Avis aux pêcheurs

Flétan atlantique - 4RST - Gaspésie - engins fixes moins de 13,71m - QIT - groupe des turbotiers

Plan de pêche axé sur la conservation (2016-06-17)

FLÉTAN ATLANTIQUE 4RST

FLOTTILLE DE MOINS DE 13,71 MÈTRES AVEC ENGINS FIXES

GROUPE DES TURBOTIERS SOUS QIT

SAISONS 2015-2017

 

Approuvé le 22 mai 2015

Amendé le 17 juin 2016

1. Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) de flétan atlantique s'applique aux titulaires de permis de pêche du poisson de fond de la flottille de moins de 13,71 m avec engins fixes de la Gaspésie du groupe des Turbotiers sous QIT (A124) qui pêchent dans les zones 4RST du 15 mai 2015 au 14 mai 2017. 

Il est à noter que :

2. Zones de pêche

En fonction des Conditions de permis valides et sous réserve d’une Ordonnance de modification, les zones de pêche autorisées pour le flétan atlantique sont 4RST. 

Vous pouvez obtenir de l’information concernant les zones de pêche, sur notre site internet à l’adresse http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/commerciale-commercial/index-fra.html#carte.

3. Fermeture permanente des zones de pêche

La protection du poisson durant la période du frai et dans les zones de concentration de juvéniles est une priorité que le Ministère et l’industrie considèrent très importante pour le rétablissement des stocks de morue du golfe du Saint-Laurent. Les mesures de conservation suivantes sont en vigueur : 

 CARTE : BANC MISCOU ET PORTION DU OUVERTE

À LA PÊCHE DU FLÉTAN ATLANTIQUE 

 

 

 

Point

Latitude

Longitude

1

48º15'00"

64º22'00"

2

47º52'00"

64º22'00"

3

47º52'00"

64º02'00"

4

48º15'00"

64º02'00"

5

48º09'00"

64º22'00"

6

48º09'00"

64º10'00"

7

47º55'00"

64º10'00"

8

47º52'00"

64º15'00"

 

Note : Les lignes reliant dans l’ordre les points 1, 2, 3, 4 et 1 représentent la zone fermée en permanence (zone rouge), c’est-à-dire la boîte de Miscou traditionnelle. 

Les lignes reliant dans l’ordre les points 2, 5, 6, 7, 8 et 2 représentent la portion ouverte pour la pêche dirigée au flétan entre le 24 juin et le 31 décembre (zone verte).

4. Saisons de pêche

Les saisons de pêche établies ci-dessous sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification.

Lors la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement Canada et Transport Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5. Allocations 

L’allocation de flétan atlantique des divisions 4RST accordée à la flottille du groupe des Turbotiers sous QIT provient en partie de l’allocation de base octroyée aux flottilles < 19,81 m avec engins fixes du Golfe et de l’allocation transférée de la flottille avec engins mobiles à la flottille avec engins fixes, conformément aux formules de partage établies. 

Le 15 avril 2016, sous la coordination du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ), les représentants des associations de pêcheurs de poisson de fond détenant des permis avec engins fixes ont convenu d’une entente de partage du quota global de flétan atlantique des trois flottilles géographiques du Québec. L’entente a été reconnue par le ministère des Pêches et des Océans Canada. Elle confirme un ajustement aux parts de flottilles géographiques du Québec sur la base du quota global de 502,18 t accordé à ces trois flottilles géographiques et de leurs parts relatives de l’allocation québécoise en 2015-2016. 

Les premiers 502,18 t sont réparties ainsi :

- Côte-Nord du Québec = 92,54 t (18,4277 %);

- Gaspésie = 336,16 t (66,9401 %);

- Îles-de-la-Madeleine = 73,48 t (14,6322 %).

Toute allocation additionnelle accordée aux flottilles avec engins fixes du Québec sera partagée selon ces mêmes pourcentages. 

En 2016, le quota global attribué aux trois flottilles géographiques du Québec correspond à 505,882 t. Le partage de ce quota correspond donc à :

- Côte-Nord = 92,54 t + (3,702 t x 18,4277 % = 0,682 t) = 93,222 t;

- Gaspésie = 336,16 t + (3,702 t x 66,9401 % = 2,478 t) = 338,638 t;

- Îles-de-la-Madeleine = 73,48 t + (3,702 t x 14,6322 % = 0,542 t) =74,022 t.  

Conformément à l’entente de partage permanent entre la flottille de 13,71 m et plus et celle de moins de 13,71 m de la Gaspésie, établie à 63,5% : 36,5% respectivement, l’allocation de la flottille de moins de 13,71 m correspond en 2016 à 123,603 t. 

En fonction du partage permanent de l’allocation de la flottille de moins de 13,71 m avec engins fixes de la Gaspésie, la part allouée aux titulaires de permis de la Gaspésie faisant partie du groupe des Turbotiers sous QIT correspond à 47,75% de cette allocation, soit 59,020 t.   

6. Régime de gestion

Régime de gestion sous QIT.

7. Engins de pêche

Les spécifications de l’engin de pêche autorisé sont : 

Dans le but de limiter les risques posés par l'effort de pêche latent associé aux permis de poisson de fond sous régime de pêche compétitive n'ayant pas été exploités depuis de nombreuses années, le nombre d’hameçons autorisé pour la pêche du flétan atlantique sera dorénavant limité à 200 pour les permis de pêche du poisson de fond pour lesquels aucun débarquement de poisson de fond en pêche dirigée n'a été enregistré au cours des dix dernières années.

8. Appels de sortie

Le titulaire du permis doit communiquer avec le système d’appel de sortie en mer avant 19h00 la veille de chaque expédition de pêche.

9. Observateurs en mer 

Le Programme d’observateur en mer, financé par l’industrie, s’applique à ce groupe sur la base d’une couverture minimale de 10 % des expéditions de pêche. 

Le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à la couverture d’observateurs en mer avec une compagnie désignée par le MPO-Région du Québec et ce, avant le début d’une expédition de pêche.

10. Vérification à quai

Le Programme de vérification à quai (PVQ) est obligatoire à 100% des débarquements. 

Avant le début d’une expédition de pêche, les pêcheurs doivent avoir conclu une entente avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/surveillance/programme-program-fra.html#quai. 

Les débarquements doivent être faits dans un des ports désignés apparaissant sur la liste des ports désignés publiée sur le site internet du MPO (http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/peches-fisheries/surveillance/port-fra.html).

11. Formulaire combiné/Journal de bord/Récépissé d’achat

Les pêcheurs doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/log-suppliers-fra.htm, le compléter conformément aux instructions spécifiées dans le document et le remettre remis au MPO dans les 10 jours qui suivent le débarquement.

La section Journal de bord de ce formulaire doit être complétée adéquatement à chaque jour de pêche, avant l’arrivée à quai.

12. Système de surveillance des navires 

Un système de surveillance des navires actif et approuvé par le MPO est obligatoire. L’intervalle maximal de la prise de la position est établi à 30 minutes.

13. Protocole sur les prises accessoires

La détermination des prises accessoires correspond au poids rond de l’espèce prise accidentellement divisé par le poids rond de l’espèce visée. 

Les pêcheurs doivent s’assurer de détenir les quotas nécessaires pour couvrir les prises accessoires qui seront vraisemblablement capturées lors de leur expédition de pêche. 

Si les limites de prises accessoires par voyage de pêche sont dépassées, la pêche pourrait être fermée et des procédures judiciaires pourraient être entreprises. 

Limites de prises accessoires de poisson de fond autorisées, par expédition de pêche : 

Morue

Le plus grand de 30 % ou 45 kg par voyage de pêche.

Merluche blanche

5 % par voyage de pêche.

Requin

Le moindre de 10 % ou 500 kg. Au moment du débarquement et de la pesée des prises de requin, au moins une partie de la nageoire caudale doit être fixée à la carcasse du requin. Aussi, les nageoires pelviennes (deux nageoires placées de part et d’autre du cloaque ou de la région anale) doivent demeurer intactes et attachées à la carcasse.

Autres espèces de poisson de fond

10 % par voyage de pêche.

14. Protocole sur les petits poissons

La taille minimale des poissons dans le cadre du protocole relatif aux petits poissons est: 

Morue

43 cm

Plie canadienne  

30 cm

Plie grise

30 cm

Merluche blanche

45 cm

Plie rouge

25 cm

Limande à queue jaune

25 cm

Flétan du Groenland

44 cm

Flétan atlantique

85 cm

Sébaste          

22 cm

Tout flétan atlantique de moins de 85 cm, doit être obligatoirement et immédiatement remis à l’eau. Lors de la remise à l'eau d'un poisson vivant, il doit être manipulé de manière à le blesser le moins possible. 

Des zones pourraient être fermées à la pêche pour la flottille ou une partie de la flottille lorsque le nombre de poissons de taille inférieure à la taille minimale atteindra 15 % des captures de l'une des espèces ci-dessus.

15. Contrôle des prises et pêches d’essai

Les fermetures de pêche en raison de captures excessives de petits poissons ou de dépassements des limites de prises accessoires sont d'une durée minimale de 10 jours. Le coût des pêches d'essai est à la charge de l'industrie. Si une pêche est fermée, elle ne sera ré-ouverte que lorsque le MPO sera d'avis qu'elle pourra être efficacement surveillée et contrôlée. Si une pêche est fermée à deux reprises au cours d'une même année à cause d‘un dépassement des limites de prises accessoires ou de captures excessives de petits poissons, elle pourrait demeurer fermée durant le reste de l'année.

16. Bateau 

Des bateaux d’une LHT inférieure à 15,24 m peuvent être utilisés, sans égard à l’indice volumétrique. 

Aucune location de bateau ayant servi à la pêche du poisson de fond à l’extérieur de la Gaspésie ou enregistré au nom d’un titulaire de permis de pêche commerciale résidant à l’extérieur de la Gaspésie n’est autorisée, à moins de circonstances exceptionnelles.

17. Partenariat

Non applicable.

18. Exclusivité de participation

Non applicable.

19. Taux de conversion

Le taux de conversion suivant est appliqué pour convertir le poids des captures de poisson éviscéré en poids de poisson rond : 

Flétan atlantique

1,14

20. Pêches simultanées

Le titulaire de permis/exploitant qui détient à la fois des conditions de permis valides pour la pêche flétan atlantique des Conditions de permis valides et pour la pêche du crabe des neiges peut, lors d’une même expédition de pêche ou d’expéditions de pêche différentes, pratiquer ces deux pêches simultanément dans les zones et sous-zones suivantes: 

21. Conciliation de quotas

En vertu de la conciliation de quotas, tout dépassement de quotas une année donnée, que ce soit à l’intérieur d’un régime de quotas individuels ou dans une pêche concurrentielle, est comptabilisé sur le quota établi de la saison suivante. Par exemple, les dépassements de contingents encourus au terme d’une année de gestion seront déduits, selon un facteur un-pour-un, des contingents du titulaire de permis ou de la flottille l’année suivante. 

Dans la mise en œuvre de la conciliation de quotas, le Ministère autorise les transferts de quotas permettant aux pêcheurs et aux flottilles de couvrir les dépassements de quotas, et ce, jusqu’à une date limite, au-delà de laquelle le Ministère compare les données finales de pêche. Cette date correspond à la fin de l’année de gestion de la pêche du poisson de fond, soit le 14 mai. De même, au cours des semaines suivant cette date, le Ministère apporte les ajustements nécessaires aux quotas de l’année courante en considérant les dépassements de quotas compétitifs et de QIT, s'il y a lieu. 

En outre, pour la pêche sous quotas individuels transférables, il est de la responsabilité du titulaire de permis de respecter la quantité qui lui est allouée (QIT) en tenant compte de ses transferts et de ses débarquements. Il doit également prendre les arrangements nécessaires afin de couvrir tout dépassement de quota survenus lors de voyages de pêche précédents, s’il y a lieu, avant le départ d’une expédition de pêche et détenir le quota nécessaire pour couvrir les captures qui seront vraisemblablement effectuées lors de celle-ci.

22. Report de quotas individuels

À titre de projet-pilote, le report des quotas résiduels de l’an passé pourra être autorisé en 2016-2017 dans une proportion maximale de 15 % des quotas de base.

23. Autres mesures de gestion

Si un individu ou une flottille est suspecté de rejet en mer de poisson de fond, en plus d’autres options règlementaires incluant des fermetures de pêche et des procédures judiciaires, il pourrait y avoir une augmentation de couverture d’observateur en mer.

24. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée. 

Au moment de la diffusion de ce plan de gestion, les espèces présentes dans le golfe du Saint-Laurent et dans l’Atlantique et visées par ces mesures sont les suivantes : loup tacheté, loup à tête large, tortue luth et bar rayé (population de l’estuaire du Saint-Laurent). D'autres espèces pourront s'ajouter en cours d'année. 

Toutes les captures accidentelles des espèces identifiées plus haut doivent être remises à l’eau à l’endroit même où elles ont été capturées et, si le poisson est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. De plus, les informations concernant toutes espèces en péril, notamment les espèces mentionnées ci-dessus ainsi que la baleine noire de l’atlantique, le rorqual bleu (population de l'Atlantique) et le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) doivent être inscrites dans la partie du journal de bord destinée à cette fin.

25. Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

Approuvé par :

France Simard

Directeur de Secteur

Secteur maritime Gaspésie – Bas-Saint-Laurent

Pêches et Océans Canada

Pour information additionnelle 

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/index-fra.htm

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