Avis aux pêcheurs

Crabe des neiges - 16

Plan de pêche axé sur la conservation - 2019

 

CRABE DES NEIGES zone 16 

Saison 2019 

Approuvé le 26 mars 2019

Amendé le 5 avril 2019

 1       Application 

 

Ce Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s’applique aux titulaires de permis de crabe des neiges de la zone 16.

 2       Zone de pêche 

La zone 16 se définit comme étant la partie de la zone 16 de pêche du crabe délimitée par la côte et les lignes droites reliant les points suivants, dans l’ordre énuméré :

     Latitude Nord        Longitude Ouest 

  1. 49º 19' 00"                     67º 22' 52.3"

  2. 49º 19' 00"         65º 41' 30"

  3. 49º 51' 50.4"      64º 31' 26.1"

  4. 49º 28' 48"         62º 19' 48"

  5. 49º 52' 00"         61º 50' 30"

  6. 50º 11' 30"         61º 50' 30" 

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que dans les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante :  

http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/commerciale-commercial/index-fra.html.

3       Fermeture permanente des zones de pêche 

Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent : 

Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.  

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation. 

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site Internet dédié du MPO à l’adresse suivante : www.qc.dfo-mpo.gc.ca/golfe-gulf/coraux-fra.html.

4       Saison de pêche  

Dates d’ouverture et de fermeture : 9 avril 2019 à 05 h 00 (HAE) au 15 juillet2019 à minuit (24 h 00) (HAE) (dates sujettes à changement).  

Durée de la saison : 14 semaines à partir de la date d’ouverture selon l’ordonnance. 

Un comité sera mis en place et composé de représentants de l’industrie et du MPO pour confirmer la date d’ouverture de la saison. Des températures de l’air prévues inférieures à 0 ºC dans la première semaine de pêche ou la couverture de glace pourraient retarder l’ouverture. La date d’ouverture sera confirmée par une Ordonnance de modification, à la suite de la conclusion d’une entente par le comité. 

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire. 

Aucune prolongation de saison ne sera accordée sauf pour des circonstances hors du contrôle de l’industrie ou du MPO.

5       Nombre de permis et accès 

La zone 16 regroupe 51 permis de pêche du crabe des neiges, incluant 15 permis détenus par les organisations et communautés des Premières Nations. Les titulaires de permis de pêche au crabe des neiges de la zone 16 sont répartis entre les groupes administratifs A, B et C.

6       Allocations 

Le total autorisé des captures (TAC) pour la saison 2019 est établi à 3 100,8 tonnes, ce qui correspond à une diminution de 15% par rapport au TAC de l’an dernier. Cette diminution se situe entre les scénarios supérieur et intermédiaire proposés par la direction des Sciences du MPO. La somme des quotas individuels résultant de l’application de la conciliation de quota s’élève à 3 072,4 tonnes pour la saison 2019. 

Groupe A :                 Les 36 permis de ce groupe donnent accès à un total de 2 874,4 tonnes (92,7 % du contingent global), sans tenir compte de la conciliation, sous forme de quotas individuels transférables (QIT) tel que définis dans la liste administrative.  

Groupes B et C :      Les 15 permis de ces groupes donnent accès à un total de 226,4 tonnes (7,3 % du contingent global), sans tenir compte de la conciliation, sous forme de quotas individuels transférables (QIT) tel que définis dans la liste administrative.

7       Régime de gestion 

Régime de quotas individuels transférables (QIT). 

Les Directives administratives des programmes de QIT du Groupe A (2011-2012) et des Groupes B et C (2010-2012) sont reconduites selon les modalités indiquées dans l’Avis aux pêcheurs concernant les mesures transitoires pour la saison de pêche 2019. L’Avis aux pêcheurs est disponible sur le site internet du MPO de la région du Québec à l’adresse suivante :  

https://inter-l01.dfo-mpo.gc.ca/applications/opti-opei/notice-avis-detail-fra.php?pub_id=1496&todo=view&type=1&region_id=4&sub_type_id=5&species=705&area=1851

8       Engins de pêche 

8.1      Nombre de casiers autorisés 

Groupe A :                100 casiers standards ou 200 casiers japonais.  

Groupes B et C :      35 casiers standards ou 70 casiers japonais. Pour les titulaires de perms qui bénéficient de transferts temporaires totalisant plus de 8 000 kg, le nombre de casiers est porté à 50 casiers standards ou 100 casiers japonais.  

Tous les casiers doivent être munis d’un mécanisme d’échappement biodégradable, tel que décrit dans les Conditions de permis

8.2      Étiquetage 

Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent porter une seule étiquette, valide, comportant un numéro d’identification unique. Les titulaires de permis doivent se procurer leurs étiquettes auprès des fournisseurs approuvés par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante :  

http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/tags-supplier-region-fra.htm 

Les titulaires de permis recevront des étiquettes de remplacement correspondant à 10 % du nombre d’engins autorisé, lors de leur commande initiale. D’autres étiquettes de remplacement pourront être remises sur demande. 

8.3      Levée des engins 

Il est de la responsabilité des titulaires de permis de lever leurs engins de pêche au moins à toutes les 72 heures.

9       Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires 

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement pour les baleines noires de l’Atlantique Nord :  

9.1      Quantité de cordages flottant à la surface de l’eau : 

Depuis 2018, les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau dans le but de réduire le risque d’empêtrement pour les baleines noires de l’Atlantique Nord :  

Note : Une bouée principale est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à un engin de pêche. Une bouée secondaire est définie comme une bouée ou autre flotteur attachée à une bouée principale. 

9.2      Marquage des engins de pêche 

Les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec une couleur spécifique à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Instaurée en 2018, cette exigence a pour objectif d’identifier plus facilement le secteur où un empêtrement s’est produit. Les marques de couleurs suivantes sont exigées pour chaque flottille :

 

Flotille

Couleur pour le marquage

Entrée en vigueur

Crabe des neiges zone 12

Orange

Obligatoire à compter de 2018

Crabe des neiges zone 12E

Jaune

Obligatoire à compter de 2018

Crabe des neiges zone 12F

Bleu

Obligatoire à compter de 2018

Crabe des neiges zone 12A

Vert

Obligatoire à compter de 2019

Crabe des neiges zone 12B

Bleu-orange

Obligatoire à compter de 2019

Crabe des neiges zones 12C, 13, 14, 15 et 16A

Vert-orange

Obligatoire à compter de 2019

Crabe des neiges zone 16

Rouge

Obligatoire à compter de 2019

Crabe des neiges zone 17

Noire

Obligatoire à compter de 2019

Homard (Gaspésie et Îles de la Madeleine)

À déterminer

Obligatoire à compter de 2020

Buccin

À déterminer

Obligatoire à compter de 2020

Autres espèces de crabe

À déterminer

Obligatoire à compter de 2020

Poissons de fond

À déterminer

Obligatoire à compter de 2020

Poissons pélagiques

À déterminer

Obligatoire à compter de 2020

La corde utilisée pour attacher un engin de pêche à la bouée principale doit avoir de telles marques sur une longueur de 15 cm chacune. En partant de la bouée principale, les marques doivent être disposées de manière permanente à chaque 27,4 mètres (15 brasses) sur la corde attachant la bouée principale à l’engin de pêche. Les exigences pour les pêches en eaux peu profondes seront précisées ultérieurement. 

Les marques doivent être faites en utilisant de la ficelle colorée ou du ruban coloré : 

La nuance de la couleur utilisée pour le marquage doit avoir un contraste avec la couleur de la corde utilisée pour attacher l’engin de pêche à la bouée principale. 

9.3      Identification supplémentaire des bouées 

En plus de l’exigence réglementaire existante de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent numéroter chaque bouée principale avec un numéro séquentiel afin d’être en mesure d’identifier chacun des engins de pêches. Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée. 

Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être : 

9.4      Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés 

Depuis 2018, les titulaires de permis doivent déclarer tout engin perdu à Pêches et Océans Canada. Cette mesure de gestion permettra de quantifier le nombre d’engins perdus annuellement et aidera à identifier le besoin d’augmenter les efforts pour les récupérer, permettant ainsi de réduire les risques d’empêtrement des baleines. 

Les titulaires de permis doivent déclarer à Pêches et Océans Canada toute perte d’engin de pêche ou la récupération de tout engin dont ils ont précédemment déclaré la perte en remplissant et en soumettant le formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche ou le formulaire de déclaration de récupération d’engin de pêche précédemment perdu, disponibles en ligne à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/commercial-commerciale/index-fra.html. La récupération d’un engin de pêche ne peut se faire que dans le cadre d’un permis de pêche valide et uniquement pour le type d’engin spécifique dont l’utilisation est autorisée par le permis de pêche. 

Le formulaire approprié doit être complété et soumis par le titulaire de permis dans les 24 heures après avoir constaté la perte d’un ou de plusieurs engins ou après avoir récupéré les engins précédemment déclarés perdus. Lorsque l’expédition de pêche dure moins de 5 jours, le formulaire approprié doit être complété et soumis dans les 24 heures suivant l’arrivée dans un port. 

9.5      Zones soumises au protocole de fermeture temporaire (zones dynamiques) 

Aucun changement n’a été apporté concernant les limites des zones dynamiques. 

Si une ou plusieurs baleines sont observées dans une zone soumise au protocole de fermeture temporaire, le MPO fermera des quadrilatères de pêche qui sont utilisés, entre autres, pour les fermetures de la pêche du crabe des neiges dans le cadre de l’application du protocole du crabe blanc.  

Un maximum de neuf quadrilatères pourra être fermé pendant 15 jours à partir de la date d’observation des individus. 

Le cas échéant, les fermetures de quadrilatères seront effectives uniquement au-delà de la limite de 20 brasses de profondeur. 

9.5.1    Eaux de faibles profondeurs (inférieur à 20 brasses ou 36,5 m) 

En 2019, les pêcheries aux engins fixes laissés sans surveillance dans les eaux de moins de 20 brasses (36,5m) seront sujettes à des fermetures temporaires uniquement lorsque des baleines noires seront aperçues dans ces zones. 

Si une baleine est aperçue dans des profondeurs comprises entre 20 et 10 brasses, une fermeture temporaire sera mise en place jusqu’à une profondeur de 10 brasses. Les titulaires de permis devront alors déplacer leurs engins de pêche proches de la côte et seront autorisés à continuer de pêcher dans des eaux moins profondes que 10 brasses. 

Si une baleine est aperçue dans des profondeurs inférieures à 10 brasses, la zone autour de la baleine sera fermée temporairement jusqu’à la côte.  

9.5.2    Observations à l’extérieur des zones statique et dynamiques 

Les observations seront considérées au cas par cas, avec une attention particulière pour les observations de trois baleines ou plus, ou d'une mère et son veau. 

9.6      Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?  

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos. 

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.). 

Pour information additionnelle : 

Vous pouvez obtenir de l’information additionnelle concernant la baleine noire à l’adresse suivante : http://dfo-mpo.gc.ca/science/environmental-environnement/narightwhale-baleinenoirean/index-fra.html.

10    Signalement des interactions avec les mammifères marins 

Afin de se conformer à la mise en oeuvre du règlement américain dérivant de leur loi Marine Mammals Protection Act (MMPA), les titulaires de permis de pêche doivent désormais fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche. 

Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/species-especes/mammals-mammiferes/report-rapport/page01-fra.html 

Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation. 

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

11    Appel de sortie  

L’appel de sortie en mer (hail out) est obligatoire et doit être effectué avant 19 h 00 la veille du départ.

12    Observateurs en mer 

La couverture d’observateurs en mer est répartie comme suit : 

Le taux de couverture sera augmenté à 15 % dès l’atteinte de 10 % de crabe blanc dans les captures en mer.

13    Crabe blanc et crabe adolescent 

Fermeture de la zone dès l'atteinte de 20 % de crabe blanc dans les captures en mer.  

Un comité composé de représentants de l’industrie et du MPO sera mis en place pour assurer la diffusion de l’information concernant le taux de capture de crabe blanc. 

La remise à l'eau du crabe blanc et du crabe adolescent (petites pinces) est autorisée, tel que stipulé dans les Conditions de permis. Ceux-ci doivent être remis à l’eau, à l’endroit même de leur capture et, s’ils sont toujours vivants, de manière à les blesser le moins possible.

14    Vérification à quai  

Avant le début d’une expédition de pêche, les titulaires de permis doivent avoir conclu une entente avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante :  

http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/surveillance/programme-program-fra.html 

Un appel d’entrée est obligatoire au moins 30 minutes avant l’arrivée à quai.  

La vérification à quai est obligatoire pour 100 % des débarquements. 

Les débarquements doivent être effectués dans un des ports désignés de vérification à quai, dont la liste est disponible à l’adresse suivante :  

www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/surveillance/port-fra.html.

15    Déclaration de l’effort de pêche et des captures 

15.1   Formulaire combiné / Journal de bord 

Les titulaires de permis doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO, dont la liste est disponible à l’adresse suivante :  

http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/log-suppliers-fra.htm

La section Journal de bord doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai et le formulaire complété doit être envoyé au MPO après chaque voyage de pêche. 

15.2   Journal de bord électronique 

L’utilisation d’un journal de bord électronique (JBE) est optionnelle en 2019 et sera obligatoire à compter de 2020. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour la région du Québec pour le formulaire « JBE - Journal de bord - Casiers (sauf homard) ». De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission ses données au Ministère. 

Le journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson pris. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.  

Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet de Pêche et Océans à l’adresse suivante : www.dfo-mpo.gc.ca/jbe

Pour une demande de modification à des données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.

16    Système de surveillance des navires  

Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et des Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 15 minutes. 

La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles à l’adresse suivante : 

http://www.nfl.dfo-mpo.gc.ca/f0010178.

17    Pêches simultanées 

Lors d’une même expédition de pêche ou lors d’expéditions de pêche différentes, le titulaire de permis/exploitant qui détient à la fois des Conditions de permis valides pour la pêche du flétan du Groenland et des Conditions de permis valides pour la pêche du crabe des neiges peut pratiquer la pêche simultanée de ces deux espèces si la pêche du flétan du Groenland est effectuée dans les sous-zones 4S1, 4S2 ou 4T4.

18    Bateau 

Les titulaires de permis peuvent utiliser un bateau dans le respect des longueurs prescrites par les règles de remplacement de bateau soit :  

Groupe A :                longueur maximale inférieure à 19,81 m.  

Groupe B et C :        longueur maximale inférieure à 15,24 m.  

Les titulaires d'un permis de crabe des neiges de la zone 16 groupe A ne sont pas autorisés à louer un bateau des groupes B ou C et vice et versa.

19    Conciliation de quotas 

Le MPO applique la conciliation de quotas dans la pêche du crabe des neiges de la zone 16 depuis la saison 2011. Ainsi, tout dépassement de quota individuel encouru par un titulaire de permis lors d’une saison est déduit, selon un facteur un pour un, de son quota individuel établi pour la saison suivante. Il est de la responsabilité des titulaires de permis de faire un suivi de leurs quotas afin de s’assurer que les captures effectuées dans le cadre de leurs activités de pêche respectent les quotas qui leur sont alloués. Les titulaires de permis seront avisés de la conciliation de leur quota individuel au moyen d’une note d’information jointe à leurs Conditions de permis.

20    Loi sur les espèces en péril 

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée. 

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année. 

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section. 

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

21    Conditions de permis 

Pour l’obtention des Conditions de permis, les titulaires de permis doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL). Celles-ci seront disponibles via le SNEPL au plus tard 48 heures précédant la date d’ouverture de la pêche, conditionnellement au paiement du permis. 

Pour obtenir de l’aide concernant le SNEPL, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse suivante:  

fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

Approuvé par : 

Maryse Lemire 

Directrice régionale de la gestion des pêches 

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour toutes questions concernant ce PPAC

Veuillez communiquer au 1-800-463-1729

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante :  

http://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/index-fra.htm.

 

Date de modification :