Avis aux pêcheurs

Flétan atlantique - 4RST - Gaspésie - engins fixes moins de 13,71m - compétitif - groupe des Autres A127

Plan de pêche axé sur la conservation 2020 (2020-07-29)

 

FLÉTAN ATLANTIQUE 4RST

FLOTTILLE DE MOINS DE 13,71 MÈTRES AVEC ENGINS FIXES DE LA GASPÉSIE GROUPE DES AUTRES DE LA GASPÉSIE (A127)

SAISON 2020-2021 

 

Approuvé le 29 juillet 2020

1.    Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) du flétan atlantique s'applique aux titulaires de permis de la flottille de moins de 13,71 m avec engins fixes de la Gaspésie du groupe des Autres lorsqu’ils dirigent des activités de pêche au flétan atlantique dans les zones 4RST du 15 mai 2020 au 14 mai 2021.

 

Il est à noter que : 

2.    Zones de pêche

En fonction des Conditions de permis valides et sous réserve d’une Ordonnance de modification, les zones de pêche autorisées pour le flétan atlantique sont 4RST.

 

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante : 

https://inter-l01-uat.dfo-mpo.gc.ca/infoceans/fr/peches-commerciales

3.    Fermeture permanente des zones de pêche

3.1        Protection des poissons durant le frai et des concentrations de morue

La protection du poisson durant la période du frai et dans les zones de concentration de juvéniles est une priorité que le Ministère et l’industrie considèrent très importante pour le rétablissement des stocks de morue du golfe du Saint-Laurent. Les mesures de conservation suivantes sont en vigueur :

 

CARTE : BANC MISCOU ET PORTION OUVERTE

À LA PÊCHE DU FLÉTAN ATLANTIQUE

 

Point

Latitude

Longitude

1

48º15'00"

64º22'00"

2

47º52'00"

64º22'00"

3

47º52'00"

64º02'00"

4

48º15'00"

64º02'00"

5

48º09'00"

64º22'00"

6

48º09'00"

64º10'00"

7

47º55'00"

64º10'00"

8

47º52'00"

64º15'00"

 

Note : Les lignes reliant dans l’ordre les points 1, 2, 3, 4 et 1 représentent la zone fermée en permanence, c’est-à-dire une partie de la boîte de Miscou traditionnelle.

 

Les lignes reliant dans l’ordre les points 2, 5, 6, 7, 8 et 2 représentent la portion ouverte pour la pêche dirigée au flétan entre le 24 juin et le 31 décembre (zone verte).

3.2        Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint‑Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site internet dédié du MPO : http://www.dfo-mpo.gc.ca/oceans/ceccsr-cerceef/egsl-fra.html.

3.3        Zone de protection marine du Banc-des-Américains

Le 6 mars 2019, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre, conjointement avec le gouvernement du Québec, la zone de protection marine (ZPM) du Banc-des-Américainsafin deconserver et protéger cet écosystème marin.

Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez vous référer aux clauses qui s’appliquent à vos activités de pêche :https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2019-50/page-1.html.

3.4        Zone de fermeture temporaire pour la pêche dirigée au Flétan Atlantique

Les titulaires de permis sont priés de noter qu’une zone de fermeture temporaire d’une partie de la division 4T est en place, en raison des prises accessoires excessives de morue précédemment observées. Cette zone restera fermée jusqu’à nouvel ordre et celle-ci est comprise à l’intérieur des lignes droites délimitées par les points suivants :

1.          49°02’00" N   64°10’00" O

2.          48°31’00" N   62°37’00" O

3.          48°23’00" N   63°08’00" O

4.          48°46’00" N   64°10’00" O

5.          49°02’00" N   64°10’00" O

4.    Saisons de pêche

Les saisons de pêche établies ci-dessous sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5.    Allocations

L’allocation de flétan atlantique des divisions 4RST accordée à la flottille du groupe des Autres provient en partie de l’allocation de base octroyée aux flottilles < 19,81 m avec engins fixes du Golfe et de l’allocation transférée de la flottille avec engins mobiles à la flottille avec engins fixes, conformément aux formules de partage établies.

 

Le 15 avril 2016, sous la coordination du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ), les représentants des associations de pêcheurs de poisson de fond détenant des permis avec engins fixes ont convenu d’une entente de partage du quota global de flétan atlantique des trois flottilles géographiques du Québec. L’entente a été reconnue par le ministère des Pêches et des Océans Canada. Elle confirme un ajustement aux parts de flottilles géographiques du Québec sur la base du quota global de 502,18 t accordé à ces trois flottilles géographiques et de leurs parts relatives de l’allocation québécoise en 2015-2016. 

 

Les premiers 502,18 t sont réparties ainsi : 

- Côte-Nord du Québec = 92,54 t (18,4277 %);

- Gaspésie = 336,16 t (66,9401 %);

- Îles-de-la-Madeleine = 73,48 t (14,6322 %).

 

Toute allocation additionnelle accordée aux flottilles avec engins fixes du Québec sera partagée selon ces mêmes pourcentages. 

 

Pour 2020-2021, le quota global attribué aux trois flottilles géographiques du Québec correspond à 709,528 t. Le partage de ce quota correspond donc à :  

- Côte-Nord = 92,54 t + (207,348 t x 18,4277 % = 38,209 t) = 130,749 t;

- Gaspésie = 336,16 t + (207,348 t x 66,9401 % = 138,799 t) = 474,959 t;

- Îles-de-la-Madeleine = 73,48 t + (207,348 t x 14,6322 % = 30,340 t) = 103,820 t.

Conformément à l’entente de partage permanent entre la flottille de 13,71 m et plus et celle de moins de 13,71 m de la Gaspésie, établie à 63,5 % : 36,5 % respectivement, l’allocation de la flottille de moins de 13,71 m de la Gaspésie correspond à 173,360 t.

En fonction du partage permanent de l’allocation de la flottille de moins de 13,71 m avec engins fixes de la Gaspésie, la part allouée aux titulaires de permis du groupe des Autres de la Gaspésie correspond à 14,75 % de cette allocation, soit 25,571 t. Etant donné le report d’une quantité résiduelle de 3,836 t non capturée lors de l’année de gestion 2019-2020, l’allocation initiale révisée pour 2020-2021 est de 29,407 t.

6.    Régime de gestion

Régime de gestion de pêche concurrentielle avec limites maximales individuelles de capture (LMIC). Les LMIC ne peuvent être échangées, cumulées, transférées ou reportées.

Les LMIC seront établies en fonction de l’allocation disponible et du nombre de titulaires de permis admissibles qui auront signifié leur intérêt à participer à la pêche.

Les pêcheurs ayant participé à la pêche et dépassé leur LMIC lors de la saison 2019-2020 verront leur LMIC conciliée sur une base individuelle pour la présente période d’ouverture de pêche.

Première période d’ouverture : Suivant l’Avis d’intérêt diffusé le 17 juillet 2020, 22 titulaires de permis ont signifié leur intérêt à participer à la première période d’ouverture. Considérant le nombre de pêcheurs intéressés ainsi que les dépassements de LMIC réalisés en 2019, la LMIC établie, avant conciliation individuelle est de 1 224 kg. 

Advenant une seconde période d’ouverture, l’allocation résiduelle serait distribuée, en fonction de la même LMIC, par tirage au sort parmi les titulaires de permis admissibles ayant participé à la première période d’ouverture et n’ayant pas dépassé de manière excessive leur LMIC lors de la première période de pêche de 2020-2021.

Pour la pêche sous régime de pêche concurrentielle avec LMIC, il est de la responsabilité du titulaire de permis de respecter la limite établie. Les pêcheurs qui dépasseraient leurs LMIC lors de la ou des périodes d’ouverture de pêche en 2020, pourraient voir leur LMIC, ou leur quota individuel s’il y avait un changement de régime de gestion, réduite de l’équivalent de leurs dépassements lors de la prochaine saison de pêche. 

 

Advenant la mise en place d’un régime de gestion par quotas individuels transférables (QIT), les débarquements enregistrés durant la saison de pêche 2020-2021 ne seront pas considérés aux fins du calcul et de l’établissement des QIT. 

7.    Engins de pêche

Les spécifications des engins de pêche autorisés pour la pêche dirigée aux espèces suivantes sont : 

Dans le but de limiter les risques posés par l'effort de pêche latent associé aux permis de poisson de fond sous régime de pêche compétitive n'ayant pas été exploités depuis de nombreuses années, le nombre d’hameçons autorisé pour la pêche du flétan atlantique sera dorénavant limité à 200 pour les permis de pêche du poisson de fond pour lesquels aucun débarquement de poisson de fond en pêche dirigée n'a été enregistré au cours des dix dernières années.

8.    Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires

Depuis 2017, le gouvernement du Canada a instauré des mesures de gestion supplémentaires pour protéger la baleine noire de l’Atlantique Nord, espèce en voie de disparition, contre les empêtrements dans les engins de pêche et les collisions avec les navires. Ces mesures tiennent compte des meilleures données scientifiques disponibles et pourront être adaptées au besoin pour tenir compte des futurs développements dans le domaine de la prévention des interactions.

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

8.1        Quantité de cordages flottant à la surface de l’eau

Depuis 2018, les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau et de réduire le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

8.2        Marquage des engins de pêche

À partir de 2020, tous les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec des couleurs spécifiques à la région, à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Cette exigence a pour objectif d’identifier plus facilement le secteur où un empêtrement s’est produit. Les marques de couleurs suivantes sont exigées pour chaque flottille : 

Flottille

Couleurs des brins pour le marquage

Poissons de fond (palangre)

Vert-Rose

Le marquage des cordages qui consiste à entrelacer des brins de différentes couleurs dans une corde existante doit être mis en application comme suit  

  1. La première couleur pour désigner la région - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la deuxième couleur.

  2. La deuxième couleur pour désigner l’espèce pêchée - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la première couleur.

     

    Les brins de couleur mentionnés ci-dessus doivent être entrelacés à la corde de façon permanente. Chaque brin de couleur doit être entrelacé dans le cordage sur une longueur minimale de 15 cm. L’utilisation de peinture ou de ruban adhésif n’est pas une alternative acceptée en remplacement des brins de couleurs.

     

    Les exigences minimales concernant le nombre et la position des marques de couleur sont détaillées dans les Conditions de permis.

     

    Pour plus d’information

     

    Toutes les exigences et précisions relatives au marquage des engins ont été publiées dans l’Avis aux pêcheurs du 31 janvier 2020, disponible au lien suivant :

    https://inter-l01.dfo-mpo.gc.ca/applications/opti-opei/notice-avis-fra.php?region_id=4&sub_type_id=5&type=1&display_option=1.

8.3        Identification supplémentaire des bouées 

En plus de l’exigence réglementaire de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent ajouter un numéro séquentiel sur chaque bouée principale afin d’être en mesure d’identifier individuellement chacun des engins de pêches. Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée.

Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :

8.4        Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Les titulaires de permis doivent déclarer tout engin perdu à Pêches et Océans Canada. Cette mesure de gestion permettra de quantifier le nombre d’engins perdus annuellement et aidera à identifier le besoin d’augmenter les efforts pour les récupérer, permettant ainsi de réduire les risques d’empêtrement des baleines.

Les titulaires de permis doivent déclarer à Pêches et Océans Canada toute perte d’engin de pêche ou la récupération de tout engin dont ils ont précédemment déclaré la perte en remplissant et en soumettant le formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche ou le formulaire de déclaration de récupération d’engin de pêche précédemment perdu, disponibles en ligne sur http://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/commercial-commerciale/reporting-declaration-fra.html. La récupération d’un engin de pêche ne peut se faire que dans le cadre d’un permis de pêche valide et uniquement pour le type d’engin spécifique dont l’utilisation est autorisée par le permis de pêche.

Le formulaire approprié doit être complété et soumis par le titulaire de permis dans les 24 heures après avoir constaté la perte d’un ou de plusieurs engins ou après avoir récupéré les engins précédemment déclarés perdus. Lorsque l’expédition de pêche dure moins de 5 jours, le formulaire approprié doit être complété et soumis dans les 24 heures suivant l’arrivée dans un port.

8.5        Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

9.    Signalement des interactions avec les mammifères marins

Afin de se conformer à la mise en oeuvre du règlement américain découlant de leur loi Marine Mammals Protection Act (MMPA), les titulaires de permis de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.

Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/species-especes/mammals-mammiferes/report-rapport/page01-fra.html

Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

10.Appel de sortie  

Le titulaire du permis doit communiquer avec le système d’appel de sortie en mer avant 19 h la veille de chaque expédition de pêche.

11.Observateurs en mer  

Le Programme d’observateur en mer, financé par l’industrie, s’applique à ce groupe sur la base d’une couverture minimale de 10 % des expéditions de pêche.

 

Le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à la couverture d’observateurs en mer avec une compagnie désignée par le MPO-Région du Québec et ce, avant le début d’une expédition de pêche. 

 

Si un individu ou une flottille est suspecté de rejet en mer de poisson de fond, en plus d’autres options règlementaires incluant des fermetures de pêche et des procédures judiciaires, il pourrait y avoir une augmentation de couverture d’observateur en mer.  

12.Vérification à quai  

Le Programme de vérification à quai (PVQ) est obligatoire à 100 % des débarquements. 

 

Avant le début d’une expédition de pêche, les titulaires de permis doivent avoir conclu une entente avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par le MPO. 

 

Les débarquements doivent être faits dans un des ports désignés apparaissant sur la liste des ports désignés publiée sur le site internet du MPO : http://www.dfo-mpo.gc.ca/sch-ppb/maps-cartes-fra.html

13.Déclaration de l’effort de pêche et des captures

13.1    Formulaire combiné/Journal de bord/Récépissé d’achat

Les pêcheurs doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO, le compléter conformément aux instructions spécifiées dans le document et le remettre à l’observateur à quai ou à toute autre personne désignée par le MPO au moment du débarquement.

La section Journal de bord de ce formulaire doit être complétée adéquatement à chaque jour de pêche, avant l’arrivée à quai.

13.2    Journal de bord électronique

Au moment de publier cet avis et ce PPAC, aucune application de journal de bord électronique n’est disponible pour la pêche du flétan atlantique. Par conséquent, les titulaires de permis doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés selon les modalités spécifiées à la section 13.1 (Formulaire combiné/Journal de bord/Récépissé d’achat).

14.Système de surveillance des navires

Non applicable.

15.Protocole sur les prises accessoires

La détermination des prises accessoires correspond au poids rond de l’espèce prise accidentellement divisé par le poids rond de l’espèce visée.

 

Si les limites de prises accessoires par voyage de pêche sont dépassées, la pêche pourrait être fermée et des procédures judiciaires pourraient être entreprises.

 

Limites de prises accessoires de poisson de fond autorisées, par expédition de pêche : 

Morue 4RS

Le plus grand de 10 % ou 15 kg par voyage de pêche.

Morue 4T

Le plus grand de 30 % ou 45 kg par voyage de pêche.

Flétan du Groenland

3 % par voyage de pêche pour les pêcheurs qui ne détiennent pas de QIT de cette espèce.

Merluche blanche

5 % par voyage de pêche.

Requin

Le moindre de 10 % ou 500 kg. Au moment du débarquement et de la pesée des prises de requin, au moins une partie de la nageoire caudale doit être fixée à la carcasse du requin. Aussi, les nageoires pelviennes (deux nageoires placées de part et d’autre du cloaque ou de la région anale) doivent demeurer intactes et attachées à la carcasse.

Autres espèces de poisson de fond

10 % par voyage de pêche.

 

16.Protocole sur les petits poissons

La taille minimale des poissons dans le cadre du protocole relatif aux petits poissons est:

 

·       Morue

43 cm

·       Plie canadienne 

30 cm

·       Plie grise

30 cm

·       Merluche blanche

45 cm

·       Plie rouge

25 cm

·       Limande à queue jaune

25 cm

·       Flétan du Groenland

44 cm

·       Flétan atlantique

85 cm

·       Sébaste       

22 cm

 

Tout flétan atlantique de moins de 85 cm, doit être obligatoirement et immédiatement remis à l’eau. Lors de la remise à l'eau d'un poisson vivant, il doit être manipulé de manière à le blesser le moins possible.

 

Des zones pourraient être fermées à la pêche pour la flottille ou une partie de la flottille lorsque le nombre de poissons de taille inférieure à la taille minimale atteindra 15 % des captures de l'une des espèces ci-dessus 

17.Contrôle des prises et pêches d’essai

Les fermetures de pêche en raison de captures excessives de petits poissons ou de dépassements des limites de prises accessoires sont d'une durée minimale de 10 jours. Le coût des pêches d'essai est à la charge de l'industrie. Si une pêche est fermée, elle ne sera ré-ouverte que lorsque le MPO sera d'avis qu'elle pourra être efficacement surveillée et contrôlée. Si une pêche est fermée à deux reprises au cours d'une même année à cause d‘un dépassement des limites de prises accessoires ou de captures excessives de petits poissons, elle pourrait demeurer fermée durant le reste de l'année.

18.Bateau 

Des bateaux d’une LHT inférieure à 15,24 m peuvent être utilisés, sans égard à l’indice volumétrique.

 

Dans le but de limiter l’effort de pêche latent, seules les locations de bateau entre titulaires de permis du groupe des Autres seront autorisées

19.Partenariat

Non applicable.

20.Taux de conversion

Les taux de conversion suivants sont appliqués pour convertir le poids des captures de poisson éviscéré en poids de poisson rond :

 

 

21.Conciliation de quotas

 

En vertu de la conciliation de quotas, tout dépassement de quotas une année donnée à l’intérieur d’un régime de pêche concurrentielle est comptabilisé sur le quota établi de la saison suivante pour la flottille ou du groupe. Par exemple, les dépassements de contingents encourus au terme d’une année de gestion seront déduits, selon un facteur un-pour-un, des contingents de la flottille ou du groupe l’année suivante.

 

Dans la mise en œuvre de la conciliation de quotas, le Ministère autorise les transferts de quotas permettant aux flottilles ou aux groupes de couvrir les dépassements de quotas jusqu’à la date du 14 mai, au-delà de laquelle le Ministère compare les données finales de pêche. De même, au cours des semaines suivant cette date, le Ministère apporte les ajustements nécessaires aux quotas de l’année courante en considérant les dépassements de quotas, s'il y a lieu. 

22.Autres mesures de gestion

Report de quota résiduel

Le report des quotas résiduels de flétan atlantique de l’an passé est autorisé en 2020-2021, dans une proportion maximale de 15 % des quotas de base.

23.Loi sur les espèces en péril  

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth, le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) et exceptionnellement le grand requin blanc (population de l’Atlantique). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année. 

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

 

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins). 

24.Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour toute question concernant ce PPAC

Veuillez communiquer au 1-877-898-5559

Pour information additionnelle 

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/index-fra.htm.

 

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