Avis aux pêcheurs

CRABE DES NEIGES – zone 16A 

Saison 2019 

Approuvé le 11 avril 2019

1       Application 

Ce Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s’applique aux titulaires de permis de pêche du crabe des neiges de la zone 16A.

2       Zone de pêche 

La zone 16A se définit comme étant la zone délimitée par la côte et les lignes droites reliant les points suivants, dans l’ordre énuméré :

                                 Latitude Nord                    Longitude Ouest

1. 49º 28' 48"                       62º 19' 48"

2. 49º 52' 00"                       61º 50' 30"

3. 49º 52' 00"                       61º 30' 30"

4. 49º 05' 00"                       61º 12' 00"

5. 49º 05' 00"                       61º 42' 00"  

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que dans les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante :  

http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/commerciale-commercial/index-fra.html

3       Fermeture permanente des zones de pêche 

Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent : 

Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.  

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation. 

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site Internet dédié du MPO à l’adresse suivante :  

www.qc.dfo-mpo.gc.ca/golfe-gulf/coraux-fra.html

4       Saison de pêche  

Dates d’ouverture et de fermeture (sujettes à changements) : 

Un projet pilote comportant 2 périodes de réalisation des activités de pêche est reconduit pour la saison 2019. Les titulaires de permis de pêche du crabe des neiges de la zone 16A se voient offrir la possibilité de choisir parmi les 2 options suivantes :  

Option 1 :  

Du 14 avril 2019 à 05 h (HAE) au 20 juillet 2019 à 23 h 59 (HAE);

Option 2 :  

Du 21 avril 2019 à 05 h (HAE) au 27 juillet 2019 à 23 h 59 (HAE). 

Durée de la saison : 

Dans tous les cas, la durée de la période de réalisation des activités de pêche est de 14 semaines 

Les saisons de pêche établies dans le présent PPAC représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures et fermetures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche. 

Un comité sera mis en place et composé de représentants de l’industrie et du MPO pour confirmer les dates de début des activités de pêche. Des températures de l’air prévues inférieures à 0 ºC dans la première semaine de pêche et/ou la couverture de glace pourraient retarder l’ouverture. Les périodes précises des activités de pêche de la saison seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification, à la suite de la conclusion d’une entente par le comité. 

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire. 

Aucune prolongation de saison ne sera accordée sauf pour des circonstances hors du contrôle de l’industrie ou du MPO.

5       Nombre de permis et accès 

La zone 16A regroupe 36 permis de pêche du crabe des neiges, dont un qui est détenu par une organisation ou communauté des Premières Nations.

6       Allocations 

Le total autorisé des captures (TAC) pour la saison 2019 est établi à 309,7 tonnes, ce qui correspond à une diminution de 25 % par rapport au TAC de l’an dernier, conformément au scénario supérieur (1) proposé par la direction des Sciences du MPO. La somme des quotas individuels résultant de l’application de la conciliation de quota s’élève à 308,8 tonnes pour la saison 2019.

7       Régime de gestion 

Régime sous quotas individuels transférables (QIT). 

Les Directives administratives du programme de QIT de la flottille de crabe des neiges de la zone 16A sont reconduites selon les modalités indiquées dans l’Avis aux pêcheurs concernant les mesures transitoires pour la saison de pêche 2019. L’Avis aux pêcheurs est disponible sur le site internet du MPO de la région du Québec à l’adresse suivante :  

https://inter-l01.dfo-mpo.gc.ca/applications/opti-opei/notice-avis-detail-fra.php?pub_id=1785&todo=view&type=1&region_id=4&sub_type_id=5&species=705&area=1852

8       Engins de pêche 

8.1      Nombre maximal de casiers autorisé 

85 casiers standards ou 170 casiers japonais.  

Tous les casiers doivent être munis d’un mécanisme d’échappement biodégradable, tel que décrit dans les Conditions de permis. 

8.2      Étiquetage des casiers 

Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent porter une seule étiquette, valide, comportant un numéro d’identification unique. Les titulaires de permis doivent se procurer leurs étiquettes auprès des fournisseurs approuvés par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante :  

http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/tags-supplier-region-fra.htm 

Les titulaires de permis recevront des étiquettes de remplacement correspondant à 10 % du nombre d’engins autorisé, lors de leur commande initiale. D’autres étiquettes de remplacement pourront être remises sur demande. 

8.3      Levée des engins  

Il est de la responsabilité des titulaires de permis de s’assurer que le temps d’immersion de leurs engins de pêche n’excède jamais 72 heures

9       Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires 

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord : 

9.1      Quantité de cordages flottant à la surface de l’eau 

Depuis 2018, les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau et de réduire le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :  

• Lorsqu’une bouée secondaire est attachée à une bouée principale, un maximum de 6,4 mètres (3,5 brasses)  de corde peut être utilisé.

• Il est interdit de laisser flotter à la surface de l’eau une corde attachant un casier à une bouée principale.  

Note : Une bouée principale est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à un engin de pêche. Une bouée secondaire est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à une bouée principale. 

9.2      Marquage des engins de pêche 

Les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec une couleur spécifique à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Instaurée en 2018, cette exigence a pour objectif d’identifier plus facilement le secteur où un empêtrement s’est produit. Les marques de couleurs suivantes sont exigées pour chaque flottille : 

La corde utilisée pour attacher un engin de pêche à la bouée principale doit avoir de telles marques sur une longueur de 15 cm chacune. En partant de la bouée principale, les marques doivent être disposées de manière permanente à chaque 27,4 mètres (15 brasses) sur la corde attachant la bouée principale à l’engin de pêche. Les exigences pour les pêches en eaux peu profondes seront précisées ultérieurement. 

Les marques doivent être faites en utilisant de la ficelle colorée ou du ruban coloré : 

• Lorsque de la ficelle colorée est utilisée, elle doit être entrelacée dans la corde de manière permanente.

• Lorsque du ruban coloré est utilisé, il doit être disposé de manière permanente sur la corde. 

La nuance de la couleur utilisée pour le marquage doit avoir un contraste avec la couleur de la corde utilisée pour attacher l’engin de pêche à la bouée principale. 

9.3      Identification supplémentaire des bouées 

En plus de l’exigence réglementaire existante de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent numéroter chaque bouée principale avec un numéro séquentiel afin d’être en mesure d’identifier chacun des casiers à crabe (ou ligne de casiers à crabe). Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée.  

Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :  

• sans fioriture;

• écrit à une échelle plus petite ou plus grande que le numéro d’enregistrement du bateau de façon à le différencier des chiffres du numéro d’enregistrement du bateau; et

• d’une couleur contrastant avec la couleur de la bouée.  

9.4      Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés 

Depuis 2018, les titulaires de permis doivent déclarer tout engin perdu à Pêches et Océans Canada. Cette mesure de gestion permettra de quantifier le nombre d’engins perdus annuellement et aidera à identifier le besoin d’augmenter les efforts pour les récupérer, permettant ainsi de réduire les risques d’empêtrement des baleines.

Les titulaires de permis doivent déclarer à Pêches et Océans Canada toute perte d’engin de pêche ou la récupération de tout engin dont ils ont précédemment déclaré la perte en remplissant et en soumettant le formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche ou le formulaire de déclaration de récupération d’engin de pêche précédemment perdu, disponibles en ligne à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/commercial-commerciale/index-fra.html. La récupération d’un engin de pêche ne peut se faire que dans le cadre d’un permis de pêche valide et uniquement pour le type d’engin spécifique dont l’utilisation est autorisée par le permis de pêche.

Le formulaire approprié doit être complété et soumis par le titulaire de permis dans les 24 heures après avoir constaté la perte d’un ou de plusieurs engins ou après avoir récupéré les engins précédemment déclarés perdus. Lorsque l’expédition de pêche dure moins de 5 jours, le formulaire approprié doit être complété et soumis dans les 24 heures suivant l’arrivée dans un port. 

9.5      Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord 

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos. 

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.). 

10    Signalement des interactions avec les mammifères marins 

Afin de se conformer à la mise en œuvre du règlement américain dérivant de leur loi Marine Mammals Protection Act (MMPA), les titulaires de permis de pêche doivent désormais fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche. 

Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/species-especes/mammals-mammiferes/report-rapport/page01-fra.html 

Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation. 

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

11    Appel de sortie  

L’appel de sortie en mer (hail-out) est obligatoire et doit être effectué avant 19 h la veille de chaque expédition de pêche.

12    Observateurs en mer 

La couverture d’observateurs en mer est de 10 % des expéditions de pêche, aux frais de l’industrie.

13    Crabe blanc et crabe adolescent 

Une fermeture de la zone aura lieu dès l'atteinte de 20 % de crabe blanc dans les captures en mer, le cas échéant.  

La remise à l'eau du crabe blanc et du crabe adolescent (petites pinces) est autorisée, tel que stipulé dans les Conditions de permis. Ceux-ci doivent être remis à l’eau, à l’endroit même de leur capture et, s’ils sont toujours vivants, de manière à les blesser le moins possible.

14    Vérification à quai  

Avant le début d’une expédition de pêche, les titulaires de permis doivent avoir conclu une entente avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante :  

www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/surveillance/programme-program-fra.html#quai 

La vérification à quai est obligatoire pour 100 % des débarquements. 

Les débarquements doivent être effectués dans un des ports désignés de vérification à quai, dont la liste est disponible à l’adresse suivante :  

www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/surveillance/port-fra.html

15    Formulaire combiné / Journal de bord 

Les titulaires de permis doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO, dont la liste est disponible à l’adresse suivante :  

http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/log-suppliers-fra.htm 

La section Journal de bord doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai et le formulaire complété doit être envoyé au MPO après chaque expédition de pêche.

16    Système de surveillance des navires  

Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 15 minutes. 

La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles à l’adresse suivante : 

http://www.nfl.dfo-mpo.gc.ca/f0010178

17    Bateau 

Les titulaires de permis de la zone 16A peuvent utiliser un bateau dont la longueur maximale est inférieure à 19,81 m, tel que prescrit par les règles de remplacement de bateau.  

Aucune location de bateau provenant de l’extérieur de la Côte-Nord ne sera autorisée.

18    Partenariat  

Le jumelage de permis (Buddy-up system) est autorisé entre les titulaires de permis de la zone 16A et ce pour un maximum de 2 pêcheurs par jumelage. Les pêcheurs impliqués dans une entente de partenariat peuvent utiliser le double du nombre de casiers individuellement autorisé, soit 170 casiers standards ou 340 casiers japonais. Les débarquements sont comptabilisés au prorata des quotas individuels des deux titulaires de permis faisant partie d’une entente de partenariat. 

Pour se prévaloir d’une entente de partenariat, les titulaires de permis doivent en faire la demande par le biais du Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL).

19    Conciliation de quotas 

Le MPO applique la conciliation de quotas dans la pêche du crabe des neiges de la zone 16A depuis la saison 2011. Ainsi, tout dépassement de quota individuel encouru par un titulaire de permis lors d’une saison sera déduit, selon un facteur un pour un, de son quota individuel établi pour la saison suivante. Il est de la responsabilité des titulaires de permis de faire un suivi de leur quota afin de s’assurer que les captures effectuées dans le cadre de leurs activités de pêche respectent le quota qui leur est alloué. Les titulaires de permis sont avisés de la conciliation de leur quota individuel au moyen d’une note d’information jointe à leurs Conditions de permis, le cas échéant.

20    transferts temporaires  

Veuillez noter que les titulaires de permis de pêche au crabe des neiges de la zone 16A sont autorisés à transférer temporairement entre eux jusqu’à 25 % de leur quota individuel, selon les modalités décrites dans les directives administratives. Il est aussi important de rappeler qu’un titulaire de permis doit être à bord du bateau utilisé pour capturer son quota, ou la partie non-transférée de son quota.  

Pour effectuer des transferts temporaires, les titulaires de permis doivent en faire la demande par le biais du SNEPL.

21    Loi sur les espèces en péril 

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée. 

Au moment de la diffusion de ce Plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année. 

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du Journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section. 

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

22    Conditions de permis 

Pour l’obtention des Conditions de permis, les titulaires de permis doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL) et en faire la demande. La demande doit indiquer quelle option de saison (1 ou 2) est choisie. Les Conditions de permis valides seront disponibles via le SNEPL au plus tard 48 heures précédant la date d’ouverture de la pêche, conditionnellement au paiement du permis. 

Pour obtenir de l’aide concernant le SNEPL, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse suivante :  

fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca

Approuvé par : 

Maryse Lemire 

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada 

Québec

Pour toutes questions concernant ce PPAC 

Veuillez communiquer au 1-800-463-1729

Pour information additionnelle 

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante :  

http://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/index-fra.htm