Avis aux pêcheurs

Crabe des neiges - 17

CRABE DES NEIGES– ZONE 17 - SAISON 2019

 

Approuvé le 18 mars 2019

 

1.     Application  

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s’applique aux membres des flottilles du Groupe A (Traditionnels et Premières Nations) et du Groupe B (Nouvel accès) qui sont titulaires de permis de pêche du crabe des neiges de la zone 17, sous régime de quotas individuels transférables (QIT). 

2.     Zone de pêche 

La zone de pêche 17 du crabe se définit comme la zone au sud-ouest de la ligne reliant les points suivants dans l’ordre énuméré :

  

 1.

49°19'00" N

67°22'52" O

 2.

49°19'00" N

65°41'30" O

 3.

49°13'15" N

65°53'30" O

         

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante : http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/commerciale-commercial/index-fra.html

 

3.     Fermeture permanente des zones de pêche  

La partie de la Rivière Saguenay située en amont d’une ligne droite reliant les points suivants: 

 

 1.

48°07'24" N

69°43'00’’ O (Pointe Noire)

 2.

48°08'06" N

69°42'06" O (Pointe Rouge)

 

4.     Saisons de pêche

 Du 27 mars à 5h au 22 juin à 24h (à confirmer) 

Des températures de l’air prévues inférieures à 0ºC dans la première semaine de pêche et/ou la couverture de glace pourraient retarder l’ouverture. Un comité d’ouverture est en place. La date d’ouverture sera confirmée par une ordonnance de modification suite à la recommandation finale du comité d’ouverture et la conclusion d’une entente sur la date d’ouverture. 

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.  

5.     Nombre de permis et accès  

Groupe A : 20 permis (dont 5 partagés par 3 Premières Nations)  

Groupe B : 19 permis 

6.     Allocations  

Le total admissible des captures (TAC) de 2019 est établi à 2 230 tonnes, soit une diminution de 15 % par rapport à 2018, ce qui correspond au scénario intermédiaire de l’Avis des Sciences.  

Groupe A : 88% de l’accès, pour un total de 1962,4 tonnes en 2019.  

Groupe B : 12% de l’accès, pour un total de 267,6 tonnes en 2019.

7.     Régime de gestion  

Régime de quotas individuels transférables (QIT) pour les Groupes A et B.  

Les Directives administratives des programmes de QIT sont reconduites selon les modalités indiquées dans l’Avis aux pêcheurs concernant les mesures transitoires pour la saison de pêche 2019. L’Avis aux pêcheurs est disponible sur le site du MPO de la région du Québec à l’adresse suivante : https://inter-l01.dfo-mpo.gc.ca/applications/opti-opei/notice-avis-fra.php?region_id=4&sub_type_id=5&type=1&display_option=1.  

8.     Engins de pêche 

Nombre de casiers autorisé

- Groupe A : Maximum de 85 casiers standards ou 170 casiers japonais. Des casiers supplémentaires peuvent être alloués suivant l’approbation de transferts permanents, selon les modalités prévues aux Directives administratives du Groupe A. 

- Groupe B : Maximum de 50 casiers standards ou 100 casiers japonais. 

Un casier standard (maximum 2,1 m3) peut être remplacé par deux casiers de forme conique ayant une base circulaire d’un diamètre maximum de 1,22 m. 

Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent porter une seule étiquette annuelle (de couleur mauve) valide, comportant un numéro d’identification unique. Les pêcheurs doivent se procurer leurs étiquettes auprès des fournisseurs approuvés par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) dont la liste est disponible à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/tags-supplier-region-fra.htm Les pêcheurs recevront des étiquettes de remplacement (grise) correspondant à 5 % du nombre d’engins autorisés, lors de leur commande initiale. D’autres étiquettes de remplacement pourront peut-être être remises sur demande. 

Tous les casiers doivent être munis d’un mécanisme d’échappement biodégradable. Le mécanisme d'échappement biodégradable doit être installé dans une ouverture horizontale non obstruée pratiquée sur une longueur de trois mailles, située sur le côté de chaque casier à partir de la première maille verticale de la partie inférieure de la cage, avec soit 1) une attache à dégradation galvanique de 100 jours ou moins attachée à chaque oeillet par un filin entrelacé dans chacune des mailles de l'ouverture et attaché aux extrémités; ou 2) un filin de coton mou non traité #60 ou #96 ou équivalent (5 mm d'épaisseur ou moins) attaché à une extrémité des mailles, entrelacé dans chacune des mailles et attaché à l'autre extrémité de l'ouverture. 

Levée des engins

Il est de la responsabilité des pêcheurs de lever leurs engins de pêche au moins toutes les 72 heures. 

9.     Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires  

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord : 

9.1         Longueur de cordage flottant à la surface de l’eau  

Depuis 2018, les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau et réduire le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :  

9.2         Marquage des engins de pêche  

Les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec une couleur spécifique à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Instaurée en 2018, cette exigence a pour objectif d’identifier plus facilement le secteur où un empêtrement s’est produit. Les marques de couleurs suivantes sont exigées pour chaque flottille : 

Flotille

Couleur pour le marquage

Entrée en vigueur

Crabe des neiges zone 12

Orange

Obligatoire à compter de 2018

Crabe des neiges zone 12E

Jaune

Obligatoire à compter de 2018

Crabe des neiges zone 12F

Bleu

Obligatoire à compter de 2018

Crabe des neiges zone 12A

Vert

Obligatoire à compter de 2019

Crabe des neiges zone 12B

Bleu-orange

Obligatoire à compter de 2019

Crabe des neiges zones 12C, 13, 14, 15 et 16A

Vert-orange

Obligatoire à compter de 2019

Crabe des neiges zone 16

Rouge

Obligatoire à compter de 2019

Crabe des neiges zone 17

Noire

Obligatoire à compter de 2019

Homard (Gaspésie et Îles de la Madeleine)

À déterminer

Obligatoire à compter de 2020

Buccin

À déterminer

Obligatoire à compter de 2020

Autres espèces de crabe

À déterminer

Obligatoire à compter de 2020

Poissons de fond

À déterminer

Obligatoire à compter de 2020

Poissons pélagiques

À déterminer

Obligatoire à compter de 2020

La corde utilisée pour attacher un engin de pêche à la bouée principale doit avoir de telles marques sur une longueur de 15 cm chacune. En partant de la bouée principale, les marques doivent être disposées de manière permanente à chaque 27,4 mètres (15 brasses) sur la corde attachant la bouée principale à l’engin de pêche. Les exigences pour les pêches en eaux peu profondes seront précisées ultérieurement. 

Les marques doivent être faites en utilisant de la ficelle colorée ou du ruban coloré : 

La nuance de la couleur utilisée pour le marquage doit avoir un contraste avec la couleur de la corde utilisée pour attacher l’engin de pêche à la bouée principale.

 

9.3         Identification supplémentaire des bouées  

En plus de l’exigence réglementaire existante de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent numéroter chaque bouée principale avec un numéro séquentiel afin d’être en mesure d’identifier chacun des casiers à crabe (ou ligne de casiers à crabe). Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée. 

Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être : 

9.4         Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés  

Depuis 2018, les titulaires de permis doivent déclarer tout engin perdu à Pêches et Océans Canada. Cette mesure de gestion permettra de quantifier le nombre d’engins perdus annuellement et aidera à identifier le besoin d’augmenter les efforts pour les récupérer, permettant ainsi de réduire les risques d’empêtrement des baleines. 

Les titulaires de permis doivent déclarer à Pêches et Océans Canada toute perte d’engin de pêche ou la récupération de tout engin dont ils ont précedemment déclaré la perte en remplissant et en soumettant le formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche ou le formulaire de déclaration de récupération d’engin de pêche précédemment perdu, disponibles en ligne sur http://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/commercial-commerciale/index-fra.html. La récupération d’un engin de pêche ne peut se faire que dans le cadre d’un permis de pêche valide et uniquement pour le type d’engin spécifique dont l’utilisation est autorisée par le permis de pêche. 

Le formulaire approprié doit être complété et soumis par le titulaire de permis dans les 24 heures après avoir constaté la perte d’un ou de plusieurs engins ou après avoir récupéré les engins précédemment déclarés perdus. Lorsque l’expédition de pêche dure moins de 5 jours, le formulaire approprié doit être complété et soumis dans les 24 heures suivant l’arrivée dans un port. 

9.5         Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?  

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

10.Signalement des interactions avec les mammifères marins  

Afin de se conformer à la mise en oeuvre du règlement américain dérivant de leur loi Marine Mammals Protection Act (MMPA), les titulaires de permis de pêche doivent désormais fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés qui se produisent pendant les expéditions de pêche. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.

Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/species-especes/mammals-mammiferes/report-rapport/page01-fra.html 

Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation. 

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

11.Appel de sortie  

L’appel de sortie doit être placé avant 19 h la veille du départ. 

12.Observateurs en mer  

La couverture d’observateurs en mer est de 4,5 % des expéditions de pêche effectuées de l’ouverture jusqu’à la fin avril, 5% du 1er mai au 15 mai, de 15 % du 16 mai au 31 mai et de 20% pour le reste de la saison. Ce pourcentage de couverture doit être réparti sur l’ensemble de la zone et peut être modifié en fonction des besoins de conservation inattendus qui peuvent survenir durant la saison de pêche. 

13.Vérification à quai  

Avant le début d’une expédition de pêche, les pêcheurs doivent avoir conclu une entente avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/surveillance/programme-program-fra.html 

Un appel d’entrée est obligatoire au moins 30 minutes avant l’arrivée à quai. 

La vérification à quai est obligatoire pour 100 % des débarquements. 

 

Les débarquements doivent être effectués dans un des ports désignés de vérification à quai, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/surveillance/port-fra.html

 

14.Déclaration de l’effort de pêche et des captures  

14.1     Formulaire combiné/Journal de bord

Les pêcheurs doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès du fournisseur préqualifié par le MPO à l’adresse suivante : www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/log-suppliers-fra.htm.  

La section journal de bord doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai et le formulaire complété doit être envoyé au MPO après chaque voyage de pêche.

 

14.2     Journal de bord électronique 

L’utilisation d’un journal de bord électronique (JBE) est optionnelle en 2019 et sera obligatoire à compter de 2020. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour la région du Québec pour le formulaire  JBE - Journal de bord - Casiers (sauf homard). De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère. 

Le journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant le débarquement. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson pris. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.  

Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet de Pêche et Océans à l’adresse suivante : www.dfo-mpo.gc.ca/jbe

Pour une demande de modification à des données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307. 

15.Système de surveillance des navires  

Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 15 minutes. 

La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles à l’adresse suivante : 

http://www.nfl.dfo-mpo.gc.ca/f0010178 

16.Remise à l’eau du crabe blanc et du crabe adolescent  

La remise à l’eau du crabe blanc et du crabe adolescent (petites pinces) est autorisée. Ceux-ci doivent être remis à l’eau, à l’endroit même de leur capture et, s’ils sont toujours vivants, de manière à les blesser le moins possible.  

17.Protocole de suivi du crabe blanc  

Fermeture de la pêche dès l’atteinte d’un pourcentage de 20 % de crabe blanc dans les captures en mer pour une période de 14 jours consécutifs avant le 1er mai et une période de 7 jours consécutifs après le 1er mai.  

18.Pêches simultanées  

Lors d’une même expédition de pêche ou lors d’expéditions de pêche différentes, le titulaire de permis/exploitant qui détient à la fois des Conditions de permis valides pour la pêche du flétan du Groenland, du flétan atlantique en régime de QIT ou de la morue et des Conditions de permis valides pour la pêche du crabe des neiges peut pratiquer ces deux pêches simultanément si la pêche du flétan du Groenland, du flétan atlantique ou de la morue est effectuée dans les sous-zones 4S1 ou 4T4. 

19.Bateau  

Les pêcheurs peuvent utiliser un bateau d’une longueur maximale inférieure à 19,81m pour le Groupe A et 15,24 m pour le Groupe B.  

20.Partenariat 

Les partenariats entre deux détenteurs de permis du Groupe B sont autorisés. Les deux titulaires de permis doivent être à bord pour toutes les expéditions de pêche de l’espèce visée et seront tenus conjointement responsables des actes illégaux commis lors des activités de pêche, le cas échéant. L’entente doit être soumise au MPO via le Système national d’émission de permis en ligne avant l’ouverture de la pêche et, à moins de raisons exceptionnelles, le MPO n’émettra aucune autorisation de remplacement à des pêcheurs impliqués dans une entente de partenariat. Les débarquements sont comptabilisés au prorata des QIT respectifs. Le nombre maximum de casiers combinés des deux détenteurs de permis est de 75.  

21.Conciliation de quotas

 

Le MPO applique la conciliation de quotas dans la pêche du crabe des neiges de la zone 17. Ainsi, tout dépassement de quota individuel encouru par un titulaire de permis lors d’une saison sera déduit, selon un facteur un pour un, de son quota individuel établi pour la saison suivante. Il est de la responsabilité des pêcheurs de faire un suivi de leurs quotas afin de s’assurer que les captures effectuées dans le cadre de leurs activités de pêche respectent les quotas qui leur sont alloués. Les pêcheurs seront avisés de la conciliation de leur quota individuel au moyen d’une note d’information jointe à leurs Conditions de permis.  

22.Loi sur les espèces en péril  

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée. 

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année. 

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins). 

23.Conditions de permis  

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.  

Approuvé par : 

Maryse Lemire 

Directrice régionale de la gestion des pêches 

Pêches et Océans Canada 

Québec

 

Pour toute question concernant ce PPAC 

Veuillez communiquer au : 

 

Secteur Côte-Nord: 1-800-463-1729 

Secteur Gaspésie - Bas-Saint-Laurent : 1-877-898-5559 

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/index-fra.htm.

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