Avis aux pêcheurs

Mactre de Stimpson - 5 - Îles-de-la-Madeleine

Plan de pêche axé sur la conservation 2019-2021

1. Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) de la mactre de Stimpson s'applique aux titulaires de permis de la flottille des Îles-de-la-Madeleine lorsqu’ils dirigent des activités de pêche à la mactre de Stimpson dans la zone de pêche no. 5 de la mactre de Stimpson. Ce PPAC sera en vigueur en 2019, 2020 et 2021.

2. Zones de pêche

En fonction des conditions de permis valides, la zone de pêche autorisée est la zone 5 de la mactre de Stimpson, une zone côtière entourant les Îles-de-la-Madeleine. Cette zone est décrite dans les conditions de permis et est divisée en deux sous-zones.

Pêches et Océans Canada (MPO) pourrait revoir les coordonnées des sous-zones de pêche si les détenteurs de permis souhaitaient explorer à l’extérieur des gisements connus du Rocher-aux-Oiseaux.

3. Fermeture permanente des zones de pêche

Trois secteurs situés entre Grosse-Île et la Pointe de l’Est, identifiés comme des habitats pour le homard et/ou le crabe commun, de même que le secteur connu comme la Pouponnière des Demoiselles, sont fermés à la pêche de la mactre de Stimpson. Ces secteurs sont décrits dans les Conditions de permis.

Une zone témoin correspondant au secteur coquillier A-08.4 à Grande-Entrée (près du Cap à Isaac) est interdite à toute pêche à la mactre de Stimpson. Cette zone demeurera interdite à la pêche même si ce secteur coquillier, qui est présentement fermé à la cueillette, venait à rencontrer les normes requises à sa réouverture. Les sites aquacoles sous bail fédéral sont également fermés à la pêche de la mactre de Stimpson. Les coordonnées de ces secteurs sont décrites dans les Conditions de permis.

Il est important de rappeler la différence entre une zone de pêche et un secteur coquillier. Les zones de pêche, qui sont indiquées sur les conditions de permis, spécifient les limites du territoire de pêche. Les secteurs coquilliers font référence à des subdivisions du territoire côtier utilisées par Pêches et Océans Canada (MPO), Environnement et Changement Climatique Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) dans le cadre du programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM).

Le PCCSM s’est doté d’un outil de cartographie interactif afin de permettre la visualisation des secteurs ouverts ou fermés à la cueillette de mollusques bivalves au Canada.  Cet outil est nommé IRMELL : (I)nformation (R)écolte (M)ollusques (É)tendues (L)atitude (L)ongitude. Il est accessible en ligne à l’adresse suivante :www.dfo-mpo.gc.ca/VerifierAvantDeCueillir.

Avant de pêcher dans un secteur coquillier, le MPO rappelle aux pêcheurs qu’il est de leur responsabilité de s’informer sur l’état des secteurs coquilliers afin d’éviter de pêcher dans des secteurs qui sont fermés pour contamination. L’information sur l’état des secteurs coquilliers est disponible sur internet à l’adresse électronique ci-haut. Un pêcheur pourrait donc détenir un permis de pêche du MPO valide pour une zone de pêche, mais où il ne serait pas autorisé à pêcher si le(s) secteur(s) coquillier(s) correspondant(s) n’étai(en)t pas ouvert(s) à la cueillette des mollusques.

3.1 Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Le 15 décembre 2017, Pêches et Océans Canada a créé onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site internet dédié du MPO : http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/golfe-gulf/coraux-fra.html.

4. Saisons de pêche

La pêche de la mactre de Stimpson est autorisée à partir de la fin mars jusqu’à la fin décembre. Les saisons de pêche applicables pour chaque année sont indiquées dans les conditions de permis. En 2019, la pêche débutera le 25 mars.

Les saisons de pêche établies ci-dessus sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5. Allocations

L’allocation de mactre de Stimpson accordée à la flottille est de :

6. Régime de gestion

Pêche concurrentielle.

7. Engins de pêche

Drague hydraulique : Maximum d’une drague par bateau avec une ouverture d’une largeur hors tout maximale de 2,13 m (environ 7 pieds) et espacement minimum des tiges de 3,175 cm.

8. Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires

Les exigences suivantes ont été mises en oeuvre afin de minimiser les risques d'empêtrement des baleines noires de l'Atlantique Nord:

8.1 Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Depuis 2018, les titulaires de permis doivent déclarer tout engin perdu à Pêches et Océans Canada. Cette mesure de gestion permettra de quantifier le nombre d’engins perdus annuellement et aidera à identifier le besoin d’augmenter les efforts pour les récupérer, permettant ainsi de réduire les risques d’empêtrement des baleines.

Les titulaires de permis doivent déclarer à Pêches et Océans Canada toute perte d’engin de pêche ou la récupération de tout engin dont ils ont précédemment déclaré la perte en remplissant et en soumettant le formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche ou le formulaire de déclaration de récupération d’engin de pêche précédemment perdu, disponibles en ligne sur http://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/commercial-commerciale/index-fra.html. La récupération d’un engin de pêche ne peut se faire que dans le cadre d’un permis de pêche valide et uniquement pour le type d’engin spécifique dont l’utilisation est autorisée par le permis de pêche.

Le formulaire approprié doit être complété et soumis par le titulaire de permis dans les 24 heures après avoir constaté la perte d’un ou de plusieurs engins ou après avoir récupéré les engins précédemment déclarés perdus. Lorsque l’expédition de pêche dure moins de 5 jours, le formulaire approprié doit être complété et soumis dans les 24 heures suivant l’arrivée dans un port.

8.2 Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1‑844‑800‑8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, veuillez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

8.3 Signalement des interactions avec les mammifères marins

Afin de se conformer à la mise en œuvre du règlement américain dérivant de leur loi Marine Mammals Protection Act (MMPA), les titulaires de permis doivent désormais fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48 heures après la fin d’une expédition de pêche.

Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/species-especes/mammals-mammiferes/report-rapport/page01-fra.html

Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par Pêches et Océans Canada pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

9. Vérification à quai

Le Programme de vérification à quai (PVQ) s’applique sur la base d’une couverture sporadique des expéditions de pêche. Avant le début d’une expédition de pêche, le titulaire du permis/exploitant doit avoir conclu une entente relative à l’appel d’entrée et au débarquement du poisson capturé avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par Pêches et Océans Canada. Le titulaire de permis doit communiquer avec cette même compagnie au moins une heure avant l’heure prévue d’arrivée à quai.

10. Formulaire combiné/Journal de bord/Récépissé d’achat

Le Formulaire combiné doit être obtenu auprès d’un fournisseur pré-qualifié identifié par Pêches et Océans Canada. La section Journal de bord doit être complétée adéquatement à chaque jour de pêche avant d’arriver à quai.

11. Protocole sur les prises accessoires

Tout poisson capturé fortuitement doit être remis à l’eau sur-le-champ dans l’eau où il a été pris et de manière à le blesser le moins possible s’il est encore vivant.

12. Protocole sur les petits poissons

Toute mactre de Stimpson dont la longueur, dans l’axe le plus long des coquilles, est inférieure à 80 mm doit être remise à l’eau.

13. Bateau

Des bateaux d’une longueur hors-tout inférieure à 15,24 mètres (50 pieds) peuvent être utilisés.

14. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche axé sur la conservation, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

15. Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour toute question concernant ce PPAC

Veuillez communiquer au 418-986-2095

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante: http://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/index-fra.htm

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