Avis aux pêcheurs

Flétan du Groenland - 4RST - Gaspésie - engins fixes moins de 13,71 m - compétitif

Plan de pêche axé sur la conservation 2015-2017 (2016-05-12)

 

FLÉTAN DU GROENLAND 4RST – FLOTTILLES AVEC ENGINS FIXES RÉGION DU QUÉBEC

 

2015-2017

 

 

 

Approuvé le 11 mai 2015

 

Modifié le 12 mai 2016

 

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) de la ressource s'applique à tous les détenteurs de permis de pêche du poisson de fond avec engins fixes associés à des bateaux de moins de 19,81 mètres de la région du Québec pêchant le flétan du Groenland dans les divisions 4RST de l'OPANO du 15 mai 2015 jusqu’au 14 mai 2017. Il est à noter que le présent PPAC demeure sujet à changement suite à des décisions ministérielles ou à une révision annuelle.

 

Un plan de pêche distinct est exigé pour la pêche dirigée à toute autre espèce de poisson de fond.

 

Les mesures de gestion de la pêche sont les suivantes :

 

1.            Protection du poisson durant le frai et des concentrations de morue

 

La protection du poisson durant la période du frai et dans les zones de concentration de morue est une priorité que le Ministère et l’industrie considèrent très importante pour le rétablissement des stocks de morue du golfe du Saint-Laurent. Les mesures de conservation suivantes sont en vigueur :

 

             Fermeture de la pêche du poisson de fond du 1er avril au 23 juin dans une partie de la division 4R de l’OPANO au large de St. Georges Bay et de Port au Port Bay, reconnue comme étant une zone de frai;

 

             Fermeture permanente de la pêche du flétan du Groenland dans les eaux de la division 4R de l’OPANO de profondeur inférieure à 125 brasses;

 

             Fermeture permanente de la pêche au flétan du Groenland dans la partie de la division 4T de l’OPANO au sud de Cap Gaspé

 

2.            Engins de pêche

 

Les engins de pêche autorisés sont le filet maillant ou la palangre.

 

a)            Filets maillants

 

             Nombre de filets maillants d’une longueur maximale de 50 brasses sous réserve de l’item 2c :

 

Ø  FlottillesdepêchesousQITdelaGaspésieetdela HauteetMoyenneCôte-Nord

Øunnombremaximalde120filetsestautorisé.

Øpour les pêcheurs avec une entente de partenariat, le nombre maximal autorisé est de 120 filets par duo de pêcheurs.

Ø  Flottillesdepêchesousrégimecompétitif:

-      Gaspésie,moinsde13,71m

-      Hauteet Moyenne Côte-Nord

Øunnombremaximalde120filetsestautorisé;

Øpourlesdétenteursdepermistraditionnelsdepêcheducrabedesneiges,àl’exceptiondelazone12A,ouduhomarddelaGaspésie,lenombremaximalautoriséestde60filetsoulenombreindiquésurlepermis.

Ø  Flottille depêchesousQITdelaBasseCôte-Nord

Øunnombremaximalde120filetsestautorisé;

Ø    pourlespêcheursavecuneententedepartenariat,lenombremaximal autoriséestde120filetsparduodepêcheurs.

Ø  FlottilledepêchedelaBasseCôte-NordhorsProgrammedeQIT

Øunnombremaximalde120filetsestautorisé.

 

             Maillage minimal de 152 mm et maximal de 165 mm.

 

             L’étiquetage de tous les filets maillants utilisés dans 4RST est obligatoire. Tous les filets maillants doivent être munis d’une seule étiquette permanente valide, et ce, avant même d’être mis à bord du bateau pour être transportés au site de pêche.

 

             Les filets doivent être montés de façon telle que le taux d’armement soit de 50 %.

 

             Les pêcheurs sous régime de pêche de quotas individuels transférables devront utiliser exclusivement des filets maillants configurés de façon telle qu’ils aient un maximum de 20 mailles dans le sens de la hauteur. Cette mesure entrera progressivement en vigueur sur la Basse-Côte-Nord, ainsi tous les filets renouvelés à partir de mai 2016 devront rencontrer cette exigence.

 

b)            Palangre

 

Sous réserve de certaines considérations de gestion de la pêche, la palangre peut être autorisée seulement lorsque la pêche du flétan atlantique est ouverte et uniquement pour les pêcheurs qui dirigent des activités de pêche simultanément au flétan du Groenland et au flétan atlantique.

 

Sous réserve de l’item 2c, l'utilisation de la palangre est autorisée avec un nombre maximal de 8 000 hameçons dont l’ouverture est égale à 12,6 mm, sauf pour les pêcheurs sous régime compétitif détenteurs d’au moins un permis traditionnel de crabe (à l’exception de la zone 12A) ou de homard de la Gaspésie, qui ont droit à un nombre maximal de 4 000 hameçons dont l’ouverture est égale à 12,6 mm.

 

c)            Effort de pêche latent

 

Dans le but de limiter les risques posés par l'effort de pêche latent associé aux permis de poisson de fond sous régime de pêche compétitive n'ayant pas été exploités depuis de nombreuses années, le nombre de filets autorisé pour la pêche du flétan du Groenland sera limité sur une base permanente à 10 et le nombre d’hameçons à 500 pour les permis de pêche du poisson de fond dont le nombre d’engins n’a pas déjà été réduit en raison du contrôle de l’effort de pêche latent et pour lesquels aucun débarquement de poisson de fond en pêche dirigée n'a été enregistré au cours des dix dernières années.

 

3.            Allocations

 

L’allocation des flottilles avec engins fixes du Québec correspond à 82 % de l’allocation de la flottille inférieure à 19,81 m avec engins fixes du Golfe. Sur la base d’un TAC de 4 500 t, les six flottilles québécoises se partagent une allocation globale de 3 107 t (incluant un transfert temporaire de 295 t provenant de la flottille inférieure à 19,81 m avec engins mobiles) répartie conformément aux formules de partage établies, soit :

 

             Flottille sous régime de quotas individuels transférables (QIT)    2 478,3 t

 

             Flottille sous régime de QIT de la Basse Côte-Nord           353,0 t

 

             Flottille de pêche de la Basse Côte-Nord hors Programme de QIT              18,6 t

 

             Flottille de moins de 13,71 m sous régime compétitif de la Gaspésie        167,4 t

 

             Flottille de 13,71 m et plus sous régime de QIT de la Gaspésie (Autres)   58,8 t

 

             Flottille sous régime compétitif de la Haute et Moyenne Côte-Nord        30,9 t

 

Une allocation de l’ordre de 3 % est déduite de chaque contingent compétitif afin de couvrir les prises accessoires de flétan du Groenland lors des activités de pêche dirigée à d’autres espèces de poisson de fond.

 

Les statistiques de pêche des saisons en cours ne seront pas prises en compte dans l’éventualité d’un changement aux régimes de gestion de pêche compétitive.

 

4.            Saisons de pêche

 

Les saisons de pêche établies ci-dessous sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières dont des demandes de l’industrie et l’annonce du TAC alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées.

 

 

 

 

Les dates d’ouverture et de fermeture de pêche de chaque flottille seront confirmées via les moyens  de communication habituels notamment des Avis aux pêcheurs ou des Ordonnances de modification.

 

5.            Prises accessoires

 

La détermination des prises accessoires correspond au poids de l’espèce prise accidentellement divisé par le poids de l’espèce dirigée, en l’occurrence le flétan du Groenland.

 

Les limites1 de prises accessoires de poisson de fond autorisées lors de la pêche dirigée au flétan du Groenland dans 4RST sont :

 

             Morue  10 % journalier

 

             Merluche blanche           5 % journalier

 

             Requin  Le moindre de 10 % ou 500 kg

 

             Flétan atlantique              3 % journalier

 

             Autres espèces de poisson de fond         10 % journalier

 

1: Les limites de prises accessoires pour la flottille des Grands palangriers et la flottille de 13,71 m et plus sous régime de QIT de la Gaspésie sont précisées dans le PPAC de ces flottilles.

 

Si les limites de prises accessoires journalières étaient dépassées, la pêche pourrait être fermée et des procédures judiciaires pourraient être entreprises.

 

Si des détenteurs de permis adhèrent à un régime de pêche sous QIT pour toutes espèces de poisson de fond en 2016-2017, les prises accessoires de ces mêmes espèces seront déduites des QIT des pêcheurs respectifs.

 

6.            Protocole applicable aux petits poissons

 

La taille minimale des poissons dans le cadre du protocole relatif aux petits poissons est :

 

Morue  43 cm

 

Plie canadienne                   30 cm

 

Plie grise   30 cm

 

Merluche blanche   45 cm

 

Plie rouge/Limande à queue jaune   25 cm

 

Flétan atlantique   85 cm

 

Flétan du Groenland   44 cm

 

Sébaste   22 cm

 

Des zones pourraient être interdites à la pêche pour certains secteurs de la flottille lorsque le nombre de poissons de taille inférieure à la taille minimale atteindra 15 % des captures de l'une des espèces ci-dessus.

 

Tout flétan atlantique de moins de 85 cm doit obligatoirement et immédiatement être remis à l’eau et, s’il est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible.

 

7.            Appels de sortie

 

Le titulaire de permis/exploitant doit communiquer avec le système d’appel de sortie en mer du MPO par téléphone au 1-800-561-2467 ou 1-902-464-8103 (satellite) avant 19 h, la veille de chaque expédition de pêche.

 

8.            Observateur en mer

 

Le Programme d’observateur en mer financé par l’industrie s’applique à cette flottille sur la base d’une couverture minimale de 5 % des expéditions de pêche, à l’exception de la flottille des grands palangriers et de la flottille de 13,71 m et plus sous régime QIT de la Gaspésie (Autres) dont la couverture minimale est de 15 % des expéditions de pêche.

 

Le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à la couverture d’observateurs en mer avec une compagnie désignée par le MPO-Région du Québec, et ce, avant le début d’une expédition de pêche. La liste des compagnies désignées est disponible à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/obs-contact-fra.htm.

 

 

 

9.            Formulaire combiné

 

Les pêcheurs doivent compléter la section Journal de bord de leur Formulaire combiné à chaque jour de pêche.

 

Le formulaire combiné doit être obtenu auprès d’un fournisseur préqualifié identifié par le MPO, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/log-suppliers-fra.htm. Il doit être complété conformément aux instructions spécifiées dans le document et remis à l’entreprise de vérification à quai ou au MPO dans les 10 jours qui suivent le débarquement.

 

La section Journal de bord de ce formulaire doit être complétée adéquatement à chaque jour de pêche, avant l’arrivée à quai.

 

 

 

10.          Appel en mer quotidien

 

Les pêcheurs de la flottille de moins de 13,71 m de la Gaspésie sous régime compétitif, qui effectuent des voyages de pêche dont la durée est supérieure à 30 heures, doivent faire des appels quotidiens afin de déclarer les prises journalières au cours de leur voyage de pêche. Ces appels ne sont pas obligatoires lorsqu’un observateur en mer est à bord du bateau lors de l’expédition de pêche.

 

11.          Système de surveillance des navires

 

Les pêcheurs des flottilles sous régime de pêche de QIT de la Gaspésie et de la Haute et Moyenne Côte-Nord ainsi que les pêcheurs des flottilles sous régime compétitif de la Gaspésie et de la Haute et Moyenne Côte-Nord doivent utiliser un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par le ministère des Pêches et des Océans. La fréquence d’émission du signal doit être fixée à 30 minutes.

 

12.          Vérification à quai

 

Le Programme de vérification à quai (PVQ) est obligatoire à 100 % des débarquements.

 

Les pêcheurs de la Basse Côte-Nord débarquant leurs prises à Terre-Neuve doivent communiquer avec le MPO, via le 1-877-962-8222 ou le 1-877-962-8309, afin d’enregistrer leurs débarquements dès leur arrivée au quai.

 

Avant le début d’une expédition de pêche, le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à l’appel en mer et au débarquement du poisson avec une compagnie légalement désignée par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/obs-contact-fra.htm.

 

Les débarquements doivent être faits dans un des ports désignés apparaissant sur la Liste des ports désignés pour vérification à quai publiée sur le site internet du MPO : http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/surveillance/port-fra.html.

 

13.          Contrôle des prises et pêches d’essai

 

Les fermetures de pêche en raison de captures excessives de petits poissons ou de dépassements des limites de prises accessoires sont d'une durée minimale de 10 jours. Le coût des pêches d'essai est à la charge de l'industrie. Si une pêche est fermée, elle ne sera ré-ouverte que lorsque le MPO sera d'avis qu'elle pourra être efficacement surveillée et contrôlée. Si une pêche était fermée à deux reprises au cours d'une même année à cause d’un dépassement des limites de prises accessoires ou de captures excessives de petits poissons, elle pourrait demeurer fermée durant le reste de l'année.

 

14.          Autres mesures de gestion

 

Le Ministère surveille le niveau de rejets de poisson de fond en mer. Si un individu ou la flottille était suspecté de rejets en mer, il pourrait y avoir une augmentation de la couverture d’observateur en mer financée par l’industrie en plus d'autres options réglementaires, incluant des fermetures de pêches et des procédures judiciaires.

 

15.          Taux de conversion

 

Un taux de 1,05 est appliqué pour convertir le poids des captures partiellement éviscérées en poids de poisson rond (débarquement au Québec) alors qu’un taux de 1,10 est appliqué pour convertir le poids des captures éviscérées en poids de poisson rond (débarquement à Terre-Neuve).

 

 

 

16.          Partenariat (jumelage de permis)

 

Le jumelage temporaire de deux détenteurs de permis de poisson de fond pour la pêche du flétan du Groenland est autorisé pour les pêcheurs sous régime de QIT d’une même flottille. Le nombre maximal de filets de pêche autorisé est de 120 par duo de pêcheurs. Les pêcheurs doivent préalablement s’enregistrer au bureau du MPO de leur secteur respectif.

 

 

 

17.          Exclusivité de participation

 

À moins de circonstances exceptionnelles, aucune location de bateau ne sera permise pour la pêche du flétan du Groenland entre les différentes flottilles de pêche sauf entre la flottille sous régime de quotas individuels transférables (QIT) et la flottille de 13,71 m et plus sous régime de QIT de la Gaspésie (Autres) durant une même année de gestion.

 

De plus, aucune location ou transaction de bateau ne sera permise avec des détenteurs de permis de pêche commerciale résidant à l’extérieur de la région du Québec.

 

 

 

18.          Pêches simultanées

 

La pêche simultanée du flétan du Groenland au filet maillant et du flétan atlantique à la palangre est autorisée uniquement au cours d’une même expédition de pêche.

 

Toutefois, les pêcheurs doivent détenir des Conditions de permis valides pour cette pêche simultanée.

 

 

 

19.          Durée d’immersion

 

Les pêcheurs ont l’obligation de lever chacun de leurs engins de pêche au moins à toutes les 72 heures, et ce, tant lors d’activités de pêche régulière que d’activités de pêche simultanée.

 

20.          Conciliation de quotas

 

En vertu de la conciliation de quotas, tout dépassement de quotas une année donnée, que ce soit à l’intérieur d’un régime de quotas individuels ou dans une pêche compétitive, est comptabilisé d’avance sur le quota établi de la saison suivante. Par exemple, les dépassements de contingents encourus lors d’une année de gestion de pêche seront déduits, selon un facteur un-pour-un, des contingents du titulaire de permis ou de la flottille l’année suivante.

 

La conciliation de quotas facilite la gestion de toutes les pêches et favorise le respect des limites de récolte. Elle contribue à l’atteinte des objectifs de conservation de la ressource, à faire en sorte que les dépassements de quotas d’une flottille ou d’un pêcheur n’aient pas d’incidence sur les autres et à responsabiliser l’industrie à l’égard des objectifs de conservation.

 

Dans la mise en œuvre de la conciliation de quotas, le Ministère autorise les transferts de quotas permettant aux pêcheurs et aux flottilles de couvrir les dépassements de quotas, et ce, jusqu’à une date limite, au-delà de laquelle le Ministère compare les données finales de pêche. Cette date correspond à la fin de l’année de gestion de la pêche du poisson de fond, soit le 14 mai. De même, au cours du mois suivant cette date, le Ministère apporte les ajustements nécessaires aux quotas de l’année courante en considérant les dépassements de quotas compétitifs et de QIT, s'il y a lieu.

 

En outre, pour la pêche sous quotas individuels transférables, il est de la responsabilité du détenteur de permis de respecter la quantité qui lui est allouée (QIT) en tenant compte de ses transferts et de ses débarquements. Il doit également prendre les arrangements nécessaires afin de couvrir tout dépassement de quota survenu lors de voyages de pêche précédents, s’il y a lieu, avant le départ d’une nouvelle expédition de pêche et détenir le quota nécessaire pour couvrir les captures qui seront vraisemblablement effectuées lors de celle-ci.

 

21.          Report de quotas individuels

 

À titre de projet-pilote, le report des quotas résiduels de l’an passé pourra être autorisé en 2016-2017 dans une proportion maximale de 15 % des quotas de base.

 

22.          Loi sur les espèces en péril

 

En vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

 

Au moment de la diffusion de ce plan de gestion, les espèces présentes dans le golfe du Saint-Laurent et dans l’Atlantique et visées par ces mesures sont les suivantes : loup tacheté, loup à tête large, tortue luth et bar rayé (population de l’estuaire du Saint- Laurent). D'autres espèces pourront s'ajouter en cours d'année.

 

Toutes les captures accidentelles des espèces identifiées plus haut doivent être remises sur-le-champ dans l’eau où elles ont été prises et de manière à les blesser le moins possible si elles sont encore vivantes. De plus, les informations concernant toutes espèces en péril, notamment les espèces mentionnées ci-dessus ainsi que la baleine noire de l’Atlantique, le rorqual bleu (population de l'Atlantique) et le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) doivent être inscrites dans la partie du journal de bord destinée à cette fin.

 

23.          Conditions de permis

 

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission de permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

 

Pour information additionnelle

 

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm- gp/sdc-cps/index-fra.htm.

 

 

 

Approuvé par :

 

Dario Lemelin

 

Gestion de la Ressource Pêches et Océans Canada

 

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