Avis aux pêcheurs

Homard - 22 - Îles-de-la-Madeleine

Plan de pêche axé sur la conservation - flottille des Îles-de-la-Madeleine (2021-04-14)

 

Application

 

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) du homard s'applique aux titulaires de permis de la flottille des Îles-de-la-Madeleine lorsqu’ils pêchent le homard dans la zone de pêche du homard 22 en2021.

 

Zone de pêche

 

Sujette à toute Ordonnance de modification et en fonction de Conditions de permis valides, la zone de pêche autorisée est la zone de pêche du homard 22, une zone côtière entourant les Îles-de-la-Madeleine.

 

Fermeture permanente des zones de pêche

 

En vertu du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985, il est interdit de pêcher le homard dans les lagunes des Îles-de-la-Madeleine.

 

La pêche est également interdite dans un secteur du chenal de la Grande-Entrée, de même que dans les sites aquacoles sous bail fédéral. Les coordonnées de ces secteurs sont décrites dans les Conditions de permis.

 

Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

 

Le 15 décembre 2017, Pêches et Océans Canada (MPO) a créé onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.

 

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.

 

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site Internet dédié du MPO : http://www.dfo-mpo.gc.ca/oceans/ceccsr-cerceef/egsl-fra.html.

 

Saisons de pêche

 

La saison de pêche ouvrira le 8 mai et se terminera le 10 juillet 2021. Elle représente la période maximale de pêche et sera confirmée par une Ordonnance de modification.

 

De plus, afin de favoriser une mise à l’eau le plus sécuritaire possible pour l’ensemble des homardiers, un protocole de suivi des conditions météo mis à jour à l’hiver 2014 est en place afin de retarder la mise à l’eau des casiers lorsque, à 15h30 la veille de l’ouverture, les prévisions de vent sont supérieures à 20 nœuds pour le matin suivant.

 

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

 

La pêche (levée des casiers) est autorisée de 5h à 21h30, du lundi au samedi, à l’exception des deux derniers jours de pêche de la saison où l’horaire de pêche ne s’applique pas. Si pour une raison majeure et hors de son contrôle, un pêcheur ne peut exceptionnellement pas respecter l’horaire de pêche en vigueur, il (elle) doit communiquer avec un agent des pêches du MPO afin d’obtenir l’autorisation, pour ce jour, de diverger de l’horaire établi.

 

La pêche (levée des casiers) demeure interdite le jour de la mise à l’eau des casiers, de même que le dimanche.

 

Nombre de permis

 

325 titulaires de permis.

 

Régime de gestion

 

Régime de gestion par contrôle de l’effort de pêche.

 

Les pêcheurs ne sont pas autorisés à lever leurs casiers plus d’une fois par jour.

 

Taille minimale de capture

 

En vertu du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985, la taille minimale de capture est de 83 mm.

 

Taille maximale de capture

 

À compter de 2021, une taille maximale de capture est établie à 145 mm.

 

Engins de pêche

 

Nombre maximal de casiers autorisé et dimensions de casiers

 

Les pêcheurs sont autorisés à utiliser 273 casiers dont les dimensions extérieures maximales n’excèdent pas :

 

 

Évents d’échappement

 

Chaque casier doit être muni d’un évent rectangulaire d’au moins 47 mm de hauteur par au moins 127 mm de longueur ou de deux évents circulaires d’au moins 65 mm de diamètre.

 

Panneaux de sortie

 

Chaque casier à homard doit être muni d’un panneau de sortie conformes au Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 ou d’un filin de coton mou.

 

Étiquetage

 

Il est interdit d’avoir à bord d’un bateau de pêche un casier non étiqueté. Les pêcheurs sont autorisés à garder deux casiers de remplacement à bord du bateau de pêche en autant qu’ils soient munis d’une étiquette valide. En 2021, les étiquettes originales sont de couleur jaune et les étiquettes de remplacement sont de couleur bleu pâle.

 

Lignes de casiers (trawl)

 

Minimum 7 casiers par ligne; maximum 8 brasses entre chaque casier et un maximum de 56 brasses du premier au dernier casier, quel que soit le nombre de casiers par ligne.

 

Identification des bouées

 

Il est de la responsabilité des pêcheurs de voir à ce que leur numéro d’enregistrement de bateau de pêche commerciale (NEB) soit indiqué sur leurs bouées en tout temps.

 

Mesures de gestion pour réduire les risques d’interaction avec les baleines noires

 

Depuis 2017, Pêches et Océans Canada a instauré des mesures de gestion supplémentaires pour protéger les mammifères marins incluant la baleine noire de l’Atlantique Nord, espèce en voie de disparition, contre les empêtrements dans les engins de pêche et les collisions avec les navires. Ces mesures tiennent compte des meilleures données scientifiques disponibles et pourront être adaptées au besoin pour tenir compte des futurs développements dans le domaine de la prévention des interactions.

 

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord.

 

Quantité de cordages flottant à la surface de l’eau

 

Depuis 2018, les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau et de réduire le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

 

 

Depuis 2020, tous les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec des couleurs spécifiques à la région, à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Cette exigence a pour objectif d’identifier plus facilement le secteur où un empêtrement s’est produit. Les marques de couleurs suivantes sont exigées pour la flottille des homardiers de la zone 22 :

 

Flottille

Couleurs des brins pour le marquage

Homard zone 22

Vert-Jaune

 

Le marquage des cordages qui consiste à entrelacer des brins de différentes couleurs dans une corde existante doit être mis en application comme suit :

 

  1. La première couleur qui désigne la région, le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la deuxième couleur.

  2. La deuxième couleur qui désigne l’espèce pêchée, le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la première couleur.

    Les brins de couleur mentionnés ci-dessus doivent être entrelacés à la corde de façon permanente. Chaque brin de couleur doit être entrelacé dans le cordage sur une longueur minimale de 15 cm. L’utilisation de peinture ou de ruban adhésif n’est pas une alternative acceptée en remplacement des brins de couleurs.

    Les exigences minimales concernant le nombre et la position des marques de couleur sont détaillées dans les Conditions de permis.

    Pour plus d’information

    Toutes les exigences et précisions relatives au marquage des engins ont été publiées dans l’Avis aux pêcheurs du 22 avril 2020, disponible au lien suivant :

    https://inter-l01.dfo-mpo.gc.ca/applications/opti-opei/notice-avis-fra.php?region_id=4&sub_type_id=5&type=1&display_option=1

    Identification supplémentaire des bouées 

    En plus de l’exigence réglementaire de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent ajouter un numéro séquentiel sur chaque bouée principale afin d’être en mesure d’identifier individuellement chacune des lignes de casiers. Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée.

    Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :

 

 

Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

 

Déclaration de perte d’engin de pêche

 

Le titulaire du permis doit déclarer toute perte d’engin de pêche dans les 24 heures suivant l’arrivée au port. Les rapports de perte d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) en remplissant la section prévue à cet effet dans son journal de bord électronique.

 

Déclaration de récupération d’engin précédemment perdu

 

Le titulaire du permis doit signaler la récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port en remplissant le formulaire de déclaration de récupération d'engin précédemment perdu disponible en ligne à l’adresse suivante : https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/reports-rapports/retrieved-gear-recuperation-engin/index-fra.html.

 

La récupération ne peut se faire que pendant la période de validité des conditions de permis et uniquement pour le type d’engin de pêche spécifique dont l’utilisation est autorisée par le permis.

 

Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?

 

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1‑844‑800‑8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, veuillez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

 

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

 

Signalement des interactions avec les mammifères marins

 

Afin de se conformer à la mise en œuvre du règlement américain dérivant de leur loi Marine Mammals Protection Act (MMPA), les titulaires de permis doivent désormais fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48 heures après la fin d’une expédition de pêche.

 

Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/species-especes/mammals-mammiferes/report-rapport/page01-fra.html

 

Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par Pêches et Océans Canada pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

 

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

 

Journal de bord électronique

 

Depuis 2019, l’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est obligatoire pour l’ensemble des pêcheurs de homard de la zone 22. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour la région du Québec pour le formulaire JBE – Journal de bord – Casiers (homard). De plus, l’utilisateur doit s’être procuré et avoir installé sa clé JBE dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au MPO.

 

Le Journal de bord électronique doit obligatoirement être complété à chaque expédition de pêche et « fermé » avant le débarquement. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson pris. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.

 

Pour connaître les applications clientes approuvées par Pêches et Océans Canada pour la région du Québec et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet de Pêches et Océans Canada à l’adresse suivante : www.dfo-mpo.gc.ca/jbe

 

Pour une demande de modification de données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.

 

Protocole sur les prises accidentelles

 

Tout poisson capturé fortuitement doit être remis à l’eau sur-le-champ, à l’endroit même où il a été pris et de manière à le blesser le moins possible, s’il est encore vivant.

 

Les pêcheurs de homard sont autorisés à conserver les prises accidentelles de crabe commun mâle.

 

Pêches simultanées

 

La pêche du homard et de la plie/limande à queue jaune n’est pas autorisée au cours d’une même expédition de pêche.

 

Bateau

 

Des bateaux de pêche d’une longueur hors-tout inférieure à 15,24 mètres (50 pieds) peuvent être utilisés.

 

Autres mesures de gestion

 

Trempage des casiers

 

Dans un but de conservation de la ressource et de réduction de l’impact sur la zostère, des règles sont en vigueur par rapport au trempage des casiers. Le MPO continuera d’autoriser le trempage des casiers complets, du 15 mars jusqu’à l’ouverture de la pêche commerciale du homard dans les eaux à marée de moins de 0,91 mètres (3 pieds) de profondeur seulement, à l’extérieur de tout quai, havre de pêche ou marina. Cette directive n’engage aucune autre instance concernée par l’activité de trempage des casiers à homard.

 

Loi sur les espèces en péril

 

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

 

Au moment de la diffusion de ce Plan de pêche axé sur la conservation, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont les suivantes : le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

 

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du Journal de bord électronique. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

 

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

 

Conditions de permis

 

Pour obtenir leurs Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission de permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

 

Registre des membres d’équipage

 

Les réglementations côtières exigent que tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 pour plus de détails et pour plus d’information contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca

 

Approuvé par

 

Maryse Lemire

 

Directrice régionale de la gestion des pêches

 

Pêches et Océans Canada

 

Québec

 

Pour toutes questions concernant ce PPAC

 

Veuillez communiquer au418-986-2095.

 

Pour information additionnelle

 

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/index-fra.htm.

 

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