Avis aux pêcheurs

Crabe des neiges - 12B

Plan de pêche axé sur la conservation - CRABE DES NEIGES – ZONE 12B – SECTEUR GASPÉSIE – BAS-SAINT-LAURENT

 

Approuvé le 19 mars 2019

 1. Application

Le présent plan de pêche axé sur la conservation s’applique à la flottille des titulaires de permis de pêche du crabe des neiges de la zone 12B, sous régime de quotas individuels transférables (QIT).

2. Zones de pêche

La zone 12B se définit comme étant la partie de la zone 12 de pêche du crabe délimitée par les lignes droites reliant les points suivants, dans l’ordre énuméré :

1.

49°51'50'' N

64°31'26'' O

2.

49°40'20'' N

64°54'50'' O

3.

49°00'00'' N

63°00'00'' O

4.

48°30'00'' N

60°00'00'' O

5.

49°05'00'' N

60°00'00'' O

6.

49°05'00'' N

61°42'00'' O

 

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante : http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/commerciale-commercial/index-fra.html

3. Fermeture permanente des zones de pêche

   3.1  Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site internet dédié du MPO : http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/golfe-gulf/coraux-fra.html.

 

   3.2       Zone de protection marine du Banc-des-Américains

Le 6 mars 2019, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre, conjointement avec le gouvernement du Québec, la zone de protection marine (ZPM) du Banc-des-Américains afin de conserver et protéger cet écosystème marin.

 

Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez-vous référer aux clauses qui s’appliquent à vos activités de pêche : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2019/2019-03-06/html/sor-dors50-fra.html

 

4. Saison de pêche

La saison de pêche sera d’une durée de 12 semaines.

 

Des températures de l’air prévues inférieures à 0ºC dans la première semaine de pêche et/ou la couverture de glace pourraient retarder l’ouverture. Un comité d’ouverture est en place. La date d’ouverture sera confirmée par une ordonnance de modification suite à la recommandation finale du comité d’ouverture et la conclusion d’une entente sur la date d’ouverture.

 

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

 

5. Nombre de permis et accès

6 permis

6. Allocations

Le total admissible des captures (TAC) de 2019 est maintenu à 125 tonnes, soit un statut quo par rapport à 2018. Ceci correspond à un niveau de prélèvement identifié par le Ministère des Pêches et des Océans (MPO) qui devrait permettre aux pêcheurs d’atteindre le seuil minimal de rentabilité et permettre le suivi de la zone.

7. Régime de gestion

Régime de quotas individuels transférables (QIT).

Les Directives administratives des programmes de QIT sont reconduites selon les modalités indiquées dans l’Avis aux pêcheurs concernant les mesures transitoires pour la saison de pêche 2019. L’Avis aux pêcheurs est disponible sur le site du MPO de la région du Québec à l’adresse suivante : https://inter-l01.dfo-mpo.gc.ca/applications/opti-opei/notice-avis-fra.php?region_id=4&sub_type_id=5&type=1&display_option=1

8. Engins de pêche

Les pêcheurs sont autorisés à utiliser 150 casiers standards.

Des casiers supplémentaires peuvent être alloués suivant l’approbation de transferts temporaires ou permanents, selon les modalités prévues aux directives administratives.

Un casier standard (maximum 2,1 m3) peut être remplacé par deux (2) casiers de forme conique ayant une base circulaire d’un diamètre maximum de 1,22 m.

Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent être munis d’un mécanisme d’échappement biodégradable.

Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent porter une seule étiquette annuelle (de couleur mauve) valide, comportant un numéro d’identification unique. Les pêcheurs doivent se procurer leurs étiquettes auprès des fournisseurs approuvés par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) dont la liste est disponible à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/tags-supplier-region-fra.htm Les pêcheurs recevront des étiquettes de remplacement (grise) correspondant à 5 % du nombre d’engins autorisés, lors de leur commande initiale. D’autres étiquettes de remplacement pourront peut-être être remises sur demande.

Levée des engins:

Il est de la responsabilité des pêcheurs de lever leurs engins de pêche au moins à toutes les 72 heures.

9. Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

    9.1 Quantité de cordages flottant à la surface de l’eau

Depuis 2018, les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau et de réduire le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

Note : Une bouée principale est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à un engin de pêche. Une bouée secondaire est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à une bouée principale.

 

    9.2 Marquage des engins de pêche

 

Les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec une couleur spécifique à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Instaurée en 2018, cette exigence a pour objectif d’identifier plus facilement le secteur où un empêtrement s’est produit. Les marques de couleurs suivantes sont exigées pour chaque flottille :

Flottille

Couleur pour le marquage

Entrée en vigueur

Crabe des neiges zone 12

Orange

Obligatoire à compter de 2018

Crabe des neiges zone 12E

Jaune

Obligatoire à compter de 2018

Crabe des neiges zone 12F

Bleu

Obligatoire à compter de 2018

Crabe des neiges zone 12A

Vert

Obligatoire à compter de 2019

Crabe des neiges zone 12B

Bleu-orange

Obligatoire à compter de 2019

Crabe des neiges zones 12C, 13, 14, 15 et 16A

Vert-orange

Obligatoire à compter de 2019

Crabe des neiges zone 16

Rouge

Obligatoire à compter de 2019

Crabe des neiges zone 17

Noire

Obligatoire à compter de 2019

Homard (Gaspésie et Îles de la Madeleine)

À déterminer

Obligatoire à compter de 2020

Buccin

À déterminer

Obligatoire à compter de 2020

Autres espèces de crabe

À déterminer

Obligatoire à compter de 2020

Poissons de fond

À déterminer

Obligatoire à compter de 2020

Poissons pélagiques

À déterminer

Obligatoire à compter de 2020

 

La corde utilisée pour attacher un engin de pêche à la bouée principale doit avoir de telles marques sur une longueur de 15 cm chacune. En partant de la bouée principale, les marques doivent être disposées de manière permanente à chaque 27,4 mètres (15 brasses) sur la corde attachant la bouée principale à l’engin de pêche. Les exigences pour les pêches en eaux peu profondes seront précisées ultérieurement.

Les marques doivent être faites en utilisant de la ficelle colorée ou du ruban coloré :

La nuance de la couleur utilisée pour le marquage doit avoir un contraste avec la couleur de la corde utilisée pour attacher l’engin de pêche à la bouée principale.

    9.3 Identification supplémentaire des bouées

En plus de l’exigence réglementaire existante de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent numéroter chaque bouée principale avec un numéro séquentiel afin d’être en mesure d’identifier chacun des engins de pêche. Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée.

Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :

    9.4 Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Depuis 2018, les titulaires de permis doivent déclarer tout engin perdu à Pêches et Océans Canada. Cette mesure de gestion permettra de quantifier le nombre d’engins perdus annuellement et aidera à identifier le besoin d’augmenter les efforts pour les récupérer, permettant ainsi de réduire les risques d’empêtrement des baleines.

Les titulaires de permis doivent déclarer à Pêches et Océans Canada toute perte d’engin de pêche ou la récupération de tout engin dont ils ont précédemment déclaré la perte en remplissant et en soumettant le formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche ou le formulaire de déclaration de récupération d’engin de pêche précédemment perdu, disponibles en ligne sur http://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/commercial-commerciale/index-fra.html. La récupération d’un engin de pêche ne peut se faire que dans le cadre d’un permis de pêche valide et uniquement pour le type d’engin spécifique dont l’utilisation est autorisée par le permis de pêche.

Le formulaire approprié doit être complété et soumis par le titulaire de permis dans les 24 heures après avoir constaté la perte d’un ou de plusieurs engins ou après avoir récupéré les engins précédemment déclarés perdus. Lorsque l’expédition de pêche dure moins de 5 jours, le formulaire approprié doit être complété et soumis dans les 24 heures suivant l’arrivée dans un port. 

    9.5 Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

 

10. Signalement des interactions avec les mammifères marins

 

Afin de se conformer à la mise en oeuvre du règlement américain dérivant de leur loi Marine Mammals Protection Act (MMPA), les titulaires de permis de pêche doivent désormais fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.

Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/species-especes/mammals-mammiferes/report-rapport/page01-fra.html

Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

11. Appels de sortie

L’appel de sortie doit être placé 12 h avant le départ.

12. Observateurs en mer 

La couverture d’observateurs en mer est de 15 % des expéditions de pêche réalisées par la flottille, réparties sur l’ensemble de la zone et de la période de pêche.

13. Vérification à quai

Avant le début d’une expédition de pêche, les pêcheurs doivent avoir conclu une entente avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/surveillance/programme-program-fra.html#quai.

Un appel d’entrée est obligatoire 30 minutes avant l’arrivée à quai.

La vérification à quai est obligatoire pour 100 % des débarquements.

Les débarquements doivent être effectués dans un des ports désignés de vérification à quai, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/surveillance/port-fra.html.

14. Déclaration de l’effort de pêche et des captures

    14.1 Formulaire combiné/Journal de bord

Les pêcheurs doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante :www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/log-suppliers-fra.htm

La section journal de bord doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai et le formulaire complété doit être envoyé au MPO après chaque voyage de pêche.

     14.2 Journal de bord électronique

L’utilisation d’un journal de bord électronique (JBE) est optionnelle en 2019 et sera obligatoire à compter de 2020. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour la région du Québec pour le formulaire  JBE - Journal de bord - Casiers (sauf homard). De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission ses données au Ministère.

Le journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant le débarquement. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson pris. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.

Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet de Pêche et Océans à l’adresse suivante : www.dfo-mpo.gc.ca/jbe.

Pour une demande de modification à des données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.

15. Système de surveillance des navires 

Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 15 minutes.

La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.nfl.dfo-mpo.gc.ca/f0010178

 

16. Remise à l’eau du crabe blanc et du crabe adolescent

La remise à l’eau du crabe blanc et du crabe adolescent (petites pinces) est autorisée. Ceux-ci doivent être remis à l’eau, à l’endroit même de leur capture et, s’ils sont toujours vivants, de manière à les blesser le moins possible.

17. Protocole de suivi du crabe blanc

Fermeture de la pêche dès l’atteinte d’un pourcentage de 20 % de crabe à carapace molle dans les captures en mer pour une période de 14 jours consécutifs.

18. Pêches simultanées

Lors d’une même expédition de pêche ou d’expéditions de pêche différentes, le titulaire de permis/exploitant qui détient à la fois des conditions de permis valides pour la pêche du flétan du Groenland, flétan atlantique ou morue et des conditions de permis valides pour la pêche du crabe des neiges peut pratiquer ces deux pêches simultanément si la pêche du flétan du Groenland, flétan atlantique ou morue est effectuée dans les sous-zones 4S1, 4S3, 4S4, 4T3a ou 4T4.

19. Bateau

Les pêcheurs peuvent utiliser un bateau d’une longueur maximale inférieure à 19,81 m.

Un pêcheur désirant effectuer la location d’un bateau devra préalablement informer les autres pêcheurs de la flottille. Aucune location de bateau ne sera permise avec des titulaires de permis de pêche commerciale résidant à l’extérieur de la Gaspésie.

20. Partenariat

Le jumelage temporaire de deux titulaires de permis est autorisé à la condition que les deux titulaires de permis soient à bord du bateau utilisé lors de toutes les opérations de pêche. Le nombre de casiers maximal autorisé sera égal à 150 % du nombre de casiers autorisé par le plan de pêche et les directives administratives en vigueur. Le jumelage temporaire peut être renouvelé annuellement et les deux titulaires de permis ne pourront se prévaloir de cette possibilité pendant plus de cinq années, consécutives ou non.

21. Conciliation de quotas

Le MPO applique la conciliation de quotas dans la pêche du crabe des neiges de la zone 12B. Ainsi, tout dépassement de quota individuel encouru par un titulaire de permis lors d’une saison sera déduit, selon un facteur un pour un, de son quota individuel établi pour la saison suivante. Il est de la responsabilité des pêcheurs de faire un suivi de leurs quotas afin de s’assurer que les captures effectuées dans le cadre de leurs activités de pêche respectent les quotas qui leur sont alloués. Les pêcheurs seront avisés de la conciliation de leur quota individuel au moyen d’une note d’information jointe à leurs Conditions de permis.

22. Loi sur les espèces en péril :

En vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

 

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

 

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

 

23. Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

 

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

 

Pour toutes questions concernant ce PPAC

Veuillez communiquer au 1-877-898-5559

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/index-fra.htm.

 

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