Approuvé le 11 avril 2019

1.    Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conversation (PPAC) s’applique à la flottille des titulaires de permis de pêche du homard des zones 19, 20 et 21.

2.    Zones de pêche

Les sous-zones de pêche se définissent comme étant des parties des zones 19, 20 et 21 de pêche du homard telles que définies dans les Conditions de permis.

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante : http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/commerciale-commercial/index-fra.html

3.    Fermeture permanente des zones de pêche

3.1       Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site internet dédié du MPO : http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/golfe-gulf/coraux-fra.html.

3.2       Zone de protection marine du Banc-des-Américains

Le 6 mars 2019, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre, conjointement avec le gouvernement du Québec, la zone de protection marine (ZPM) du Banc-des-Américainsafin deconserver et protéger cet écosystème marin.

Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez vous référer aux clauses qui s’appliquent à vos activités de pêche :http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2019/2019-03-06/html/sor-dors50-fra.html

4.    Saisons de pêche

La saison de pêche est d’une durée d’environ 10 semaines qui s’étend généralement de la fin avril au début de juillet.  

Nombre de jours

Zone 19 : 71 jours

Zones 20A, 20B et 21 : 69 jours

Le départ du quai pour la pêche du homard sera autorisé à partir de 4h30 le jour de l’ouverture.

Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification suite à la confirmation des représentants de l’industrie et la conclusion d’une entente sur la date d’ouverture.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5.    Régime de gestion

Régime de pêche compétitive, gérée en contrôlant l’effort de pêche.

6.    Tailles minimale et maximale de capture

Taille minimale  

Zone 19 : 83 mm

Zones 20 et 21 : 82,55 mm

Taille maximale 

Zones 19 et 21 :

            2019 : 150 mm

            À compter de 2020 : 145 mm 

Zone 20 : 145 mm

7.    Engins de pêche

Nombre maximal de casiers autorisé 

Les pêcheurs sont autorisés à utiliser le nombre de casiers standards indiqué sur leur permis.  

     Zone 19 :

   Maximum de 250 casiers 

     Zones 20 et 21 :             

   Minimum de 235 casiers

   Maximum de 335 casiers

Dimensions des casiers 

     Zone 19 :  

     Zones 20 et 21 : 

Étiquetage des casiers 

Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent porter une seule étiquette annuelle valide, comportant un numéro d’identification unique.  

Les pêcheurs doivent se procurer leurs étiquettes auprès des fournisseurs approuvés par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) dont la liste est disponible à l’adresse suivante :http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/tags-supplier-region-fra.htm.

Évents d’échappement 

Il est interdit d’utiliser pour la pêche, ou d’avoir à bord d’un bateau, un casier à homard à moins que celui-ci ne soit muni d’un mécanisme d’échappement circulaire ou rectangulaire.  

Évents circulaires

Deux ouvertures circulaires non obstruées dont le diamètre n’est pas inférieur à 65 mm et dont le haut des ouvertures se situe, au plus, à 102 mm du plancher du casier dans au moins une des parois extérieures de chacun des salons. 

Évents rectangulaires

Une ouverture rectangulaire non obstruée dont la longueur ne doit pas être inférieure à 127 mm et dont la hauteur ne doit pas être inférieure à 46 mm et dont le haut, de l’ouverture se situe, au plus, à 102 mm du plancher du casier dans au moins une des parois extérieures de chacun des salons. 

Dispositif contre les phoques 

Il est interdit d’installer tout dispositif visant à empêcher les phoques d’accéder au contenu des casiers, autre qu’une barre horizontale simple de bois ou de broche située à l’entrée du casier, dont la hauteur n’est pas supérieure à 40 mm, fixée de manière à ce que l’espace situé entre cette barre et le dessus de la lisse (runner) soit d’un minimum de 165 mm.

Lignes de casiers  

Lorsque la pêche est effectuée à l’aide de lignes de casiers dans les sous-zones 20AB et 21A, celles-ci doivent comporter au moins (minimum) 6 casiers. La distance maximale autorisée entre chaque casier d’une même ligne est de 12 brasses. 

Levée des engins 

Il est de la responsabilité des pêcheurs de lever leurs engins de pêche au moins à toutes les 72 heures.

Il est interdit de lever les casiers la journée de l’ouverture.

Il est interdit de lever et d’appâter les casiers plus d’une fois par jour.

8.    Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires

Des mesures de gestion visant à réduire les interactions avec la baleine noire de l’Atlantique Nord et à signaler toute interaction avec les mammifères marins sont maintenant en vigueur dans toutes les pêches québécoises. Plus d’information sur ces mesures sont publiées dans un Avis aux pêcheurs spécifique. Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

8.1       Quantité de cordages flottant à la surface de l’eau

Depuis 2018, les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau et de réduire le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

• Lorsqu’une bouée secondaire est attachée à une bouée principale, un maximum de 3,7 mètres (2 brasses) de corde peut être utilisé.

• Il est interdit de laisser flotter à la surface de l’eau une corde attachant un casier à une bouée principale.

  Note : Une bouée principale est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à un engin de pêche. Une bouée secondaire est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à une bouée principale.

8.2       Marquage des engins de pêche

Les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec une couleur spécifique à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Instaurée en 2018, cette exigence a pour objectif d’identifier plus facilement le secteur où un empêtrement s’est produit. Les marques de couleurs suivantes sont exigées pour chaque flottille :

La corde utilisée pour attacher un engin de pêche à la bouée principale doit avoir de telles marques sur une longueur de 15 cm chacune. En partant de la bouée principale, les marques doivent être disposées de manière permanente à chaque 27,4 mètres (15 brasses) sur la corde attachant la bouée principale à l’engin de pêche. Les exigences pour les pêches en eaux peu profondes seront précisées ultérieurement.

Les marques doivent être faites en utilisant de la ficelle colorée ou du ruban coloré :

• Lorsque de la ficelle colorée est utilisée, elle doit être entrelacée dans la corde de manière permanente.

• Lorsque du ruban coloré est utilisé, il doit être disposé de manière permanente sur la corde.

La nuance de la couleur utilisée pour le marquage doit avoir un contraste avec la couleur de la corde utilisée pour attacher l’engin de pêche à la bouée principale.

8.3       Identification supplémentaire des bouées

En plus de l’exigence réglementaire existante de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent numéroter chaque bouée principale avec un numéro séquentiel afin d’être en mesure d’identifier chacun des casiers. Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée.

Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :

• sans fioriture;

• écrit à une échelle plus petite ou plus grande que le numéro d’enregistrement du bateau de façon à  le différencier des chiffres du numéro d’enregistrement du bateau; et,

• D’une couleur contrastant avec la couleur de la bouée.

8.4       Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés 

Depuis 2018, les titulaires de permis doivent déclarer tout engin perdu à Pêches et Océans Canada. Cette mesure de gestion permettra de quantifier le nombre d’engins perdus annuellement et aidera à identifier le besoin d’augmenter les efforts pour les récupérer, permettant ainsi de réduire les risques d’empêtrement des baleines.

Les titulaires de permis doivent déclarer à Pêches et Océans Canada toute perte d’engin de pêche ou la récupération de tout engin dont ils ont précédemment déclaré la perte en remplissant et en soumettant le formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche ou le formulaire de déclaration de récupération d’engin de pêche précédemment perdu, disponibles en ligne sur http://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/commercial-commerciale/index-fra.html. La récupération d’un engin de pêche ne peut se faire que dans le cadre d’un permis de pêche valide et uniquement pour le type d’engin spécifique dont l’utilisation est autorisée par le permis de pêche.

Le formulaire approprié doit être complété et soumis par le titulaire de permis dans les 24 heures après avoir constaté la perte d’un ou de plusieurs engins ou après avoir récupéré les engins précédemment déclarés perdus. Lorsque l’expédition de pêche dure moins de 5 jours, le formulaire approprié doit être complété et soumis dans les 24 heures suivant l’arrivée dans un port.

8.5       Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

9.    Signalement des interactions avec les mammifères marins

Afin de se conformer à la mise en oeuvre du règlement américain dérivant de leur loi Marine Mammals Protection Act (MMPA), les titulaires de permis de pêche doivent désormais fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.

Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/species-especes/mammals-mammiferes/report-rapport/page01-fra.html

Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

10.Appel de sortie

Non applicable.

11.Observateurs en mer 

Non applicable.

12.Vérification à quai

Non applicable.

13.Journal de bord électronique

L’utilisation d’un journal de bord électronique (JBE) est obligatoire. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour la région du Québec pour le formulaire JBE - Journal de bord - Casiers (homard). De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission ses données au Ministère.

Le journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant le débarquement. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson pris. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.

Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet de Pêche et Océans à l’adresse suivante : www.dfo-mpo.gc.ca/jbe.

Pour une demande de modification à des données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.

14.Système de surveillance des navires

Non applicable.

15.Bateau 

Les pêcheurs peuvent utiliser un bateau d’une longueur maximale inférieure à 15,24 m.

L’utilisation d’un bateau auxiliaire est autorisée à certaines conditions. Celui-ci doit être au préalable enregistré auprès du MPO et doit être identifié sur les Conditions de permis. Un seul bateau est autorisé à prendre part à une même expédition de pêche. Les débarquements doivent être associés au bateau principal.

16.Partenariat

Les fusions temporaires (ou jumelage) entre deux titulaires de permis d’une même sous-zone autorisés à utiliser 235 casiers sont permises. Les deux titulaires de permis doivent être à bord en tout temps lors d’une expédition de pêche, pour l’ensemble de la saison, et sont autorisés à utiliser un maximum de 435 casiers au total. La fusion temporaire peut être renouvelée annuellement pour un maximum de cinq années, consécutives ou non.

17.Conciliation de quotas

Non applicable.

18.Autres mesures de gestion

Pêches simultanées  

La pêche simultanée du homard et d’autres espèces au moyen de casiers telles que le buccin, crabe commun et oursin est interdite.

Marquage de l’encoche en « V » 

Lorsqu'il y a marquage de l'encoche en « V » (v-notch), celui-ci doit être effectué avec un outil approprié sur chaque uropode situé immédiatement de chaque côté du telson. Il est interdit d'être en possession de tout homard femelle marqué d'une encoche en forme de « V » ou portant une mutilation, sur chaque uropode situé immédiatement de chaque côté du telson. 

Capture accidentelle et remise à l’eau  

Les poissons de fond capturés accidentellement lors de la pêche effectuée en vertu de ce permis doivent être remis à l’eau à l’endroit même où ils ont été capturés, et si le poisson est vivant, de manière à le blesser le moins possible.

19.Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

20.Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour toute question concernant ce PPAC

Veuillez communiquer au : 1-877-898-5559

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/index-fra.htm