Avis aux pêcheurs

Crabe des neiges - 16A

Plan de pêche axé sur la conservation (2021-03-31)

 

CRABE DES NEIGES zones 12C, 14 et 16A

Saison 2021

 

Approuvé le 29 mars 2021

Amendé le 31 mars 2021

1        Application

Ce Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s’applique aux titulaires de permis de pêche du crabe des neiges des zones 12C, 14 et 16A.

2        Zone de pêche

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que dans les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante :

https://inter-l01-uat.dfo-mpo.gc.ca/infoceans/fr/peches-commerciales

3        Fermeture permanente des zones de pêche

Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint‑Laurent :

Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site Internet dédié du MPO à l’adresse suivante :

http://www.dfo-mpo.gc.ca/oceans/ceccsr-cerceef/egsl-fra.html

4        Saisons de pêche

Durée des saisons :

Zone 12C : Groupe A = 12 semaines et Groupe B = 14 semaines

Zone 14 : 14 semaines

Zone 16A : 14 semaines

Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification. Les saisons de pêche établies ci-dessus sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées.

Des températures de l’air prévues inférieures à 0ºC dans la première semaine de pêche et/ou la couverture de glace pourraient retarder l’ouverture. Un comité d’ouverture est en place. Les dates d’ouverture seront confirmées par une ordonnance de modification suite à la recommandation finale du comité d’ouverture et la conclusion d’une entente sur les dates d’ouverture.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

Aucune prolongation de saison ne sera accordée sauf pour des circonstances hors du contrôle de l’industrie ou du MPO.

5        Nombre de permis, accès, allocations et régime de gestion

Zone de

pêche

Groupe

Nb permis

% de l’accès

Allocations

Scénario des sciences

Variation de l’allocation p/r 2020

Régime de gestion

12C

Total 12C

37

100 %

96 t

Intermédiaire

Statu quo

-

A

5

68,7%

65,95 t

 

 

QIT

B

32

31,3%

30,05 t

 

 

QIT

14

-

19

100%

365 t

Entre supérieur et intermédiaire

- 7,5%

QIT

16A

-

35

100%

245 t

Intermédiaire

- 10%

QIT

Les Directives administratives du programmes de QIT des flottilles de crabe des neiges des zones 12C (groupe B), 14 et 16A sont incluses dans la Directive régionale, disponible sur le site du MPO de la région du Québec à l’adresse suivante :

https://inter-l01-uat.dfo-mpo.gc.ca/infoceans/fr/directive-regionale-de-la-gestion-des-programmes-de-quotas-individuels-transferables

6        Engins de pêche

6.1      Nombre maximal de casiers autorisés

Un casier standard (maximum 2,1 m3) peut être remplacé par deux casiers de forme conique (japonais) ayant une base circulaire d’un diamètre maximum de 1,22 m.

Zone de pêche

Groupe

Nb maximal de casiers

Standard

Japonais

12C

A

100

200

B

50

100

14

-

85

170

16A

-

85

170

Tous les casiers doivent être munis d’un mécanisme d’échappement biodégradable, tel que décrit dans les Conditions de permis.

6.2      Étiquetage

Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent porter une seule étiquette annuelle (de couleur jaune) valide, comportant un numéro d’identification unique. Les titulaires de permis doivent se procurer leurs étiquettes auprès des fournisseurs approuvés par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante :

https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/nir-nei/tags-supplier-region-fra.html

Les titulaires de permis recevront des étiquettes de remplacement (bleu pâle) correspondant à 10 % du nombre d’engins autorisé, lors de leur commande initiale. D’autres étiquettes de remplacement pourront être remises sur demande.

6.3      Levée des engins

Il est de la responsabilité des pêcheurs de lever leurs engins de pêche au moins toutes les 72 heures.

7        Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires

Depuis 2017, le gouvernement du Canada a instauré des mesures de gestion supplémentaires pour protéger les mammifères marins incluant la baleine noire de l’Atlantique Nord, espèce en voie de disparition, contre les empêtrements dans les engins de pêche et les collisions avec les navires. Ces mesures tiennent compte des meilleures données scientifiques disponibles et pourront être adaptées au besoin pour tenir compte des futurs développement dans le domaine de la prévention des interactions.

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

7.1      Quantité de cordages flottant à la surface de l’eau

Depuis 2018, les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau et de réduire le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

Note : Une bouée principale est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à un engin de pêche. Une bouée secondaire est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à une bouée principale.

7.2      Marquage des engins de pêche

À partir de 2020, tous les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec des couleurs spécifiques à la région, à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Cette exigence a pour objectif d’identifier plus facilement le secteur où un empêtrement s’est produit. Les marques de couleurs suivantes sont exigées pour chaque flottille :

Flottille

Couleurs des brins pour le marquage

Crabe des neiges zone 12

Jaune-Orange

Crabe des neiges zone 12E

Jaune-Orange-Jaune

Crabe des neiges zone 12F

Jaune-Orange-Bleu

Crabe des neiges zone 12A

Vert-Orange-Vert

Crabe des neiges zone 12B

Vert-Orange-Bleu

Crabe des neiges zone 12C

Vert-Orange-Rose

Crabe des neiges zone 13

Vert-Orange

Crabe des neiges zone 14

Vert-Orange-Blanc

Crabe des neiges zone 15

Vert-Orange-Orange

Crabe des neiges zone 16

Vert-Orange-Rouge

Crabe des neiges zone 16A

Vert-Orange

Crabe des neiges zone 17

Vert-Orange-Noir

Crabe des neiges zones multiples

Vert-Orange-Jaune

Le marquage des cordages qui consiste à entrelacer des brins de différentes couleurs dans une corde existante doit être mis en application comme suit :

a)    La première couleur pour désigner la région - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la deuxième couleur.

b)    La deuxième couleur pour désigner l’espèce pêchée - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la première couleur.

c)    La troisième couleur doit être entrelacée pour identifier les zones de pêche. La troisième couleur doit être entrelacée immédiatement avant ou après le segment de corde comportant les deux premières couleurs. La troisième couleur ne doit pas être entrelacée avec le segment de corde comportant la première et deuxième couleur.

Les brins de couleur mentionnés dans la présente section doivent être entrelacés à la corde de façon permanente. Chaque brin de couleur doit être entrelacé dans le cordage sur une longueur minimale de 15 cm. L’utilisation de peinture ou de ruban adhésif n’est pas une alternative acceptée en remplacement des brins de couleurs.

Les exigences minimales concernant le nombre et la position des marques de couleur sont détaillées dans les Conditions de permis.

Pour plus d’information :    Toutes les exigences et précisions relatives au marquage des engins ont été publiées dans l’Avis aux pêcheurs du 31 janvier 2020, disponible au lien suivant :

https://inter-l01.dfo-mpo.gc.ca/applications/opti-opei/notice-avis-fra.php?region_id=4&sub_type_id=5&type=1&display_option=1

7.3      Identification supplémentaire des bouées

En plus de l’exigence réglementaire existante de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent ajouter un numéro séquentiel sur chaque bouée principale afin d’être en mesure d’identifier individuellement chacun des engins de pêches. Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée.

Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :

7.4      Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Déclaration de perte d’engin de pêche

Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit déclarer  toute perte d’engin de pêche dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de perte d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) en remplissant le formulaire de déclaration de perte d’engin disponible en ligne à l’adresse www.dfo-mpo.gc.ca/declarations. Si le titulaire du permis ou l’exploitant utilise un journal de bord électronique, les rapports de perte d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique.

Déclaration de récupération d’engin précédemment perdu

Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit signaler la  récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) en remplissant le formulaire de déclaration de récupération d'engin précédemment perdu disponible en ligne à l’adresse www.dfo-mpo.gc.ca/declarations. La récupération ne peut se faire que pendant la période de validité des présentes conditions de permis et uniquement pour le type d’engin de pêche spécifique dont l’utilisation est autorisée par le permis.

7.5      Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord?

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

8        Signalement des interactions avec les mammifères marins

Afin de se conformer à la mise en œuvre du règlement américain dérivant de leur loi Marine Mammals Protection Act (MMPA), les titulaires de permis de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.

Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/species-especes/mammals-mammiferes/report-rapport/page01-fra.html

Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

9        Appel de sortie

L’appel de sortie en mer (hail-out) est obligatoire et doit être effectué avant 19 h la veille de chaque expédition de pêche.

10    Observateurs en mer

La couverture d’observateurs en mer aux frais de l’industrie est décrite en terme de pourcentage des expéditions de pêche dans le tableau suivant pour chacune des zones de pêche.

Zone de pêche

Couverture d’observateurs en mer

 
 

12C

10%

 

14

2,5%

 

16A

10%

 

Le pourcentage de couverture doit être réparti sur l’ensemble de la zone et peut être modifié en fonction des besoins de conservation inattendus qui peuvent survenir durant la saison de pêche.

11    Vérification à quai 

Un appel d’entrée est obligatoire dès l’arrivée à quai.

La vérification à quai est obligatoire pour 100 % des débarquements.

Avant le début d’une expédition de pêche, les titulaires de permis doivent avoir conclu une entente avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante :

https://inter-l01-uat.dfo-mpo.gc.ca/infoceans/fr/programmes-de-surveillance#quai

Les débarquements doivent être effectués dans un des ports désignés de vérification à quai, dont la liste est disponible à l’adresse suivante :

https://inter-l01-uat.dfo-mpo.gc.ca/infoceans/fr/liste-des-ports-designes-pour-les-verifications-quai

Des informations complémentaires sur les ports désignés sont également disponibles à l’adresse suivante :

http://www.dfo-mpo.gc.ca/sch-ppb/maps-cartes-fra.html

12    Formulaire combiné / Journal de bord

Les titulaires de permis doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO, dont la liste est disponible à l’adresse suivante :

http://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/nir-nei/log-suppliers-fra.html

La section Journal de bord doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai et le formulaire complété doit être envoyé au MPO après chaque expédition de pêche.

13    Système de surveillance des navires

Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 15 minutes.

La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles à l’adresse suivante :

http://dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/vessel-monitoring-surveillance-navire/index-fra.html

14   Remise à l’eau du crabe blanc et du crabe adolescent

La remise à l’eau du crabe blanc et du crabe adolescent (petites pinces) est autorisée, tel que stipulé dans les Conditions de permis. Ceux-ci doivent être remis à l’eau, à l’endroit même de leur capture et, s’ils sont toujours vivants, de manière à les blesser le moins possible.

15   Protocole de suivi du crabe blanc

Une fermeture de zone aura lieu dès l'atteinte de 20 % de crabe blanc dans les captures en mer, le cas échéant.

16    Bateau

Un bateau d’une longueur maximale inférieure à 19,81 m peut être utilisé, tel que prescrit par les règles de remplacement de bateau.

Aucune location de bateau provenant de l’extérieur de la Côte-Nord ne sera autorisée.

17    Partenariat

Le jumelage de permis (Buddy-up system) est autorisé entre les titulaires de permis d’un même groupe et ce pour un maximum de 2 pêcheurs par jumelage. Les pêcheurs impliqués dans une entente de partenariat peuvent utiliser le double du nombre de casiers individuellement autorisé pour leur groupe. Les débarquements sont comptabilisés au prorata des quotas individuels des deux titulaires de permis faisant partie d’une entente de partenariat.

Pour se prévaloir d’une entente de partenariat, les titulaires de permis doivent en faire la demande par le biais du Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL).

18    Conciliation de quotas

En vertu de la conciliation de quotas, tout dépassement de quota individuel encouru par un titulaire de permis lors d’une saison sera déduit, selon un facteur un pour un, de son quota individuel établi pour la saison suivante. Il est de la responsabilité des détenteurs de permis de faire un suivi de leurs quotas afin de s’assurer que les captures effectuées dans le cadre de leurs activités de pêche respectent les quotas qui leur sont alloués. Les détenteurs de permis seront avisés de la conciliation de leur quota individuel au moyen d’une note d’information jointe à leurs Conditions de permis.

19    Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

20    Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les titulaires de permis doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL). Pour obtenir de l’aide concernant le SNEPL, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse suivante : fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca. 

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec 

Pour toutes questions concernant ce PPAC

Veuillez communiquer au 1-800-463-1729 

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante :

http://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/index-fra.htm.

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