Avis aux pêcheurs

Buccin - 11 à 14

Plan de pêche axé sur la conservation 2015 (2015-03-23)

Approuvé le 23 mars 2015

Pêches et Océans Canada annonce le plan de gestion de la pêche du buccin dans les zones 11 à 14 pour la saison 2015. En raison du report du comité consultatif à l’automne 2015, les mesures de gestion du plan de gestion 2012-2014 sont reconduites, à l’exception d’un amendement au niveau du TAC de la zone 12.

1.      Application

Le présent plan de pêche s’applique à la flottille des titulaires de permis de pêche du buccin des zones 11 à 14, sous régime de pêche compétitive.

2.      Zones de pêche

Les zones de pêche du buccin sont délimitées par les lignes droites reliant les points suivants, dans l’ordre énuméré :

Zone 11

48°44'55" N  64°09'51" O 

48°43'00" N  64°13'30" O

48°30'00" N  63°00'00" O

49°51'30" N  65°00'00" O

49°30'10" N  66°06'55" O

49°13'30" N  65°54'30" O 

Zone 12

49°13'30" N  65°54'30" O 

49°30'10" N  66°06'55" O

49°09'45" N  67°11'00" O

48°52'35" N  67°54'25" O

48°45'25" N  67°47'55" O 

Zone 13

48°45'25" N  67°47'55" O 

48°52'35" N  67°54'25" O

48°44'30" N  68°15'15" O

48°27'00" N  69°00'00" O

48°02'30" N  69°35'30" O

48°08'06" N  69°42'00" O 

Et toute la portion de l'estuaire du fleuve Saint-Laurent de la Pointe-Rouge du côté nord du fleuve Saint-Laurent jusqu'à une ligne traversant le fleuve Saint-Laurent entre:

46°56'08" N  70°44'11" O et

47°02'57" N  70°48'40" O

Zone 14

48°44'55" N  64°09'51" O 

48°43'00" N  64°13'30" O

48°30'00" N  63°00'00" O

48°12'15" N  64°02'10" O

48°12'15" N  64°30'00" O

47°57'45" N  65°03'30" O

47°51'42" N  65°29'10" O

48°01'30" N  65°50'00" O

48°03'16" N  66°19'21" O

48°05'04" N  66°21'30" O 

3.      Saisons de pêche

La saison de pêche est d’une durée maximum de 6 mois et est comprise entre le 1er avril et le 30 septembre.

Des températures de l’air prévues inférieures à 0 ºC dans la première semaine de pêche et/ou la couverture de glace pourrait retarder l’ouverture. La date d’ouverture sera confirmée par un Avis aux pêcheurs au minimum 72 h avant l’ouverture de la pêche suite à la confirmation des représentants de l’industrie et la conclusion d’une entente sur la date d’ouverture.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement Canada et Transport Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

 

4.      Allocations

Zone 11 :  32 t 

Zone 12 : 46 t 

Considérant la très faible PUE observée en 2014, ce TAC temporaire sera réévalué en cours de saison et pourrait être porté à nouveau à 135 t si la valeur estimée de la PUE se maintient à un niveau similaire ou supérieur à la moyenne 2001-2013.

Zone 13 :  82 t 

5.      Taille minimale

Longueur minimale de 70 mm.

Le protocole de petits buccins sera appliqué.

6.      Régime de gestion

Régime de pêche compétitive.

Le ministère consultera les pêcheurs sur la mise en place d’un programme de QIT d’ici la prochaine rencontre du comité prévue à l’automne 2015.

7.      Engins de pêche

Le nombre maximum de casiers autorisé est le suivant :

a)      Les détenteurs d’un permis de pêche du buccin, autorisés à utiliser 50, 100 , 125 ou 175 casiers, pourront utiliser des casiers ayant un volume extérieur maximal de 0,3 m3.

b)      Les détenteurs actuels d’un permis de pêche du buccin, autorisés à utiliser 150 casiers, pourront utiliser des casiers ayant un volume extérieur maximal de 0,15 m3. Ceux-ci conserveront ce privilège (clause grand-père) jusqu’au changement du détenteur de permis. Le nouveau détenteur sera par la suite autorisé à utiliser 100 casiers.

c)      Lors d’une fusion permanente d’entreprises, où deux permis de pêche au buccin autorisant l’utilisation de plus de 100 casiers sont impliqués, le détenteur du permis membre du Noyau indépendant sera autorisé à utiliser un maximum de 175 casiers.

d)      Lors d’une fusion permanente d’entreprises où deux permis de pêche au buccin autorisant l’utilisation de 50 casiers et un permis de pêche autorisant l’utilisation de 100 casiers sont impliqués, deux permis seront retirés et le détenteur du permis membre du Noyau indépendant sera alors autorisé à utiliser un maximum de 175 casiers.

e)      Lors d’une fusion permanente d’entreprises où un permis de pêche au buccin autorisant l’utilisation de 50 casiers et un permis de pêche autorisant l’utilisation de 100 casiers sont impliqués, un permis sera retiré et le détenteur du permis membre du Noyau indépendant sera alors autorisé à utiliser un maximum de 125 casiers.

f)       Lors d’une fusion permanente d’entreprises où trois permis de pêche au buccin autorisant l’utilisation de 50 casiers sont impliqués, deux permis seront retirés et le détenteur du permis membre du Noyau indépendant sera alors autorisé à utiliser un maximum de 100 casiers.

Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent porter une seule étiquette annuelle (de couleur verte) valide, comportant un numéro d’identification unique.

Les pêcheurs doivent se procurer leurs étiquettes auprès des fournisseurs approuvés par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) dont la liste est disponible à l’adresse suivante :http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/tags-supplier-region-fra.htm

Les pêcheurs recevront des étiquettes de remplacement correspondant à 10 % du nombre d’engins autorisé, lors de leur commande initiale. D’autres étiquettes de remplacement pourront être remises sur demande.

Il est de la responsabilité des pêcheurs de lever leurs engins de pêche au moins à toutes les 72 heures.

8.      Appel d’entrée

 

Un appel d’entrée est obligatoire avant l’arrivée à quai.

 

Avant le début d’une expédition de pêche, le titulaire du permis/exploitant doit avoir conclu avec la compagnie de vérification à quai Resmar une entente relative à l’appel d’entrée sans pesée vérifiée.

 

 

9.      Formulaire combiné

Les pêcheurs doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/log-suppliers-fra.htm.

La section Journal de bord de votre formulaire combiné doit être remplie à la fin de chaque jour de pêche. Ce formulaire doit être retourné au MPO au plus tard le samedi de chaque semaine lorsqu’il y a eu des opérations de pêche.

10.   Conciliation de quotas

Tel qu’annoncé à la dernière rencontre du Comité consultatif du buccin des zones 11 à 14, le ministère procédera à la mise en application de la conciliation de quotas à partir de la saison 2012. Ainsi, tout dépassement de contingent encouru dans une zone lors d’une saison de pêche sera déduit, selon un facteur un-pour-un, du contingent de cette zone pour l’année suivante.

11.   Autres mesures de gestion

Pêche simultanée :

La pêche simultanée au buccin et d’autres espèces nécessitant le casier tels que le crabe commun, homard et l’oursin est interdite.

12.   Loi sur les espèces en péril :

En vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de gestion, les espèces présentes dans le golfe du Saint-Laurent et dans l’Atlantique et visées par ces mesures sont les suivantes : loup tacheté, loup à tête large, tortue luth et bar rayé (population de l’estuaire du Saint-Laurent). D'autres espèces pourront s'ajouter en cours d'année.

Toutes les captures accidentelles des espèces identifiées plus haut doivent être remises à l’eau à l’endroit même où elles ont été capturées et, si le poisson est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. De plus, les informations concernant toutes espèces en péril, notamment les espèces mentionnées ci-dessus ainsi que la baleine noire de l’atlantique, le rorqual bleu (population de l'Atlantique) et le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) doivent être inscrites dans la partie du journal de bord destinée à cette fin.

13.   Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

Approuvé par :

France Simard

Directrice de Secteur

Secteur maritime Gaspésie – Bas-Saint-Laurent

Pêches et Océans Canada

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/index-fra.htm ou communiquer au1-877-535-7307.

 

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