Avis aux pêcheurs

Crabe des neiges - 12F

CRABE DES NEIGES – ZONE 12F - Plan de gestion axé sur la conservation

Approuvé le 10 avril 2019

 

1.     Application 

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) du crabe des neiges de la zone 12F s’applique aux titulaires de permis de la flottille traditionnelle et aux pêcheurs admissibles en vertu du programme des allocations temporaires des régions du Québec et du Golfe. 

2.     Zones de pêche 

Dans la partie de la zone 12 (12F) de pêche du crabe délimitée par les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre énuméré :

 

1.

47º 50' 00'' N

61º 08' 27'' O

2.

47º 26' 45'' N

61º 00' 00'' O

3.

47º 30' 00'' N

60º 43' 20'' O

4.

47º 32' 12'' N

60º 42' 15'' O

5.

47º 18' 30'' N

60º 18' 00'' O

6.

47º 21' 30'' N

60º 16' 00'' O

7.

47º 44' 30'' N

60º 25' 15'' O

8.

48º 02' 30'' N

61º 07' 00'' O

9.

47º 58' 30'' N

61º 07' 30'' O

10.

47º 50' 00'' N

61º 08' 27'' O

 

 Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante : http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/commerciale-commercial/index-fra.html 

3.     Fermeture permanente des zones de pêche  

La pêche demeure interdite dans la zone tampon qui sépare la zone 12F de la zone 19. 

4.     Saisons de pêche 

Des températures de l’air prévues inférieures à 0ºC dans la première semaine de pêche et/ou la couverture de glace pourraient retarder l’ouverture. Un comité d’ouverture est en place. La date d’ouverture sera confirmée par une ordonnance de modification suite à la recommandation finale du comité d’ouverture et la conclusion d’une entente sur la date d’ouverture.  

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.  

La pêche prendra fin le 30 juin 2019 à 24h (HAA). Tous les casiers devront être retirés de l’eau avant la fin de la journée du 30 juin 2019.  

5.     Nombre de permis et accès  

Traditionnels : 10 permis au Québec et 5 permis au Golfe. 

Allocations temporaires : 22 permis et la part des homardiers des Îles-de-la-Madeleine au Québec et 10 accès pour des associations et les Premières Nations de la Nouvelle-Écosse. 

6.     Allocations  

Une formule de partage du TAC entre les flottilles des pêcheurs traditionnels et les pêcheurs admissibles à des allocations temporaires est en vigueur dans la zone 12F. Lorsque le TAC est supérieur à 544 tonnes, l’excédent est partagé dans une proportion de 60 % à la flottille traditionnelle et 40 % aux allocations temporaires. De plus, les parts traditionnelles, soient 68,75 % pour la Région du Québec et 31,25 % pour la Région du Golfe, sont appliquées aux allocations temporaires. 

Le total admissible des captures (TAC) pour 2019 est établi à 1 158,09 tonnes. La flottille traditionnelle a donc accès à 912,45 tonnes (soit 627,31 tonnes pour la Région du Québec et 285,14 tonnes pour la Région du Golfe) tandis que 245,64 tonnes sont allouées aux titulaires d’allocations temporaires (soit 168,87 tonnes pour la Région du Québec et 76,76 tonnes pour la Région du Golfe). 

7.     Régime de gestion 

Les Directives administratives des programmes de QIT pour les entreprises de pêche du crabe des neiges dans la zone 12F sont reconduites selon les modalités indiquées dans l’Avis aux pêcheurs concernant les mesures transitoires pour la saison de pêche 2019. L’Avis aux pêcheurs est disponible sur le site du MPO de la région du Québec à l’adresse suivante : https://inter-l01.dfo-mpo.gc.ca/applications/opti-opei/notice-avis-fra.php?region_id=4&sub_type_id=5&type=1&display_option=1.   

Transferts temporaires de QIT 

Le MPO permet des transferts temporaires jusqu’à 50 % du quota d’un titulaire de permis régulier assujetti à la politique du propriétaire-exploitant à l’intérieur d’une saison de pêche. 

8.     Engins de pêche 

Nombre de casiers autorisé:

Le nombre maximal de casiers pour les pêcheurs traditionnels est de 75. Des casiers supplémentaires peuvent être alloués suivant l’approbation de transferts temporaires ou permanents, selon les modalités prévues aux directives administratives du programme de QIT. 

Le nombre maximal de casiers autorisé pour les allocations temporaires est réparti comme suit : 

Inférieur ou égal à 11,34 t (25 000 livres) :

 35 casiers

Entre 11,34 t et 18,14 t (25-40 000 livres) :

 50 casiers

Entre 18,14 et 31,75 t (40-70 000 livres) :

 65 casiers

Supérieur ou égal à 31,75 t (70 000 livres) :

 75 casiers

 Maillage maximal de casiers 

Le maillage maximal des casiers est de 75 mm. 

Étiquetage des casiers 

Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent porter une seule étiquette annuelle (de couleur bleu royal) valide avec un numéro d’identification unique. Les pêcheurs doivent se procurer leurs étiquettes auprès des fournisseurs approuvés par Pêches et Océans Canada (MPO) dont la liste est disponible à l’adresse suivante : www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/tags-supplier-region-fra.htm. Les pêcheurs recevront des étiquettes de remplacement (gris) correspondant à 10 % du nombre d’engins autorisé, lors de leur commande initiale. D’autres étiquettes de remplacement pourront être remises sur demande. 

Mécanisme d’échappement 

Tous les casiers doivent être munis d’un mécanisme d’échappement biodégradable

Levée des engins  

Il est de la responsabilité des pêcheurs de lever leurs engins de pêche au moins toutes les 72 heures. 

9.     Mesures de gestion 2019 pour minimiser les risques d’interactions avec la baleine noire de l’Atlantique Nord (BNAN) 

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord. Les détails de ces mesures se retrouvent dans les conditions de permis, ainsi que dans un Avis aux pêcheurs séparé.  

9.1               Quantité de cordages flottant à la surface de l’eau  

Depuis 2018, les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau et de réduire le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :  

9.2         Marquage des engins de pêche 

Les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec une couleur spécifique à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Instaurée en 2018, cette exigence a pour objectif d’identifier plus facilement le secteur où un empêtrement s’est produit. Les marques de couleurs suivantes sont exigées pour chaque flottille : 

Flotille

Couleur pour le marquage

Entrée en vigueur

Crabe des neiges zone 12

Orange

Obligatoire à compter de 2018

Crabe des neiges zone 12E

Jaune

Obligatoire à compter de 2018

Crabe des neiges zone 12F

Bleu

Obligatoire à compter de 2018

Crabe des neiges zone 12A

Vert

Obligatoire à compter de 2019

Crabe des neiges zone 12B

Bleu-orange

Obligatoire à compter de 2019

Crabe des neiges zones 12C, 13, 14, 15 et 16A

Vert-orange

Obligatoire à compter de 2019

Crabe des neiges zone 16

Rouge

Obligatoire à compter de 2019

Crabe des neiges zone 17

Noire

Obligatoire à compter de 2019

Homard (Gaspésie et Îles de la Madeleine)

À déterminer

Obligatoire à compter de 2020

Buccin

À déterminer

Obligatoire à compter de 2020

Autres espèces de crabe

À déterminer

Obligatoire à compter de 2020

Poissons de fond

À déterminer

Obligatoire à compter de 2020

Poissons pélagiques

À déterminer

Obligatoire à compter de 2020

La corde utilisée pour attacher un engin de pêche à la bouée principale doit avoir de telles marques sur une longueur de 15 cm chacune. En partant de la bouée principale, les marques doivent être disposées de manière permanente à chaque 27,4 mètres (15 brasses) sur la corde attachant la bouée principale à l’engin de pêche. Les exigences pour les pêches en eaux peu profondes seront précisées ultérieurement. 

Les marques doivent être faites en utilisant de la ficelle colorée ou du ruban coloré : 

La nuance de la couleur utilisée pour le marquage doit avoir un contraste avec la couleur de la corde utilisée pour attacher l’engin de pêche à la bouée principale. 

9.3         Identification supplémentaire des bouées  

En plus de l’exigence réglementaire existante de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent numéroter chaque bouée principale avec un numéro séquentiel afin d’être en mesure d’identifier chacun des casiers à crabe (ou ligne de casiers à crabe). Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée. 

Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être : 

9.4         Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés  

Depuis 2018, les titulaires de permis doivent déclarer tout engin perdu à Pêches et Océans Canada. Cette mesure de gestion permettra de quantifier le nombre d’engins perdus annuellement et aidera à identifier le besoin d’augmenter les efforts pour les récupérer, permettant ainsi de réduire les risques d’empêtrement des baleines. 

Les titulaires de permis doivent déclarer à Pêches et Océans Canada toute perte d’engin de pêche ou la récupération de tout engin dont ils ont précédemment déclaré la perte en remplissant et en soumettant le formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche ou le formulaire de déclaration de récupération d’engin de pêche précédemment perdu, disponibles en ligne sur http://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/commercial-commerciale/index-fra.html. La récupération d’un engin de pêche ne peut se faire que dans le cadre d’un permis de pêche valide et uniquement pour le type d’engin spécifique dont l’utilisation est autorisée par le permis de pêche. 

Le formulaire approprié doit être complété et soumis par le titulaire de permis dans les 24 heures après avoir constaté la perte d’un ou de plusieurs engins ou après avoir récupéré les engins précédemment déclarés perdus. Lorsque l’expédition de pêche dure moins de 5 jours, le formulaire approprié doit être complété et soumis dans les 24 heures suivant l’arrivée dans un port. 

9.5         Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?  

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos. 

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 (Région du Québec) ou la « Marine Animal Response Society » au 1-866-567-6277 (Région du Golfe)  afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.) 

10.Protocole pour la gestion dynamique des pêches  

Le MPO appliquera le protocole pour la gestion dynamique des pêches en 2019 afin de réduire les risques pour la baleine noire. Plus d’information sur le protocole pour la gestion dynamique des pêches est publié dans un Avis aux pêcheurs séparé. 

 

 

Carte illustrant la fermeture statique (en jaune) et les zones assujetties au protocole de gestion dynamique (en gris).

 

11.Signalement des interactions avec les mammifères marins  

Afin de se conformer à la mise en oeuvre du règlement américain dérivant de leur loi Marine Mammals Protection Act (MMPA), les titulaires de permis de pêche doivent désormais fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche. 

Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/species-especes/mammals-mammiferes/report-rapport/page01-fra.html 

Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation. 

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce. 

12.Appel de sortie  

L’appel de sortie doit être placé au moins 12 heures avant l’heure de départ de chaque expédition de pêche pour la région du Québec et 10 heures avant l’heure de départ pour la région du golfe. 

13.Observateurs en mer  

La couverture d’observateurs en mer est financée par l’industrie et devra assurer une couverture minimale de 15 % des expéditions de pêche. 

14.Vérification à quai  

Avant le début d’une expédition de pêche, les pêcheurs doivent avoir conclu une entente avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/surveillance/programme-program-fra.htmlpour les détenteurs de permis de la région du Québec. Pour les détenteurs de permis de la région du Golfe la liste des compagnies de vérification à quai légalement désignées par le MPO est disponible à l’adresse suivante : https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ongc-cgsb/programme-program/certification/prog/quai-dockside-eng.html.Un appel d’entrée est obligatoire au moins 1 heure avant l’heure prévue de l’arrivée à quai.

La vérification à quai est obligatoire pour 100 % des débarquements.

Les débarquements doivent être effectués dans un des ports désignés de vérification à quai, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/surveillance/port-fra.html pour les détenteurs de permis de la région du Québec. Pour les détenteurs de permis de la région du Golfe, la liste des ports désignés se retrouve dans les Conditions de permis. 

15.Déclaration de l’effort de pêche et des captures  

 

15.1                 Formulaire combiné/Journal de bord 

Les pêcheurs doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès du fournisseur préqualifié par le MPO. 

La section journal de bord doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai et le formulaire complété doit être envoyé au MPO après chaque voyage de pêche. 

15.2     Journal de bord électronique 

L’utilisation d’un journal de bord électronique (JBE) est optionnelle en 2019 et sera obligatoire dans un futur rapproché (à compter de 2020 dans la région du Québec). L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour la région respective du détenteur du permis pour le formulaire  JBE - Journal de bord - Casiers. De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission ses données au Ministère. 

Le journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant le débarquement/l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson pris. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.  

Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet de Pêche et Océans à l’adresse suivante : www.dfo-mpo.gc.ca/jbe

Pour une demande de modification à des données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307. 

16.Système de surveillance des navires

Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 5 minutes. 

La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.nfl.dfo-mpo.gc.ca/f0010178 

17.Remise à l’eau du crabe blanc et du crabe adolescent   

La remise à l’eau du crabe blanc et du crabe adolescent (petites pinces) est autorisée. Ceux-ci doivent être remis à l’eau, à l’endroit même de leur capture et, s’ils sont toujours vivants, de manière à les blesser le moins possible. 

18.Protocole de suivi du crabe à carapace molle  

Un protocole de crabe à carapace molle par secteur est en place. 

19.Bateau 

Des bateaux d’une longueur hors-tout inférieure à 19,81 mètres (65 pieds) peuvent être utilisés.

 

20.Partenariat 

Les ententes de partenariat sont autorisées: Deux titulaires de permis réguliers (pêcheurs traditionnels) peuvent utiliser un même bateau, avec 100% des casiers d’un détenteur de permis et 50 % de l’autre titulaire de permis. Un titulaire de permis de la zone 12F du Québec pourra, sur demande et à certaines conditions, utiliser le bateau d’un titulaire de permis de crabe des neiges de la zone 12 pour pêcher dans la zone 12F. 

21.Conciliation de quotas 

Le MPO applique la conciliation de quotas dans la pêche du crabe des neiges de la zone 12F. Ainsi, tout dépassement de quota individuel encouru par un titulaire de permis lors d’une saison sera déduit, selon un facteur un pour un, de son quota individuel établi pour la saison suivante. Il est de la responsabilité des pêcheurs de faire un suivi de leurs quotas afin de s’assurer que les captures effectuées dans le cadre de leurs activités de pêche respectent les quotas qui leur sont alloués. 

22.Loi sur les espèces en péril 

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée. 

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année. 

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

 

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

 

23.Conditions de permis  

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.  

Approuvé par : 

Maryse Lemire 

Directrice régionale de la gestion des pêches 

Pêches et Océans Canada 

Québec

 

Pour toute question concernant ce PPAC

Veuillez communiquer au:

Secteur Îles de la Madeleine : 418-986-2095

Antigonish : 902-863-5670

 

Pour information additionnelle 

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/index-fra.htm.

 

 

 

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