Avis aux pêcheurs

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Avis aux pêcheurs - Loi sur les frais de service 2020-03-05

Les frais de service, y compris les frais pour les permis de pêche récréative et de pêche commerciale, augmenteront avec le coût de l'inflation, à partir du 31 mars 2020

Le 5 mars 2020

 

Le 31 mars 2020, Pêches et Océans Canada doit mettre en œuvre la Loi sur les frais de service, qui exige que tous les ministères et organismes du gouvernement du Canada ajustent annuellement les frais de service en fonction du taux d'inflation, sous réserve de certaines exceptions. Ce changement inclut le coût des droits de permis pour toutes les pêches commerciales et récréatives, qui sont réglementées par le gouvernement fédéral au Canada. Le taux annuel d'inflation est déterminé par l'indice d'ensemble, d’une année à l’autre, des prix à la consommation (IPC) du Canada, publié par Statistique Canada.

Le rajustement annuel doit commencer au cours de l’exercice 2019-2020 (du 1er avril 2019 au 31 mars 2020). Pêches et Océans Canada appliquera la première hausse inflationniste (2,2 %) le 31 mars 2020 pour toutes les saisons de pêche, qui commencent le 1er avril 2020 ou après. À partir de 2021, l'augmentation annuelle sera appliquée au moment de l’émission des permis. La dernière augmentation des droits de permis de Pêches et Océans Canada remonte à 1996.

Les pêcheurs dont les droits sont disponibles sur le Système national d’émission de permis en ligne auront la possibilité de payer leurs droits au coût actuel, sans hausse inflationniste, jusqu’au 27 mars 2020, à 17h00 HAE. Après cette date, tous les droits de permis ne pourront plus être payés pendant que les montants des droits seront mis à jour dans le Système. Les droits pourront être payés au taux majoré à partir du 31 mars 2020, à 17h00 HAE. Toutes les autres fonctions du Système seront opérationnelles pendant cette interruption.

Pour les pêches de 2020 qui ouvrent entre le 1er janvier et le 31 mars, il n'y aura pas de hausse inflationniste avant le 1er janvier 2021, même si le permis est obtenu après la date limite du 27 mars.

Les droits suivants, imposés par Pêches et Océans Canada et la Garde côtière canadienne, sont concernés par la Loi sur les frais de service :  

o    Les permis d'aquaculture ne sont délivrés en Colombie-Britannique qu'en vertu du Règlement du Pacifique sur l'aquaculture, qui comprend déjà un facteur de rajustement annuel, appliqué chaque année aux droits de permis.

·         Les frais des cartes d'enregistrement des navires et des cartes personnelles des pêcheurs ne seront pas touchés par l'augmentation du 31 mars 2020, car ils ont été mis à disposition à partir du 1er janvier 2020. Toutefois, ils seront soumis à la hausse inflationniste à partir de 2021.

·         La Loi sur les frais de service a reçu la sanction royale en 2017 et tous les ministères et organismes du gouvernement du Canada ont jusqu'au 31 mars 2020 pour mettre en œuvre les changements prescrits dans la Loi.

·         L'augmentation des frais a été initialement annoncée dans le Rapport sur les frais de 2017 à 2018 de Pêches et Océans Canada, publié le 25 mars 2019.

 

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