Avis aux pêcheurs

CRABE DES NEIGES – zone 12F 

Saison 2016 

Approuvé le 7 avril 2016

Modifié le 12 avril 2016

1.    Application 

Le présent plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s’applique aux titulaires de permis de la flottille traditionnelle de crabe des neiges de la zone 12F des régions du Québec et du Golfe.

 2.    Zones de pêche 

Dans la partie de la zone 12 (12F) de pêche du crabe délimitée par les lignes droites reliant les points suivants dans l'ordre énuméré : 

47º 50' 00''  N            61º 08' 27''  O 

47º 26' 45''  N            61º 00' 00''  O 

47º 30' 00''  N            60º 43' 20''  O 

47º 32' 12''  N            60º 42' 15''  O 

47º 18' 30''  N            60º 18' 00''  O 

47º 21' 30''  N            60º 16' 00''  O 

47º 44' 30''  N            60º 25' 15''  O 

48º 02' 30''  N            61º 07' 00''  O 

47º 58' 30''  N            61º 07' 30''  O 

47º 50' 00''  N            61º 08' 27''  O 

Fermeture permanente des zones de pêche 

La pêche demeure interdite dans la zone tampon qui sépare la zone 12F de la zone 19. 

3.    Saisons de pêche 

Du 13 avril 2016 à 6 h 00 (HAA) au 14 juillet 2016 à 23 h 59 (HAA). 

Un comité d’ouverture composée de l’industrie et du MPO est en place. La date d’ouverture sera confirmée au minimum 72 h avant l’ouverture de la pêche. Une ordonnance de modification sera mise en place suite à la confirmation des représentants de l’industrie. 

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement Canada et Transport Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire. 

4.    Allocations 

La zone 12F est exploitée par des pêcheurs du Québec (10) qui détiennent 68,75 % du quota et par des pêcheurs du Golfe (6) qui détiennent 31,25 % du TAC.  

Le total admissible des captures (TAC) pour 2016 est établi à 373,69 tonnes. Les détenteurs de permis du Québec ont donc accès à 256,91 tonnes tandis que 116,78 tonnes sont allouées aux détenteurs de permis du Golfe. 

Puisque ce niveau de TAC est inférieur à la limite de la formule de partage (plancher de 544 t), il n’y aura pas d’allocations temporaires en 2016. 

5.    Régime de gestion 

Quotas individuels transférables (QIT). Les modalités de gestion des QIT figurent dans les Directives administratives du programme de QIT. 

Transferts temporaires de QIT : 

À partir de la saison de pêche de 2016, le MPO permettra des transferts temporaires jusqu’à 50 % du quota d’un détenteur de permis assujetti à la politique du propriétaire-exploitant à l’intérieur d’une saison de pêche. Cette décision fait suite à la décision ministérielle de 2014 d’éliminer les transferts de quota temporaires jusqu’à 100 % afin de s’aligner avec la politique du propriétaire-exploitant qui exige que les titulaires de permis exploitent personnellement leur permis.   

Les mécanismes de transferts de quota temporaires définis dans les Directives administratives des flottilles soumises à un régime de quotas individuels transférables devront être révisés et approuvés par le MPO. 

6.    Engins de pêche 

Nombre de casiers autorisé : Maximum de 75 casiers standards. Des casiers supplémentaires peuvent être alloués suivant l’approbation de transferts permanents, selon les modalités prévues aux Directives administratives. 

Maillage des casiers : maximum 75 mm. 

Étiquetage des casiers : une étiquette valide par casier est requise. Les étiquettes d’années antérieures doivent être enlevées. La couleur de l’étiquette originale doit être violette, alors que la couleur de l’étiquette de remplacement doit être grise. Les pêcheurs doivent se procurer leurs étiquettes auprès des fournisseurs approuvés par Pêches et Océans Canada  dont la liste est disponible à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/tags-supplier-region-fra.htm 

Tous les casiers doivent être munis d’un mécanisme d’échappement biodégradable.

7.    Appels de sortie 

L’appel de sortie doit être placé au moins 12 heures avant l’heure de départ de chaque expédition de pêche.

8.    Observateurs en mer  

La couverture d’observateurs en mer est financée par l’industrie et devra assurer une couverture minimale de 15 % des expéditions de pêche.

9.    Vérification à quai 

Un appel d’entrée est obligatoire avant l’arrivée à quai. La vérification à quai est obligatoire pour 100 % des débarquements.

10.Formulaire combiné (Journal de bord) 

Le Formulaire combiné doit être obtenu auprès d’un fournisseur préqualifié identifié par Pêches et Océans Canada dont la liste est disponible à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/log-suppliers-fra.htm. 

La section Journal de bord doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai et le Formulaire complété doit être envoyé au MPO après chaque expédition de pêche.

11.Système de surveillance des navires 

Un système de surveillance des navires opérationnel et approuvé par le MPO est obligatoire. L’intervalle d’émission du signal est établi à 15 minutes. 

12.Remise à l’eau du crabe blanc et du crabe adolescent 

La remise à l’eau du crabe blanc et du crabe adolescent (petites pinces) est autorisée. Ceux-ci doivent être remis à l’eau, à l’endroit même de leur capture et, s’ils sont toujours vivants, de manière à les blesser le moins possible.

13.Protocole de suivi du crabe mou   

Un protocole de crabe mou par secteur est en place 

14.Bateau 

Des bateaux d’une longueur hors-tout inférieure à 19,81 mètres (65 pieds) peuvent être utilisés.

15.Conciliation de quota 

Le MPO applique la conciliation de quotas dans la pêche du crabe des neiges de la zone 12F depuis la saison 2011. Ainsi, tout dépassement de quota individuel encouru par un titulaire de permis lors d’une saison sera déduit, selon un facteur un pour un, de son quota individuel établi pour la saison suivante. Il est de la responsabilité des pêcheurs de faire un suivi de leurs quotas afin de s’assurer que les captures effectuées dans le cadre de leurs activités de pêche respectent les quotas qui leur sont alloués.  

Un changement à la procédure de conciliation de quotas est en vigueur.  Le MPO n’enverra plus de lettres à la fin de l’année pour informer ceux et celles qui ont encourus un dépassement de quota :

·         Pour les détenteurs de permis de la région du Golfe, le document Annexe – Tableau des contingents envoyé aux détenteurs de permis à chaque année avant le début de la pêche tiendra compte de tout dépassement qui eut lieu lors de la saison de pêche précédente;  

·         Pour les détenteurs de permis de la région du Québec, les pêcheurs seront avisés de la conciliation de leurs quotas individuels au moyen d’une note d’information  jointe aux conditions de permis disponible sur le Système national d’émission en ligne.    

16.Autres mesures de gestion 

Partenariat  

Les ententes de partenariat sont autorisées : deux titulaires de permis réguliers (pêcheurs traditionnels) peuvent utiliser un même bateau, avec 200 % des casiers correspondants.   

Un titulaire de permis de la zone 12F du Québec pourra, sur demande et à certaines conditions, utiliser le bateau d’un titulaire de permis du Québec de la zone 12 pour pêcher dans la zone 12F.

17.Loi sur les espèces en péril 

En vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de gestion, les espèces présentes dans le golfe du Saint-Laurent et dans l’Atlantique et visées par ces mesures sont les suivantes : loup tacheté, loup à tête large, tortue luth et bar rayé (population de l’estuaire du Saint-Laurent). D'autres espèces pourront s'ajouter en cours d'année.

Toutes les captures accidentelles des espèces identifiées plus haut doivent être remises à l’eau à l’endroit même où elles ont été capturées et, si le poisson est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. De plus, les informations concernant toutes espèces en péril, notamment les espèces mentionnées ci-dessus ainsi que la baleine noire de l’atlantique, le rorqual bleu (population de l'Atlantique) et le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) doivent être inscrites dans la partie du journal de bord destinée à cette fin.

18.Conditions de permis 

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

Approuvé par : 

Denis Gros-Louis  

Directeur de la gestion de la ressource, de l’aquaculture et des affaires autochtones 

Pêches et Océans Canada

Pour information additionnelle 

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/index-fra.htm .