignés publiée sur le site internet du MPO à l’adresse suivante :

 

http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/surveillance/port-fra.html.

 

13    Formulaire combiné / Journal de bord

 

Les titulaires de permis doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO, dont la liste est disponible à l’adresse suivante :

 

http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/log-suppliers-fra.htm.

 

La section Journal de bord doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai à chaque jour de pêche.

 

14    Protocole sur les prises accessoires

 

La détermination des prises accessoires correspond au poids rond (poisson entier) de l’espèce prise accidentellement divisé par le poids rond (poisson entier) de l’espèce visée, en l’occurrence le flétan atlantique.

 

Les limites de prises accessoires de poisson de fond autorisées lors de la pêche dirigée au flétan atlantique dans 4RST sont :

 

 

poisson de fond :                 10 % par voyage de pêche.

 

Si les limites de prises accessoires par voyage de pêche sont dépassées, la pêche pourrait être fermée et des procédures judiciaires pourraient être entreprises.

 

15    Protocole sur les petits poissons

 

La taille minimale des poissons dans le cadre du protocole relatif aux petits poissons est :

 

 

16    Pêches simultanées

 

Aucune pêche simultanée n’est autorisée durant la pêche du flétan atlantique.

 

17    Contrôle des prises et pêche d’essai

 

Les fermetures de pêche en raison de captures excessives de petits poissons ou de dépassements des limites de prises accessoires sont d'une durée minimale de 10 jours. Le coût des pêches d'essai est à la charge de l'industrie. Si une pêche est fermée, elle ne sera ré-ouverte que lorsque le MPO sera d'avis qu'elle pourra être efficacement surveillée et contrôlée. Si une pêche est fermée à deux reprises au cours d'une même année à cause d‘un dépassement des limites de prises accessoires ou de captures excessives de petits poissons, elle pourrait demeurer fermée durant le reste de l'année.

 

18    Bateau

 

À moins de circonstances exceptionnelles, la location de bateau à l’extérieur de la Côte-Nord et l’utilisation de bateaux de plus de 15,24 m ne seront pas autorisés.

 

19    Taux de conversion

 

Dans le cas du flétan atlantique, un taux de 1,14 est appliqué pour convertir le poids des captures éviscérées en poids de poisson rond (entier).

 

20    Conciliation de quotas

 

La conciliation de quotas de poisson de fond s’applique à la présente saison de pêche. Ainsi, tout dépassement de contingent encouru au terme d’une année de gestion sera déduit, dans une proportion un pour un, du contingent de l’année suivante. Cette conciliation pourrait être appliquée au niveau individuel à chacun des pêcheurs ayant dépassé sa limite maximale individuelle de capture.

 

21    Surveillance des rejets de poisson de fond

 

Le Ministère surveille le niveau de rejets de poisson de fond en mer. Si un individu ou la flottille sont suspectés de rejet en mer non autorisé de poisson de fond, il pourrait y avoir une augmentation de la couverture d’observateur en mer financée par l’industrie en plus d'autres options réglementaires, incluant des fermetures de la pêche et des procédures judiciaires.

 

22    Signalement des interactions avec les mammifères marins

 

Afin de se conformer à la mise en œuvre du règlement américain dérivant de leur loi Marine Mammals Protection Act (MMPA), les titulaires de permis de pêche doivent désormais fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés qui se produisent pendant les expéditions de pêche. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.

 

Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

 

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

 

23    Autres mesures de gestion

 

À moins de circonstances exceptionnelles, le remplacement de pêcheur ne sera pas autorisé.

 

24    Loi sur les espèces en péril

 

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

 

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

 

Toutes les captures accidentelles des espèces identifiées précédemment doivent être remises immédiatement dans l’eau où elles ont été prises et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. En plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

 

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

 

25    Conditions de permis

 

Pour l’obtention des Conditions de permis, les titulaires de permis doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL) et en faire la demande. Les Conditions de permis valides seront disponibles via le SNEPL au plus tard 48 heures précédant la date d’ouverture de la pêche, conditionnellement au paiement du permis.

 

Pour obtenir de l’aide concernant le SNEPL, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse suivante :

 

fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

 

 

 

 

Approuvé par :

 

Maryse Lemire

 

Directrice régionale de la gestion des pêches

 

Pêches et Océans Canada

 

Québec

 

 

 

Pour toute question concernant ce PPAC

 

Veuillez communiquer au 1-800-463-1729

 

 

 

Pour information additionnelle

 

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante :

 

http://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/index-fra.htm.

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