Avis aux pêcheurs

Flétan atlantique - 4RST - Gaspésie - engins fixes moins de 13,71m - compétitif - groupe des Homardiers A125

Plan de pêche axé sur la conservation saison 2019-2020

 

Approuvé le 28 juin 2019

 

1.    Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) du flétan atlantique s'applique aux titulaires de permis de la flottille de moins de 13,71 m avec engins fixes de la Gaspésie du groupe des Homardiers lorsqu’ils dirigent des activités de pêche au flétan atlantique dans les zones 4RST du 15 mai 2019 au 14 mai 2020. 

 

Il est à noter que :

2.    Zones de pêche

En fonction des Conditions de permis valides et sous réserve d’une Ordonnance de modification, les zones de pêche autorisées pour le flétan atlantique sont 4RST.

 

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante : http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/commerciale-commercial/index-fra.html

3.    Fermeture permanente des zones de pêche

3.1       Protection des poissons durant le frai et des concentrations de morue

La protection du poisson durant la période du frai et dans les zones de concentration de juvéniles est une priorité que le Ministère et l’industrie considèrent très importante pour le rétablissement des stocks de morue du golfe du Saint-Laurent. Les mesures de conservation suivantes sont en vigueur : 

CARTE : BANC MISCOU ET PORTION OUVERTE

À LA PÊCHE DU FLÉTAN ATLANTIQUE

  

Point

Latitude

Longitude

1

48º15'00"

64º22'00"

2

47º52'00"

64º22'00"

3

47º52'00"

64º02'00"

4

48º15'00"

64º02'00"

5

48º09'00"

64º22'00"

6

48º09'00"

64º10'00"

7

47º55'00"

64º10'00"

8

47º52'00"

64º15'00"

 

Note : Les lignes reliant dans l’ordre les points 1, 2, 3, 4 et 1 représentent la zone fermée en permanence, c’est-à-dire une partie de la boîte de Miscou traditionnelle. 

Les lignes reliant dans l’ordre les points 2, 5, 6, 7, 8 et 2 représentent la portion ouverte pour la pêche dirigée au flétan entre le 24 juin et le 31 décembre (zone verte). 

3.2       Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint‑Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site internet dédié du MPO : http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/golfe-gulf/coraux-fra.html.

3.3       Zone de protection marine du Banc-des-Américains

Le 6 mars 2019, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre, conjointement avec le gouvernement du Québec, la zone de protection marine (ZPM) du Banc-des-Américainsafin deconserver et protéger cet écosystème marin.

Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez vous référer aux clauses qui s’appliquent à vos activités de pêche :http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2019/2019-03-06/html/sor-dors50-fra.html

3.4       Zone de fermeture temporaire pour la pêche dirigée au Flétan Atlantique

Les titulaires de permis sont priés de noter qu’une zone de fermeture temporaire d’une partie de la division 4T est en place, en raison des prises accessoires excessives de morue précédemment observées. Cette zone restera fermée jusqu’à nouvel ordre et celle-ci est comprise à l’intérieur des lignes droites délimitées par les points suivants :

 

1.          49°02’00" N   64°10’00" O

2.          48°31’00" N   62°37’00" O

3.          48°23’00" N   63°08’00" O

4.          48°46’00" N   64°10’00" O

5.          49°02’00" N   64°10’00" O

4.    Saisons de pêche

Les périodes de pêche établies ci-dessous sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification.

Les titulaires de permis admissibles ayant signifié leur intérêt peuvent participer à l’une des 3 périodes de pêche ciblées pour la première ouverture.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5.    Allocations

L’allocation de flétan atlantique des divisions 4RST accordée à la flottille du groupe des Autres provient en partie de l’allocation de base octroyée aux flottilles < 19,81 m avec engins fixes du Golfe et de l’allocation transférée de la flottille avec engins mobiles à la flottille avec engins fixes, conformément aux formules de partage établies.

 

Le 15 avril 2016, sous la coordination du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ), les représentants des associations de pêcheurs de poisson de fond détenant des permis avec engins fixes ont convenu d’une entente de partage du quota global de flétan atlantique des trois flottilles géographiques du Québec. L’entente a été reconnue par le ministère des Pêches et des Océans Canada. Elle confirme un ajustement aux parts de flottilles géographiques du Québec sur la base du quota global de 502,18 t accordé à ces trois flottilles géographiques et de leurs parts relatives de l’allocation québécoise en 2015-2016.

 

Les premiers 502,18 t sont réparties ainsi :

- Côte-Nord du Québec = 92,54 t (18,4277 %);

- Gaspésie = 336,16 t (66,9401 %);

- Îles-de-la-Madeleine = 73,48 t (14,6322 %).

Toute allocation additionnelle accordée aux flottilles avec engins fixes du Québec sera partagée selon ces mêmes pourcentages. 

Pour 2019-2020, le quota global attribué aux trois flottilles géographiques du Québec correspond à 709,528 t. Le partage de ce quota correspond donc à :

- Côte-Nord = 92,54 t + (207,348 t x 18,4277 % = 38,209 t) = 130,749 t;

- Gaspésie = 336,16 t + (207,348 t x 66,9401 % = 138,799 t) = 474,959 t;

- Îles-de-la-Madeleine = 73,48 t + (207,348 t x 14,6322 % = 30,340 t) = 103,820 t.

Conformément à l’entente de partage permanent entre la flottille de 13,71 m et plus et celle de moins de 13,71 m de la Gaspésie, établie à 63,5 % : 36,5 % respectivement, l’allocation de la flottille de moins de 13,71 m de la Gaspésie correspond à 173,360 t.  

En fonction du partage permanent de l’allocation de la flottille de moins de 13,71 m avec engins fixes de la Gaspésie, la part allouée aux titulaires de permis du groupe des Homardiers correspond à 27,75 % de cette allocation, soit 48,107 t. Etant donné le report d’une quantité résiduelle de 0,434 t non capturée lors de l’année de gestion 2018-2019, l’allocation initiale de 2019-2020 est de 48,541 t. 

 

Une allocation de 48,541 t est allouée à la pêche dirigée et aux prises accessoires réalisées au cours d’autres pêches visant le poisson de fond, alors que 200 kg sont alloués au projet de pêche commerciale à des fins touristiques du Regroupement pêcheurs professionnels du sud de la Gaspésie (RPPSG).

6.    Régime de gestion

Régime de gestion de pêche concurrentielle avec limites maximales individuelles de capture (LMIC). Les LMIC ne peuvent être échangées, cumulées, transférées ou reportées.

Les LMIC seront établies en fonction de l’allocation disponible et du nombre de titulaires de permis admissibles qui auront signifié leur intérêt à participer à la pêche.

Advenant une seconde période d’ouverture, un tirage au sort sera effectué par le RPPSG parmi les titulaires ayant participé à la première période et une LMIC sera établie en fonction de l’allocation résiduelle et du nombre de participants déterminé.

 

Le RPPSG est responsable de l’application des mesures supplémentaires de gestion suivantes : 

Le RPPSG assure la tenue d’un registre des LMIC et des débarquements individuels effectués. Ainsi, chacun des titulaires de permis signe une entente autorisant le partage d’information entre le ministère des Pêches et Océans Canada et le RPPSG concernant les données des débarquements de chaque pêcheur. Ces données pourraient notamment être utilisées lors de l’établissement des LMIC éventuelles. De plus, selon les termes de l’entente, les pêcheurs adhèrent à des modalités visant à ce que les LMIC soient respectées. Le RPPSG fourni au Ministère le registre des LMIC initiales au moins 72 h avant l’ouverture de la pêche. 

7.    Engins de pêche

Les spécifications des engins de pêche autorisés pour la pêche dirigée aux espèces suivantes sont : 

8.    Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires

Des mesures de gestion visant à réduire les interactions avec la baleine noire de l’Atlantique Nord et à signaler toute interaction avec les mammifères marins sont maintenant en vigueur dans toutes les pêches québécoises. Toute l’information sur ces mesures a été publiée dans l’Avis aux pêcheurs du 12 avril 2019, disponible au lien suivant :

https://inter-l01.dfo-mpo.gc.ca/applications/opti-opei/notice-avis-fra.php?region_id=4&sub_type_id=5&type=1&display_option=1.

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

8.1       Quantité de cordages flottant à la surface de l’eau

Depuis 2018, les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau et de réduire le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

8.2       Marquage des engins de pêche

Les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec une couleur spécifique à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Instaurée en 2018, cette exigence a pour objectif d’identifier plus facilement le secteur où un empêtrement s’est produit. Les marques de couleurs suivantes sont exigées pour chaque flottille :

Flottille

Couleur pour le marquage

Entrée en vigueur

Crabe des neiges zone 12

Orange

Obligatoire à compter de 2018

Crabe des neiges zone 12E

Jaune

Obligatoire à compter de 2018

Crabe des neiges zone 12F

Bleu

Obligatoire à compter de 2018

Crabe des neiges zone 12A

Vert

Obligatoire à compter de 2019

Crabe des neiges zone 12B

Bleu-orange

Obligatoire à compter de 2019

Crabe des neiges zones 12C, 13, 14, 15 et 16A

Vert-orange

Obligatoire à compter de 2019

Crabe des neiges zone 16

Rouge

Obligatoire à compter de 2019

Crabe des neiges zone 17

Noire

Obligatoire à compter de 2019

Homard (Gaspésie et Îles de la Madeleine)

À déterminer

Obligatoire à compter de 2020

Homard (Côte-Nord)

À déterminer

Obligatoire à compter de 2020

Buccin

À déterminer

Obligatoire à compter de 2020

Autres espèces de crabe

À déterminer

Obligatoire à compter de 2020

Poissons de fond

À déterminer

Obligatoire à compter de 2020

Poissons pélagiques

À déterminer

Obligatoire à compter de 2020

La corde utilisée pour attacher un engin de pêche à la bouée principale doit avoir de telles marques sur une longueur de 15 cm chacune. En partant de la bouée principale, les marques doivent être disposées de manière permanente à chaque 27,4 mètres (15 brasses) sur la corde attachant la bouée principale à l’engin de pêche. Les exigences pour les pêches en eaux peu profondes seront précisées ultérieurement.

Les marques doivent être faites en utilisant de la ficelle colorée ou du ruban coloré :

La nuance de la couleur utilisée pour le marquage doit avoir un contraste avec la couleur de la corde utilisée pour attacher l’engin de pêche à la bouée principale.

8.3       Identification supplémentaire des bouée

En plus de l’exigence réglementaire existante de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent numéroter chaque bouée principale avec un numéro séquentiel afin d’être en mesure d’identifier chacun des palangres. Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée.

Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :

8.4       Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Depuis 2018, les titulaires de permis doivent déclarer tout engin perdu à Pêches et Océans Canada. Cette mesure de gestion permettra de quantifier le nombre d’engins perdus annuellement et aidera à identifier le besoin d’augmenter les efforts pour les récupérer, permettant ainsi de réduire les risques d’empêtrement des baleines.

Les titulaires de permis doivent déclarer à Pêches et Océans Canada toute perte d’engin de pêche ou la récupération de tout engin dont ils ont précédemment déclaré la perte en remplissant et en soumettant le formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche ou le formulaire de déclaration de récupération d’engin de pêche précédemment perdu, disponibles en ligne sur http://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/commercial-commerciale/reporting-declaration-fra.html. La récupération d’un engin de pêche ne peut se faire que dans le cadre d’un permis de pêche valide et uniquement pour le type d’engin spécifique dont l’utilisation est autorisée par le permis de pêche.

Le formulaire approprié doit être complété et soumis par le titulaire de permis dans les 24 heures après avoir constaté la perte d’un ou de plusieurs engins ou après avoir récupéré les engins précédemment déclarés perdus. Lorsque l’expédition de pêche dure moins de 5 jours, le formulaire approprié doit être complété et soumis dans les 24 heures suivant l’arrivée dans un port.

8.5       Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

9.    Signalement des interactions avec les mammifères marins

Afin de se conformer à la mise en oeuvre du règlement américain dérivant de leur loi Marine Mammals Protection Act (MMPA), les titulaires de permis de pêche doivent désormais fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.

Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/species-especes/mammals-mammiferes/report-rapport/page01-fra.html

Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

10.Appel de sortie

Le titulaire du permis doit communiquer avec le système d’appel de sortie en mer avant 19 h la veille de chaque expédition de pêche.

11.Observateurs en mer 

Le Programme d’observateur en mer, financé par l’industrie, s’applique à ce groupe sur la base d’une couverture minimale de 10 % des expéditions de pêche. 

 

Le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à la couverture d’observateurs en mer avec une compagnie désignée par le MPO-Région du Québec et ce, avant le début d’une expédition de pêche.

 

Si un individu ou une flottille est suspecté de rejet en mer de poisson de fond, en plus d’autres options règlementaires incluant des fermetures de pêche et des procédures judiciaires, il pourrait y avoir une augmentation de couverture d’observateur en mer. 

12.Vérification à quai

Le Programme de vérification à quai (PVQ) est obligatoire à 100 % des débarquements.

 

Avant le début d’une expédition de pêche, les titulaires de permis doivent avoir conclu une entente avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/surveillance/programme-program-fra.html.

 

Les débarquements doivent être faits dans un des ports désignés apparaissant sur la liste des ports désignés publiée sur le site internet du MPO (http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/surveillance/port-fra.html).

13.Formulaire combiné/Journal de bord/Récépissé d’achat/Sommaire de pesée

Les pêcheurs doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/log-suppliers-fra.htm, le compléter conformément aux instructions spécifiées dans le document et le remettre à l’observateur à quai ou à toute autre personne désignée par le MPO au moment du débarquement.

 

La section Journal de bord de ce formulaire doit être complétée adéquatement à chaque jour de pêche, avant l’arrivée à quai.

14.Système de surveillance des navires

Non applicable.

15.Protocole sur les prises accessoires

La détermination des prises accessoires correspond au poids rond de l’espèce prise accidentellement divisé par le poids rond de l’espèce visée.

 

Si les limites de prises accessoires par voyage de pêche sont dépassées, la pêche pourrait être fermée et des procédures judiciaires pourraient être entreprises.

 

Limites de prises accessoires de poisson de fond autorisées, par expédition de pêche : 

Morue

Le plus grand de 30 % ou 45 kg par voyage de pêche.

Flétan du Groenland

3 % par voyage de pêche pour les pêcheurs qui ne détiennent pas de QIT de cette espèce.

Merluche blanche

5 % par voyage de pêche.

Requin

Le moindre de 10 % ou 500 kg. Au moment du débarquement et de la pesée des prises de requin, au moins une partie de la nageoire caudale doit être fixée à la carcasse du requin. Aussi, les nageoires pelviennes (deux nageoires placées de part et d’autre du cloaque ou de la région anale) doivent demeurer intactes et attachées à la carcasse.

Autres espèces de poisson de fond

10 % par voyage de pêche.

 

16.Protocole sur les petits poissons

La taille minimale des poissons dans le cadre du protocole relatif aux petits poissons est: 

·         Morue

43 cm

·         Plie canadienne 

30 cm

·         Plie grise

30 cm

·         Merluche blanche

45 cm

·         Plie rouge

25 cm

·         Limande à queue jaune

25 cm

·         Flétan du Groenland

44 cm

·         Flétan atlantique

85 cm

·         Sébaste        

22 cm

Tout flétan atlantique de moins de 85 cm, doit être obligatoirement et immédiatement remis à l’eau. Lors de la remise à l'eau d'un poisson vivant, il doit être manipulé de manière à le blesser le moins possible. 

Des zones pourraient être fermées à la pêche pour la flottille ou une partie de la flottille lorsque le nombre de poissons de taille inférieure à la taille minimale atteindra 15 % des captures de l'une des espèces ci-dessus.

17.Contrôle des prises et pêches d’essai

Les fermetures de pêche en raison de captures excessives de petits poissons ou de dépassements des limites de prises accessoires sont d'une durée minimale de 10 jours. Le coût des pêches d'essai est à la charge de l'industrie. Si une pêche est fermée, elle ne sera ré-ouverte que lorsque le MPO sera d'avis qu'elle pourra être efficacement surveillée et contrôlée. Si une pêche est fermée à deux reprises au cours d'une même année à cause d‘un dépassement des limites de prises accessoires ou de captures excessives de petits poissons, elle pourrait demeurer fermée durant le reste de l'année.

18.Bateau 

Des bateaux d’une LHT inférieure à 15,24 m peuvent être utilisés, sans égard à l’indice volumétrique.

 

Dans le but de limiter l’effort de pêche latent, aucune location de bateau ne sera autorisée, à moins de circonstances exceptionnelles. Les communautés autochtones pourront toutefois désigner des bateaux de la flottille avec engins fixes de moins de 13,71 m de la Gaspésie sous régime compétitif (membres du groupe des Homardiers ou du groupe des Autres).

19.Partenariat

Non applicable.

20.Taux de conversion

Les taux de conversion suivants sont appliqués pour convertir le poids des captures de poisson éviscéré en poids de poisson rond : 

21.Conciliation de quotas

En vertu de la conciliation de quotas, tout dépassement de quotas une année donnée à l’intérieur d’un régime de pêche concurrentielle est comptabilisé sur le quota établi de la saison suivante pour la flottille ou du groupe. Par exemple, les dépassements de contingents encourus au terme d’une année de gestion seront déduits, selon un facteur un-pour-un, des contingents de la flottille ou du groupe l’année suivante.

 

Dans la mise en œuvre de la conciliation de quotas, le Ministère autorise les transferts de quotas permettant aux flottilles ou aux groupes de couvrir les dépassements de quotas jusqu’à une date limite, au-delà de laquelle le Ministère compare les données finales de pêche. Cette date correspond à la fin de l’année de gestion de la pêche du poisson de fond, soit le 14 mai. De même, au cours des semaines suivant cette date, le Ministère apporte les ajustements nécessaires aux quotas de l’année courante en considérant les dépassements de quotas, s'il y a lieu.

22.Autres mesures de gestion

Le report des quotas résiduels de flétan atlantique de l’an passé est autorisé en 2019-2020, dans une proportion maximale de 15 % des quotas de base.

23.Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth, le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) et exceptionnellement le grand requin blanc (population de l’Atlantique). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

 

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

24.Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour toute question concernant ce PPAC

Veuillez communiquer au 1-877-898-5559

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/index-fra.htm.

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